L’admission préalable du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 513793, Inédit au recueil Lebon

L’admission préalable du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 513793, Inédit au recueil Lebon : La procédure prévue par l’article L. 822-1 du code de justice administrative conduit à refuser l’admission lorsque le pourvoi est irrecevable ou qu’aucun moyen sérieux n’est invoqué. Le Conseil d’État distingue les moyens susceptibles de justifier l’admission et ceux qui ne le permettent pas.