LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (1)
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La loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique modifie principalement la loi audiovisuelle et le code de la propriété intellectuelle. Elle crée également un dispositif spécifique contre la diffusion non autorisée de compétitions sportives. Pour les professionnels, son intérêt réside dans l’articulation entre pouvoirs de l’ARCOM, procédures judiciaires et mesures techniques.
L’essentiel
- Objet
- Régulation et protection de l’accès aux œuvres culturelles
- Champ d’application
- Services en ligne, œuvres protégées et compétitions sportives
- Articles clés
- Loi audiovisuelle, propriété intellectuelle et code du sport
- Mesures principales
- Blocage, retrait ou déréférencement des services illicites
- État
- Vigueur depuis le 23 mai 2024
Ce que le texte modifie
231 articles touchés dans 29 codes et textes
Voir les 111 autres articles
Voir les 32 autres articles
Les 27 autres codes et textes
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Objet, champ d’application et architecture de la loi
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 concerne la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles dans l’environnement numérique. Elle intervient notamment dans le champ de la communication audiovisuelle, de la propriété intellectuelle et de la lutte contre les retransmissions sportives non autorisées. Son dispositif comprend des mesures relatives à l’interopérabilité, à la protection des droits et aux services de communication au public en ligne.
Le texte procède principalement par modification et création de dispositions codifiées. Il crée notamment les articles L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport, ainsi que plusieurs articles de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il modifie également de nombreux articles du code de la propriété intellectuelle, dont les articles L. 331-19 à L. 331-37, ainsi que des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La loi a été promulguée après la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021. Certaines dispositions de son article 12 et l’intégralité des dispositions mentionnées à son article 16 ont été déclarées non conformes à la Constitution. L’architecture du texte doit donc être lue en tenant compte de ces censures, qui affectent une partie de son dispositif initial.
ARCOM : saisine, données et interopérabilité
L’ARCOM peut être saisie par des agents assermentés et agréés désignés par des organismes de défense professionnelle, des organismes de gestion collective ou le Centre national du cinéma et de l’image animée. Elle peut également agir sur transmission du procureur de la République ou sur la base d’un constat d’huissier demandé par un ayant droit. La saisine doit porter sur des faits datant de moins de six mois, ou de moins de douze mois lorsque les informations proviennent du procureur de la République.
L’ARCOM est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les personnes faisant l’objet d’une procédure. Ce traitement sert notamment à mettre en œuvre les mesures prévues par le code de la propriété intellectuelle et les actes de procédure associés. Les catégories de données, leur durée de conservation, les destinataires habilités et les modalités d’exercice des droits sont précisés par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Interopérabilité et extension des mesures de protection
En cas de refus d’accès aux informations indispensables à l’interopérabilité, un éditeur de logiciel, un fabricant de système technique ou un exploitant de service peut saisir l’ARCOM. L’autorité peut garantir l’interopérabilité et permettre l’obtention de la documentation technique ou des interfaces de programmation nécessaires, y compris pour l’accès au moyen d’un standard ouvert. Elle dispose d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine pour statuer.
Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné d’empêcher l’accès à un service en ligne, l’ARCOM peut, à la demande d’un titulaire de droits partie à cette décision, demander le blocage de services reprenant totalement ou substantiellement le contenu du service visé. Elle peut également demander aux moteurs de recherche, annuaires et autres services de référencement de faire cesser le référencement des adresses donnant accès à ces services. Ces mesures ne peuvent excéder la durée restant à courir des mesures ordonnées par le juge.
Blocage et déréférencement des services diffusant illicitement des compétitions
Les juridictions appliquent l’article L. 333-10 du code du sport lorsque des atteintes graves et répétées sont constatées au droit d’exploitation audiovisuelle, à un droit voisin ou à un droit exclusif d’exploitation d’une compétition ou manifestation sportive. Le dispositif vise les services de communication au public en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion non autorisée de compétitions sportives. Les titulaires de droits peuvent demander des mesures proportionnées de blocage, de retrait ou de déréférencement, pour une durée maximale de douze mois.
Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné à des fournisseurs d’accès à internet et à des opérateurs de moteurs de recherche de prendre toutes mesures propres à empêcher l’accès à des sites et services IPTV diffusant des matchs de compétitions sportives. Dans plusieurs décisions du 10 octobre 2024, les délais d’exécution ont été fixés à trois jours suivant la signification, tandis qu’un délai de cinq jours a été retenu dans une autre affaire concernant des opérateurs ultramarins. Les mesures ont été ordonnées jusqu’à la date prévue du dernier match de la saison concernée.
La jurisprudence admet également une portée étendue des mesures : le blocage peut concerner l’ensemble des sites identifiés et leur déréférencement, ainsi que les sous-domaines rattachés aux noms de domaine visés. Dans une décision du 2 août 2024, la recevabilité des demandes de la LFP et de sa filiale a été retenue au regard de leurs droits d’exploitation audiovisuelle sur les championnats de France et le Trophée des champions. Ces décisions illustrent l’utilisation du mécanisme contre les retransmissions IPTV non autorisées.
Points de vigilance : codification, renvois réglementaires et temporalité des mesures
La loi s’insère dans plusieurs ensembles normatifs et modifie de nombreux articles de la loi du 30 septembre 1986, du code de la propriété intellectuelle et du code du sport. Elle abroge notamment les articles L. 331-15 à L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, tandis que d’autres dispositions, telles que les articles L. 331-23, L. 331-27 et L. 331-29, demeurent applicables dans leur rédaction issue du nouveau dispositif. Cette architecture impose de distinguer les règles aujourd’hui codifiées des anciennes dispositions remplacées.
La mise en œuvre de certaines procédures demeure précisée par voie réglementaire. L’article L. 331-23 prévoit ainsi un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour déterminer notamment les données traitées, leur durée de conservation et les destinataires habilités. L’article L. 331-24 renvoie également à un décret en Conseil d’État pour les conditions d’application du dispositif.
La pratique judiciaire montre que les mesures sont adaptées aux opérateurs concernés et à la période de diffusion protégée. Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi retenu un délai de trois jours pour certains fournisseurs ou opérateurs, tandis qu’une autre décision a fixé un délai de cinq jours pour plusieurs opérateurs ultramarins. Les décisions peuvent également limiter les mesures jusqu’à la fin de la période sportive concernée, comme le dernier match de la saison 2024-2025.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Dans quel délai l’ARCOM doit-elle être saisie des faits concernés ?
L’ARCOM ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Lorsque les informations lui sont transmises par le procureur de la République, le délai est porté à douze mois.
Quelle est la durée maximale des mesures ordonnées contre les retransmissions sportives illicites ?
Les mesures peuvent être ordonnées pour une durée maximale de douze mois. Elles prennent fin à l’issue de la diffusion autorisée par le titulaire des droits.
Une ligue sportive peut-elle agir pour faire protéger les droits audiovisuels qu’elle commercialise ?
Une ligue peut être recevable lorsqu’elle dispose d’un droit exclusif de commercialisation et qu’elle a valablement délégué ces droits à une société. Le tribunal a ainsi reconnu la recevabilité de la LFP et de sa filiale.
Quels éléments peuvent être nécessaires pour signaler un service diffusant illicitement une compétition sportive ?
Le signalement peut notamment comporter l’ordonnance du tribunal, les données d’identification du service concerné et les éléments établissant la diffusion illicite. Les modalités de communication des données des services non identifiés sont précisées par la délibération applicable.
