La garantie décennale du vendeur-constructeur – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/14874

La garantie décennale du vendeur-constructeur – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/14874 : La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a fait construire est réputée constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil. La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1792 s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. La fuite du bassin et les fissures dangereuses de la plage de piscine remplissaient ces critères ; la venderesse a donc été condamnée au titre des travaux de reprise et préjudices matériels.