Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
La cessation des paiements et l’impossibilité du redressement – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2026, N° RG : 2026P01196 : La cessation des paiements est retenue lorsque le passif exigible est supérieur à l’actif disponible. En application de l’article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement est manifestement impossible. Ces deux conditions sont expressément constatées par le tribunal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.