Le changement d’usage d’un local d’habitation loué en meublé de tourisme – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988

Le changement d’usage d’un local d’habitation loué en meublé de tourisme – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 12 octobre 2026, N° de RG 26/50988 : Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d’usage au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. La juridiction retient l’absence d’autorisation préalable, après avoir établi que le logement avait un usage d’habitation au cours des trente années précédant la contestation.