CIV. 1

CD

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10666 F

Pourvoi n° N 25-11.496

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ Mme [A] [S], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 14],

3°/ M. [O] [N] [K],

4°/ Mme [R] [W] [B], épouse [N] [K],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

5°/ M. [T] [Y],

6°/ Mme [J] [D], épouse [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

7°/ Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 5],

8°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 6],

9°/ M. [G] [M],

10°/ Mme [L] [F], épouse [M],

tous deux domiciliés [Adresse 19],

11°/ M. [Q] [H],

12°/ Mme [V] [E], épouse [H],

tous deux domiciliés [Adresse 14],

13°/ Mme [US] [BZ], domiciliée [Adresse 9] Nouvelle-Calédonie,

14°/ M. [WH] [BZ] [CP], domicilié [Adresse 19],

15°/ M. [LY] [GN], domicilié [Adresse 11],

16°/ M. [DL] [ER],

17°/ Mme [IL] [KV], épouse [ER],

tous deux domiciliés [Adresse 19],

18°/ M. [WG] [XG],

19°/ Mme [OH] [QB],

tous deux domiciliés [Adresse 14],

20°/ Mme [XK] [ZW] [OL], épouse [YC], domiciliée [Adresse 19],

21°/ M. [QX] [YC], domiciliée [Adresse 14],

22°/ M. [FK] [YL], domicilié [Adresse 15],

23°/ M. [MI] [NF], domicilié [Adresse 19],

24°/ la société Tosca, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 14],

25°/ le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice, la société Artemis, dont le siège est [Adresse 18],

26°/ la société LBN I Le millénaire, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 19],

27°/ la société LBN II Le millénaire, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 19],

28°/ [WF] [IY], décédé le 13 janvier 2026, dont le dernier domicile connu est [Adresse 20],

29°/ M. [GG] [LA], domicilié [Adresse 14],

30°/ la société DPIP, dont le siège est [Adresse 14], exerçant sous l’enseigne Intuitu patrimonia,

31°/ la société FCM group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14],

ont formé le pourvoi n° N 25-11.496 contre l’arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [VX] [BN], domicilié [Adresse 24],

2°/ à M. [SW] [RK], domicilié [Adresse 25],

3°/ à la société Sophie Nouguier, Frédéric Morin, [GE] [BN] et Stéphanie Dujardin-Le Merrer, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 26], venant aux droits de la société [RK] [BN] Nouguier, notaires associés, société civile professionnelle,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites et orales de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [S], [Z], [N] [K], [Y], [X], [M], [H], [BZ], [ER], [QB], [XK] [YC], de MM. [N] [K], [Y], [P], [M], [H], [BZ] [CP], [GN], [ER], [XG], [YL], [NF], [LA] et [QX] [YC], des sociétés Tosca, LBN I Le millénaire, LBN II Le millénaire, DPIP, et FCM group, et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Patio du millénaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [BN] et [RK], et de la société Sophie Nouguier, Frédéric Morin, [GE] [BN] et Stéphanie Dujardin-Le Merrer, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. [WF] [IY] s’est pourvu en cassation le 10 février 2025 contre un arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d’appel de Montpellier dans une instance l’opposant à M. [BN], M. [RK] et la société Sophie Nouguier, Frédéric Morin, [GE] [BN] et Stéphanie Dujardin-Le Merrer, notaires associés.

2. [WF] [IY] est décédé le 13 janvier 2026 et son décès a été notifié aux défendeurs le 30 juillet 2026.

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 9 mars 2027 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.