BTP / Construction > Fixation de créance
La preuve du solde contractuel par une situation non contestée – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2025001092 : Le solde de 202 824,94 € TTC est retenu car la situation produite était justifiée, visée par le maître d’œuvre et le responsable technique, et aucun élément ne démontrait sa contestation par l’entreprise défaillante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Fixation de créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.