Responsabilité de l’État pour durée excessive d’une enquête préliminaire : preuve insuffisante du déni de justice et de la faute lourde

Sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice suppose une faute lourde ou un déni de justice. Le déni de justice peut résulter d’un délai anormalement long, apprécié concrètement selon les étapes de la procédure, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt à statuer rapidement. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, les demandeurs doivent établir les faits nécessaires à leur prétention. Ils devaient notamment produire les pièces permettant de reconstituer les diligences de l’enquête et les périodes d’inertie alléguées. Faute de telles pièces, le tribunal ne pouvait apprécier les délais ni déterminer la date de leur qualité d’usagers du service public de la justice.

La faute lourde correspond à une déficience caractérisée révélant l’inaptitude du service public à remplir sa mission. L’absence de communication du dossier pénal n’a pas été retenue : le courrier invoqué n’était pas entièrement produit, sa réception n’était pas démontrée et, avant les réformes mentionnées, le secret de l’enquête demeurait le principe. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées. Les demandeurs ont été condamnés in solidum aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une société et son dirigeant invoquaient la durée excessive d’une enquête préliminaire et l’absence de communication du dossier. Ils ne produisaient toutefois pas les pièces permettant de reconstituer les diligences accomplies ou les périodes d’inertie, ni celles établissant la réception de leurs demandes de communication. Leurs demandes d’indemnisation ont été rejetées et ils ont été condamnés solidairement aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une enquête préliminaire a été ouverte en 2013 concernant une société et son dirigeant, pour des infractions économiques. Des saisies pénales ont ensuite été ordonnées puis partiellement levées. Plusieurs années plus tard, la société et le dirigeant ont été convoqués devant le tribunal correctionnel.

Estimant la procédure excessivement longue et reprochant au parquet de ne pas avoir communiqué le dossier d’enquête, les demandeurs ont recherché la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Ils sollicitaient l’indemnisation de préjudices moral et matériel.

Le tribunal relève que les demandeurs ne produisent pas les pièces permettant de reconstituer les étapes de l’enquête, les diligences accomplies ou les périodes d’inertie. Ils ne démontrent pas davantage la réception de leurs demandes de communication du dossier. Leurs prétentions sont rejetées. Ils sont condamnés solidairement aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir la qualité d’usager du service public de la justice.
• Reconstituer précisément les étapes et diligences de l’enquête.
• Démontrer des périodes d’inertie imputables au service public.
• Apprécier concrètement la durée selon la complexité et les circonstances.
• Établir la réception effective des demandes de communication.
• Caractériser une déficience révélant l’inaptitude du service judiciaire.

• Courrier du 4 mai 2016 sollicitant la communication du dossier.
• Absence de production du courrier allégué du 26 avril 2021.
• Absence d’accusé de réception du courrier recommandé de 2016.
• Courriel du commandant de police produit par les demandeurs.
• Demandes d’audiencement et convocations correctionnelles versées aux débats.
• Absence des actes d’enquête et des pièces de première audition.

Les demandeurs ne peuvent obtenir réparation sans reconstituer précisément la procédure et démontrer les dysfonctionnements allégués. L’État est mis hors de cause sur les demandes indemnitaires, tandis que les demandeurs supportent la charge financière du procès.n

• Rejet des demandes de réparation du dirigeant et de la société.
• Condamnation in solidum aux dépens.
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700.
• Absence de reconnaissance d’un déni de justice.
• Absence de reconnaissance d’une faute lourde du parquet.

À faire

• Rassembler tous les actes et courriers de l’enquête.
• Établir chronologiquement chaque diligence et période d’attente.
• Conserver les accusés de réception des demandes adressées au parquet.
• Produire les documents établissant la première audition ou garde à vue.
• Relier chaque préjudice allégué au dysfonctionnement précisément démontré.

À éviter

• Invoquer uniquement la durée globale de la procédure.
• Se limiter au dépassement d’un délai légal.
• Alléguer des courriers non produits aux débats.
• Négliger la preuve de leur réception effective.
• Contester indirectement une décision juridictionnelle hors voie de recours.

La responsabilité de l’État pour déni de justice

nL’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai excessif s’apprécie concrètement au regard des étapes de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas. Les demandeurs n’ayant produit ni les actes d’enquête ni les éléments permettant d’identifier les périodes d’inertie, le déni de justice n’est pas établi.n

La charge de la preuve des dysfonctionnements judiciaires

nEn application de l’article 9 du code de procédure civile, les demandeurs devaient prouver les faits nécessaires à leur action. L’absence de pièces détaillant l’enquête et les premières mesures concernant les intéressés empêchait de déterminer les délais entre diligences et leur qualité d’usagers du service public de la justice. Cette carence probatoire justifie le rejet de la demande.n

La faute lourde liée à l’accès au dossier pénal

nLa faute lourde suppose une déficience caractérisée révélant l’inaptitude du service public à remplir sa mission. Le courrier de 2021 n’était pas produit et la réception du courrier de 2016 n’était pas démontrée. En outre, avant les réformes de 2021 et 2023, le secret de l’enquête et l’absence d’accès au dossier constituaient le principe, sans obligation pour le parquet de privilégier le contradictoire.

Article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 9 du Code de procédure civile, Article 77-2 du Code de procédure pénale, Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile