BTP / Construction > Appel en garantie
La répartition des frais et indemnités – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/02225 : La contribution définitive est de 40 % pour les sommes liées au désordre n°7 et de 30 % pour la TVA, les intérêts, les frais de syndic, dépens et frais irrépétibles. Les frais d’expertise sont exclus, aucune condamnation correspondante n’ayant été prononcée antérieurement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Appel en garantie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.