L’interruption de l’instance après le décès d’une partie – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/08561

L’interruption de l’instance après le décès d’une partie – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 25/08561 : L’article 370 du Code de procédure civile prévoit que le décès d’une partie interrompt l’instance lorsqu’il est notifié à la partie adverse. La juridiction retient cette interruption après notification électronique du décès du demandeur, intervenue avant l’ouverture des débats.