Les frais irrépétibles et les dépens après dessaisissement – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2025F02342

Les frais irrépétibles et les dépens après dessaisissement – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2025F02342 : La partie succombante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 000 euros au titre de l’article 700. La demande de sursis, devenue sans objet après le renvoi, n’a pas été examinée.