La clause abusive de paiement intégral des prestations entamées – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 23/05634

La clause abusive de paiement intégral des prestations entamées – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 23/05634 : La clause prévoyant que toute prestation entamée est due, quelle que soit l’étendue du travail accompli, garantit au professionnel les honoraires de la mission complète. Elle crée ainsi un déséquilibre significatif au détriment des consommateurs et est réputée non écrite sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.