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L’essentiel
- Fondement légal
- Responsabilité contractuelle de droit commun
- Conditions
- Faute, préjudice et lien de causalité
- Devoirs professionnels
- Diligence, information et conseil
- Perte de chance
- Préjudice actuel, certain et directement lié
- Conseil procédural
- Information sur l’opportunité et les chances de succès
- Prescription
- Cinq ans à compter de la fin de mission
- Fin de mission
- Constitution d’un autre conseil ou restitution des pièces
- Évaluation du préjudice
- Chance évaluée selon la probabilité d’un avantage
Cadre juridique et définition
La responsabilité de l’avocat repose sur la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
L’avocat engage sa responsabilité professionnelle envers son client sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Cette responsabilité est notamment rattachée à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et à l’article 1231-1 du code civil.
Sa mission comprend des obligations de diligence, d’information et de conseil. Il doit notamment informer son client sur les risques, l’opportunité et les chances de succès d’une procédure.
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Conditions et critères de responsabilité
La faute peut résulter d’un conseil erroné ou omis, d’un défaut d’information ou d’un manque de diligence dans l’exécution du mandat. Le non-respect d’un délai procédural ou la rédaction défectueuse d’un acte peuvent également caractériser un manquement.
Le client doit établir un préjudice directement lié à la faute. Lorsque le manquement lui a fait perdre une éventualité favorable, l’indemnisation peut porter sur une perte de chance, à condition que celle-ci soit actuelle et certaine et que sa probabilité soit évaluée.
L’absence de succès d’une procédure ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l’avocat. Une information loyale sur les risques et les fragilités du dossier peut exclure la faute, même si l’issue est défavorable.
- Faute professionnelle
- Préjudice certain ou perte de chance démontrée
- Lien de causalité entre le manquement et le dommage
Exemples de manquements et d’incidences
| Situation | Manquement ou difficulté | Incidence |
|---|---|---|
| Paiement d’un prix d’adjudication | Information insuffisamment démontrée sur le prix, les frais et les conséquences du défaut de paiement | Faute possible, mais responsabilité écartée en raison de la faute du client ayant omis de régler le solde des frais |
| Recours devant la CEDH | Information sur les risques d’irrecevabilité et les fragilités du dossier | Absence de faute lorsque l’information a été loyale et validée par le client |
| Fusion-absorption | Absence de demande d’agrément pour le transfert de déficits fiscaux | Rappel d’impôt et pénalités susceptibles de résulter du manquement |
| Acte de cautionnement | Omission des mentions spécifiques exigées par l’article L 331-1 du code de la consommation | Nullité de l’acte et réparation partielle du préjudice subi par le créancier |
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Procédure et démarches pratiques
L’action en responsabilité contre l’avocat se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission. Selon les décisions analysées, cette fin peut notamment être située à la constitution d’un autre conseil, à la restitution des pièces du dossier ou à la notification d’une décision.
Il convient donc d’identifier précisément la date de fin de mission avant d’engager l’action. Une assignation délivrée après l’expiration de ce délai peut être déclarée irrecevable ou l’action prescrite.
La responsabilité peut aussi être recherchée par un tiers, à condition de démontrer que le manquement de l’avocat lui a causé un dommage. Dans tous les cas, la demande doit établir la faute, le préjudice et le lien de causalité.
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La perte de chance : un préjudice à évaluer concrètement
Lorsqu’une faute prive le client d’une éventualité favorable, l’indemnisation porte sur la perte de chance, et non automatiquement sur l’avantage espéré. Cette chance doit être actuelle et certaine, puis évaluée selon la probabilité de réalisation de l’événement favorable.
Dans une affaire fiscale, la perte de chance d’obtenir une exonération partielle d’ISF a été évaluée à 40 %. Le préjudice moral, quant à lui, doit être démontré précisément.
Les points de vigilance dans le conseil et la rédaction des actes
Le devoir de conseil impose d’informer le client sur les risques et les chances de succès d’une procédure. Une information loyale sur les fragilités du dossier et le risque d’irrecevabilité peut écarter toute faute, même en l’absence de garantie de succès.
La responsabilité peut en revanche être retenue lorsque l’avocat omet une formalité déterminante ou rédige un acte irrégulier. Ainsi, le non-respect des mentions imposées par l’article L 331-1 du code de la consommation a entraîné la nullité d’un cautionnement et la condamnation de l’avocat à réparer une partie des loyers impayés.
La fin de mission et l’appréciation du droit applicable
Le délai de cinq ans applicable à l’action en responsabilité court à compter de la fin de la mission. Selon les affaires analysées, cette fin peut être située à la constitution d’un autre conseil, à la restitution des pièces ou à la notification d’une décision.
L’avocat doit être apprécié au regard du droit applicable au moment de son intervention. Sa responsabilité n’est pas nécessairement engagée lorsqu’il s’est conformé à la doctrine administrative alors en vigueur et n’avait pas à anticiper une évolution imprévisible de la jurisprudence.
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Questions fréquentes
L’avocat est-il responsable si son client ne règle pas les sommes demandées ?
L’avocat doit informer son client du prix d’adjudication, des frais afférents et des conséquences d’un défaut de paiement. Toutefois, la responsabilité peut être écartée lorsque le dommage résulte aussi d’une faute du client, notamment lorsqu’il ne règle pas le solde des frais malgré une sommation.
Un avocat doit-il garantir le succès d’un recours devant la CEDH ?
Non. L’avocat doit fournir une information loyale sur l’opportunité du recours, ses chances de succès et les risques d’irrecevabilité. L’absence de garantie de succès ne constitue pas, à elle seule, une faute lorsque ces risques ont été exposés au client.
Une erreur de rédaction peut-elle rendre un acte de cautionnement inefficace ?
Oui. Le non-respect des mentions spécifiques imposées par l’article L 331-1 du code de la consommation peut entraîner la nullité de l’acte. La responsabilité de l’avocat peut alors être engagée si son manquement au conseil et à la rédaction a causé un préjudice.
Comment est évaluée une perte de chance imputée à un avocat ?
Elle est évaluée en fonction de la probabilité que l’événement favorable se réalise. Le montant du préjudice correspond donc à une fraction de l’avantage espéré, et le préjudice moral doit être démontré précisément.
À quel moment commence le délai pour agir contre un avocat ?
Le délai de prescription mentionné par les décisions analysées est de cinq ans à compter de la fin de la mission. Celle-ci peut notamment être fixée à la restitution des pièces du dossier, à la constitution d’un autre conseil ou à la notification d’une décision, selon les circonstances.
L’avocat doit-il anticiper toute évolution de la jurisprudence ?
L’appréciation de sa responsabilité se fait au regard du droit applicable au moment de son intervention. Il n’est pas tenu d’anticiper une évolution imprévisible de la jurisprudence, mais les risques liés à l’évolution possible du droit doivent être documentés.
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