Ce texte devant les juridictions
Par juridiction
Par année
Dernières décisions
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, RG n° 24/119307 novembre 2024
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, RG n° 24/119307 novembre 2024
- Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11184.10 octobre 2024
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/1118410 octobre 2024
- Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/1118310 octobre 2024
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/1118310 octobre 2024
- Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/1121310 octobre 2024
- Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/1119010 octobre 2024
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/1119010 octobre 2024
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2 août 2024, RG n° 24/551682 août 2024
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 août 20242 août 2024
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 août 2024, RG n° 24/551682 août 2024
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 août 20242 août 2024
- Tribunal Judiciaire de Paris, 26 juin 2024, RG n° 24/0676426 juin 2024
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2024, RG n° 24/0676426 juin 2024
- Cour de cassation, 3 octobre 2016 2016-123453 octobre 2016
Analyses qui citent ce texte
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Le texte en vigueur
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Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au s
Article 1Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-29, Art. L331-23 A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Sct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits , Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-24, Art. L331-19 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-27, Art. L331-21 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-30, Art. L331-24 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-33, Art. L331-30 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-34, Art. L331-31 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-22, Art. L331-16 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-23-1, Art. L331-18 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-23, Art. L331-17 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-25, Art. L331-20 A créé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Sct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-28, Art. L331-22 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-31, Art. L331-28 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-32, Art. L331-29 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-35, Art. L331-32 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-36, Art. L331-33 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-37, Art. L331-34 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L137-4 , Art. L219-4 , Art. L331-5 , Art. L331-6 , Art. L331-7 , Sct. Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique , Sct. Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins , Art. L331-12 , Art. L331-13 , Art. L331-14 , Art. L331-15, Art. L331-21-1, Art. L331-22 , Art. L331-16 , Art. L331-23, Art. L331-17 , Art. L331-23-1 , Art. L331-18 , Art. L331-24 , Art. L331-19, Art. L331-25 , Art. L331-20, Art. L331-26 , Art. L331-27 , Art. L331-21, Art. L331-28 , Art. L331-29 , Art. L331-30 , Art. L331-31 , Art. L331-32, Art. L331-33 , Art. L331-34 , Art. L331-35 , Art. L331-36 , Art. L331-37 , Art. L335-7 , Art. L335-7-1 , Art. L342-3-1 -Code du cinéma et de l’image animée Art. L111-3 , Art. L411-2 -Code de commerce Art. L462-1 -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 Art. 39-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle Art. L331-21-1 , Art. L331-15 A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6
Article 2Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport
Article 3Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport
Article 4Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Article 5Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Article 6Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Article 7Section 2 : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 18 , Art. 30-1 , Art. 34-2 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 30
Article 31
Article 32
