Compétence exclusive du tribunal des activités économiques : activité commerciale d’une SCI et clause attributive non écrite

En application des articles L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire et L. 721-3 du Code de commerce, les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent matériellement et exclusivement de la juridiction commerciale compétente. Cette compétence est d’ordre public, de sorte que les parties ne peuvent y déroger par une clause contractuelle.

Les articles L. 110-1, L. 110-3, L. 121-1 et L. 210-1 du Code de commerce permettent d’apprécier la nature commerciale de l’activité et la qualité des sociétés. La juridiction a retenu, au vu du K-bis et de l’objet social, que la société civile immobilière exerçait une activité commerciale. Le litige entre les deux sociétés relevait donc du tribunal des activités économiques de Paris.

Le juge des référés s’est déclaré matériellement incompétent et a écarté comme non écrite la clause contraire aux règles impératives de compétence. Les demandes au fond, y compris les dépens, ont été réservées. La décision rappelle les modalités de notification et de transmission prévues par les articles 82 et 84 du Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire de plein droit prévue par l’article 514 du même code.

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Saisie d’une demande de provision au titre d’impayés locatifs, la juridiction judiciaire a été contestée au profit du tribunal des activités économiques. L’examen de l’objet social de la société civile immobilière bailleresse a révélé une activité commerciale. Le juge s’est donc déclaré matériellement incompétent au profit de la juridiction commerciale et a réservé les autres demandes.

Une société civile immobilière a donné à bail commercial un local à une société à responsabilité limitée, pour une durée de neuf années. Des impayés locatifs ont conduit le bailleur à saisir le juge des référés afin d’obtenir une provision, les intérêts et l’application d’une clause pénale.

La société locataire a contesté la compétence matérielle du tribunal judiciaire, en invoquant la compétence du tribunal des activités économiques. Elle a subsidiairement sollicité un rééchelonnement des sommes éventuellement dues.

Le juge a examiné la nature des deux sociétés et l’activité du bailleur à partir du K-bis produit. Il a retenu que l’objet social de la société civile immobilière révélait une activité commerciale. La contestation entre sociétés commerciales relevait donc de la compétence exclusive et d’ordre public de la juridiction commerciale. Le tribunal judiciaire s’est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques et a réservé les demandes, notamment celles relatives aux dépens.

• Identifier la nature juridique et l’activité des sociétés concernées
• Examiner l’objet social et les mentions du K-bis
• Caractériser une activité commerciale au regard des articles L. 110-1 et L. 210-1
• Vérifier que le litige oppose des sociétés commerciales
• Appliquer la compétence exclusive prévue par l’article L. 721-3
• Écarter toute clause contraire à une règle de compétence d’ordre public

• K-bis produit pour établir la forme et l’activité de la société civile immobilière
• Objet social relatif à l’acquisition, la gestion et la location d’immeubles
• Forme de société à responsabilité limitée de la société locataire

Le bailleur ne peut pas obtenir de provision devant le tribunal judiciaire lorsque le litige relève de la compétence commerciale exclusive. La société locataire bénéficie du renvoi vers le tribunal des activités économiques, tandis que les demandes au fond et les dépens restent réservés.

• Renvoi du dossier au tribunal des activités économiques
• Absence d’examen immédiat des impayés et de la clause pénale
• Clause attributive contraire réputée non écrite
• Notification de l’ordonnance aux parties et aux conseils
• Réserve des dépens jusqu’à l’instance compétente

À faire

• Vérifier la forme juridique de chaque société
• Produire les K-bis actualisés
• Analyser précisément l’objet social
• Contrôler la compétence matérielle exclusive
• Suivre la notification et le délai d’appel de quinze jours

À éviter

• Saisir le tribunal judiciaire malgré une compétence commerciale impérative
• Se fier à une clause attributive irrégulière
• Confondre forme civile et activité non commerciale
• Solliciter l’examen au fond devant le juge incompétent
• Négliger la transmission du dossier après expiration du délai d’appel

La compétence exclusive du tribunal des activités économiques

La contestation entre sociétés commerciales relève de l’article L. 721-3 du Code de commerce. Cette compétence d’attribution est exclusive et d’ordre public ; elle ne peut être écartée par une clause contractuelle. Le juge des référés a donc renvoyé le litige vers le tribunal des activités économiques compétent.

La qualification commerciale d’une société civile immobilière

La qualification dépend notamment de l’objet social et de l’activité effectivement retenue. Au vu du K-bis, l’activité d’acquisition, de gestion, d’exploitation et de location d’immeubles a été considérée comme commerciale. La contestation concernait ainsi deux sociétés commerciales au sens des articles L. 121-1 et L. 210-1 du Code de commerce.

La clause contraire aux règles de compétence matérielle

La clause invoquée par le bailleur, en contradiction avec une règle de compétence d’ordre public, a été regardée comme non écrite. Le tribunal judiciaire devait relever son incompétence conformément à l’article 76 du Code de procédure civile, puis ordonner le renvoi vers la juridiction commerciale.

Article 1103 du Code civil, Article 1728 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 76 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 82-1 du Code de procédure civile, Article 84 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 721-3 du Code de commerce, Article L. 110-1 du Code de commerce, Article L. 110-3 du Code de commerce, Article L. 121-1 du Code de commerce, Article L. 210-1 du Code de commerce