Procédure > activité commerciale
La compétence exclusive du tribunal des activités économiques – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53291 : La contestation entre sociétés commerciales relève de l’article L. 721-3 du Code de commerce. Cette compétence d’attribution est exclusive et d’ordre public ; elle ne peut être écartée par une clause contractuelle. Le juge des référés a donc renvoyé le litige vers le tribunal des activités économiques compétent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — activité commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.