Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée
La comparution de la société régulièrement convoquée – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001925 : La société ne s’est pas présentée à l’audience bien que régulièrement convoquée. Le tribunal statue néanmoins publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après avoir recueilli le rapport du juge-commissaire et l’avis favorable du ministère public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.