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 33Section 1 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1, Art. 9, Art. 15-1, Art. 17-1, Art. 18, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 26, Art. 27, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 31, Art. 41-4, Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-6, Art. 58, Art. 61, Art. 62, Art. 70-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l’image animée Art. L116-5 - Code général des collectivités territoriales Art. L1426-1 , Art. L4433-29 , Art. L4433-30 - Code électoral Art. L167-1 , Art. L375 , Art. L404 , Art. L414 , Art. L425 , Art. L462 , Art. L517 , Art. L545 , Art. L558-25 - Code général des impôts, CGI. Art. 219 , Art. 1019 , Art. 220 sexies A - Code de justice administrative Art. L311-4 - Code monétaire et financier Art. L621-33 - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-9 - Code de la sécurité intérieure Art. L320-13 , Art. L322-7 - Code du patrimoine Art. L132-2-1 - Code des postes et des communications électroniques Art. L33 , Art. L36-6 , Art. L36-8 , Art. L37-1 , Art. L41 , Art. L43 - Livre des procédures fiscales Art. L163 - Code du sport. Art. L333-7 , Art. L333-6 , Art. L333-8 - Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 Art. 3 - LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 19 - Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 16 quater - Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 Art. 21 - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-4 , Art. 6-1 - LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 Art. 4 - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 177 - LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. Annexe - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 - LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 Art. 11 - LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 Sct. Chapitre III : Rôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la lutte contre les contenus haineux en ligne , Art. 16 - LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 Art. 23 - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 15 - LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Art. null - Code général des impôts, CGI. Art. 248 F , Art. 1136 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 9, Art. 12, Art. 20-7, Art. 28, Art. 33-1-1, Art. 42-3, Art. 17, Art. 20, Art. 30-2, Art. 43-7, Art. 21, Art. 22, Art. 26, Art. 17-1, Art. 28-4, Art. 34, Art. 30, Art. 30-1, Art. 42-5, Art. 70-1, Art. 70 , Art. 49 , Sct. TITRE Ier : DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE , Art. 33-1, Art. 33-3, Art. 20-6, Art. 6, Art. 20-1 A, Art. 42-7
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1, Art. 9, Art. 13, Art. 14 , Art. 14-1 , Art. 15, Art. 15-1 , Art. 16, Art. 16-1 , Art. 17 , Art. 17-1, Art. 17-2 , Art. 18, Art. 19 , Art. 20-2 , Art. 20-3 , Art. 20-5 , Art. 20-6 , Art. 20-7, Art. 22 , Art. 25, Art. 26, Art. 28-3 , Art. 28-4, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2 , Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-7, Art. 33-1, Art. 41-4, Art. 42, Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-5 , Art. 42-6, Art. 42-7, Art. 42-11 , Art. 43-8, Art. 43-9, Art. 48, Art. 48-1, Art. 48-3, Art. 48-5 , Art. 48-10 , Art. 53, Art. 59 , Art. 60, Art. 61 , Art. 62, Art. 96-1
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 13, Art. 18, Art. 20 , Art. 20-1 A, Art. 20-7, Art. 21, Art. 23, Art. 29-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-6, Art. 30-8, Art. 34, Art. 41-4, Art. 42 , Art. 42-7, Art. 43-7, Art. 47-4, Art. 53, Art. 78
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 13 , Art. 15 , Art. 16 , Art. 17-1, Art. 23 , Art. 29, Art. 30, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-6, Art. 31, Art. 33-1, Art. 33-1-1, Art. 42-3, Art. 42-6 , Art. 42-7, Art. 78
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 9 , Art. 18, Art. 20-7 , Art. 21, Art. 25, Art. 26 , Art. 27, Art. 28, Art. 28-1 , Art. 28-4 , Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 30 , Art. 30-1 , Art. 30-2, Art. 30-3 , Art. 30-4 , Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7 , Art. 30-8 , Art. 31 , Art. 33, Art. 33-1, Art. 33-1-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 34, Art. 34-2 , Art. 34-4 , Art. 34-5 , Art. 38 , Art. 39 , Art. 41-1 , Art. 41-1-1 , Art. 42-1 , Art. 42-2 , Art. 42-3, Art. 42-4 , Art. 42-7, Art. 42-15 , Art. 43-7, Art. 43-8 , Art. 43-9 , Art. 45-3 , Art. 47-1 , Art. 47-2 , Art. 47-3 , Art. 47-4 , Art. 48 , Art. 48-1 , Art. 48-2 , Art. 48-3 , Art. 49-1 , Art. 50 , Art. 54 , Art. 55 , Art. 58 , Art. 60 , Art. 62, Art. 70-1 , Art. 78, Art. 79 , Art. 81 , Art. 96-1 , Art. 99
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 5, Art. 7 , Art. 12 , Art. 17-1, Art. 18 , Art. 21 , Art. 27 , Art. 28 , Art. 29-1 , Art. 29-3, Art. 30-2 , Art. 33 , Art. 33-1 , Art. 33-2 , Art. 33-3 , Art. 41-4 , Art. 42-3 , Art. 42-7, Art. 42-8 , Art. 42-10 , Art. 42-12 , Art. 43-1 , Art. 43-7 , Art. 43-11 , Art. 45-2 , Art. 48-8 , Art. 53 , Art. 78
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1 , Art. 20-1 A , Art. 25 , Art. 29 , Art. 30-5 , Art. 30-6 , Art. 34, Art. 62
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 5 , Art. 6 , Art. 8 , Art. 17-1 , Art. 29-3 , Art. 32 , Art. 33-1-1 , Art. 34 , Art. 42-7
Article 34Section 2 : Dispositions transitoires
II. - A la date prévue au I, la personne morale : « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est dissoute et ses biens sont transférés à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est substituée à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dans ses droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail.
