Procédure > durée excessive
La charge de la preuve des dysfonctionnements judiciaires – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/02823 : En application de l’article 9 du code de procédure civile, les demandeurs devaient prouver les faits nécessaires à leur action. L’absence de pièces détaillant l’enquête et les premières mesures concernant les intéressés empêchait de déterminer les délais entre diligences et leur qualité d’usagers du service public de la justice. Cette carence probatoire justifie le rejet de la demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — durée excessive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.