Jugement du : 03 Novembre 2026
N° RG n° N° RG 26/00560 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J6DP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Etablissement public MEURTHE & MOSELLE [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante, représentée par madame [E] [Z], munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Noëlle ROBIN, juge placée auprès du premier président près la cour d’appel de Nancy, déléguée au tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, par ordonnance en date du 26 juin 2026, rectifiée par ordonnance du 30 juin 2026 ;

Greffier : Madame GAGGIOLI lors des débats, madame CABLÉ lors du délibéré,

DÉBATS : Audience publique du : 07 Septembre 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,

Décision réputée contradictoire mise à la disposition des parties au greffe et en premier ressort.

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Copie exécutoire délivrée le : à MMH

Copie simple délivrée le : à MMH

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2023, l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] a donné à bail à Monsieur [W] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 329,05 euros, outre une provision sur charges de 89,09 euros par mois.

Des loyers étant restés impayés, l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] a fait délivrer à Monsieur [W] [T] par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024 un commandement de payer la somme en principal de 431,23 euros pour les arriérés de loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 06 octobre 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] a fait assigner Monsieur [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de de la force publique,condamner Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 2.534,24 euros au titre de la dette locative, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;condamner Monsieur [W] [T] au paiement des loyers et charges compris entre la date de l’assignation et la date de la décision à intervenir ; condamner Monsieur [W] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit 652,95 euros au 09 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le Conseil d’Administration en application de l’article L442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement des défendeurs et à chaque fois que la législation l’autorisera,condamner Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts,condamner Monsieur [W] [T] au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer,condamner Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 07 septembre 2026, l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F], représentée par Madame [E] [Z], a actualisé l’arriéré locatif à la somme de 141,95 euros et a maintenu le surplus de ses demandes à l’identique.

Monsieur [W] [T], régulièrement convoqué par citation à étude, n’était ni présent, ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, régulièrement cité à étude, Monsieur [W] [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et d’expulsion
Sur la recevabilité de la demande

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, par voie électronique, à peine d’irrecevabilité de la demande.

En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] justifie avoir signalé la situation d’impayés de loyers à la CCAPEX par notification d’une signification de commandement à payer, enregistrée par voie électronique le 17 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 06 octobre 2025.

Par ailleurs, le demandeur justifie avoir notifié l’assignation à la préfecture de Meurthe-et-Moselle par voie électronique le 07 octobre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, le 07 septembre 2026.

En conséquence, il convient de déclarer la demande recevable.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Cour de cassation, pourvoi n°24-70.002).

En l’espèce, le contrat de bail conclu le 19 décembre 2023 contient en son article 4.5 une clause résolutoire qui dispose qu’en cas de non-paiement des sommes dues à l’organisme (loyers ou charges régulièrement appelés) ainsi qu’en cas de non-versement du dépôt de garantie, le contrat de location sera résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant cette clause a été délivré à Monsieur [W] [T] le 28 mai 2024 pour une somme en principal de 431,23 euros.

Ce commandement de payer reproduisait la clause résolutoire insérée à l’article 4.5 du contrat de bail et visait les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il rappelait la mention que le locataire disposait d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comportait le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement le locataire s’exposait à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de solliciter un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Or, il résulte des pièces produites par le bailleur, et notamment le décompte des loyers, non contesté par le locataire, que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, en ce que la somme n’a pas été intégralement acquittée.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 juillet 2024, soit deux mois après la délivrance du commandement de payer et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Sur la demande d’expulsion

Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis, Monsieur [W] [T] est sans droit ni titre de l’appartement donné à bail par l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] depuis le 29 juillet 2024.

En conséquence, l’expulsion de Monsieur [W] [T] ainsi que de tous occupants de son chef du logement situé [Adresse 3] sera ordonnée.
Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande d’indemnité d’occupation
Afin de dédommager le bailleur du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est allouée à celui-ci.

Il est constant que l’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien.

En l’espèce, Monsieur [W] [T] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 29 juillet 2024 ce qui cause un préjudice à l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F].

Dès lors, il convient de réparer le dommage subi par le bailleur et de condamner Monsieur [W] [T] à payer à l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F], à compter du 29 juillet 2024 une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui des loyers et charges applicables si le bail s’était poursuivi, soit la somme totale de 652,95 euros.

Cette indemnité d’occupation sera révisable et payable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés à l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] ou à son mandataire.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, a laquelle le contrat est soumis, les locataires sont tenus d’une obligation essentielle, qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise a disposition des lieux loués.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et plusieurs décomptes, le dernier établissant une dette locative à hauteur de 141,95 euros au 03 septembre 2026.

Monsieur [W] [T], en son absence, ne conteste pas le montant de cette dette locative ni ne présente aucun élément tendant à la remettre en cause.

La dette locative sera ainsi fixée à la somme de 141,95 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [W] [T] au paiement de la somme de 141,95 euros à l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 03 septembre 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande en dommages et intérêts
L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c’est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

L’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] sollicite la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour le comportement préjudiciable de Monsieur [W] [T].

Or, l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] ne rapporte pas la preuve de subir un dommage distinct de celui issu du retard de paiement ni du comportement préjudiciable de son locataire.

En conséquence, le bailleur sera débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [W] [T], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, condamné aux dépens, Monsieur [W] [T] indemnisera l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] de ses frais non compris dans les dépens par une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande de l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 décembre 2023 entre, d’une part, l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] et, d’autre part, Monsieur [W] [T] concernant le logement situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 29 juillet 2024 ;

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [W] [T] ainsi que de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 3] dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

DIT que concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, qui sera révisable selon les conditions prévues par le bail et la législation en vigueur, due par Monsieur [W] [T] à compter du 29 juillet 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 652,95 euros ;

CONDAMNE Monsieur [W] [T] à payer à l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] la somme de 141,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 03 septembre 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [W] [T] à payer à l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] une indemnité d’occupation mensuelle, qui sera révisable et payable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, d’un montant de 652,95 euros, à compter du 04 septembre 2026 et jusqu’à libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] ;

CONDAMNE Monsieur [W] [T] au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront les frais du commandement de payer du 28 mai 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [W] [T] à payer à l’office public MEURTHE ET MOSELLE [F] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nancy aux jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Le greffier La juge des contentieux de la protection