III. - Les procédures en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au I sont poursuivies de plein droit devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les procédures devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en cours à la même date sont poursuivies de plein droit devant le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au IV de l’article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés.
IV. - La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ne s’applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi.
Article 35Section 2 : Dispositions transitoires
II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 36Section 2 : Dispositions transitoires3 versions
Dans ce cadre, ce service peut être rendu destinataire d’informations, de documents et de données traités par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent I, aux fins d’expertise et d’appui dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et selon les modalités définies par elles.
Les conventions précisent notamment les conditions propres à garantir la confidentialité et la protection des informations, documents et données transmis, y compris au sein du service lui-même, leur utilisation aux seules fins mentionnées au deuxième alinéa du présent I et, le cas échéant, leur utilisation dans le respect des procédures contradictoires applicables au sein des autorités mentionnées au premier alinéa. Elles peuvent, en tant que de besoin, prévoir le placement des agents du service nommément désignés sous l’autorité hiérarchique de l’autorité qui les sollicite. Les conventions doivent indiquer précisément les finalités pour lesquelles les collectes de données peuvent être réalisées.
Le service mentionné au même premier alinéa veille à ce que ses agents répondent aux conditions d’assermentation requises, le cas échéant, dans les procédures d’enquêtes applicables au sein des autorités mentionnées audit premier alinéa.
Le service mentionné au même premier alinéa peut également mener des activités d’expérimentation n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale des contenus, visant à utiliser, concevoir ou évaluer des outils techniques et ayant pour strict objet la réflexion portant sur la régulation des opérateurs mentionnés au même premier alinéa.
Sans préjudice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I, le service mentionné au même premier alinéa conduit à son initiative des activités de recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du code de la recherche, notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l’Union, au sens du paragraphe 1 de l’article 34 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques). Il développe une capacité d’expertise en appui aux politiques publiques intervenant dans la régulation des opérateurs des plateformes mentionnées au premier alinéa du présent I et contribue à la diffusion des connaissances scientifiques qu’il produit en donnant priorité aux formats libres d’accès.
Dans le cadre de ses activités d’expérimentation et de recherche publique mentionnées aux cinquième et sixième alinéas, le service mentionné au premier alinéa intervient en tant que responsable de traitement, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce service peut mettre en œuvre auprès des opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa, des partenaires de ces plateformes et de leurs sous-traitants, des fournisseurs de systèmes d’exploitation permettant le fonctionnement des éventuelles applications de ces opérateurs et des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle des méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles, y compris lorsque l’accès à ces données nécessite la connexion à un compte, dans le respect des droits des bénéficiaires du service concerné et en préservant la sécurité des services de ces opérateurs ainsi que l’accès aux données de ces opérateurs stockées ou traitées sur ses propres terminaux. Cette mise en œuvre s’effectue nonobstant les conditions générales d’utilisation ou les licences des services des opérateurs concernés ou de leurs applications mettant les données visées à la disposition du public. Ce service met en œuvre des méthodes de collecte de données publiquement accessibles strictement nécessaires et proportionnées, qui sont précisées par un décret en Conseil d’Etat pris après avis public motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les données collectées dans le cadre des activités d’expérimentation mentionnées au cinquième alinéa du présent article sont détruites à l’issue des travaux, et au plus tard neuf mois après leur collecte. Les données collectées dans le cadre des activités de recherche publique mentionnées au sixième alinéa sont détruites à l’issue des travaux, et au plus tard cinq ans après leur collecte.
Les travaux mentionnés aux cinquième et sixième alinéas font l’objet d’une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées et les résultats des travaux.
II.-A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 58 A
Article 37Section 3 : Dispositions finales
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 108 - Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1-1 III. - Les articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12 à L. 331-34 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l’article 34 de la présente loi. Le livre III du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à cette date.
IV. - Les articles 34 et 35 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
V. - L’article 35 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 7 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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