TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 3 novembre 2026

N° RG : 2026R00222

La société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°493 491 161

(Maître [E], SELAS [K], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Monsieur [O] [X] Entrepreneur individuel exerçant son activité sous la dénomination « [X] CONSEIL PATRIMOINE » [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier Audiencier, présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 21 mai 2026, la société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE nous demande de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

DIRE ET JUGER

que l’obligation de paiement par Monsieur [O] [X] de la somme de 5.760,00 € TTC en contrepartie des prestations d’édition réalisées par la société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE SARL n’est pas sérieusement contestable.

CONDAMNER CONSECUTIVEMENT

Monsieur [X] au paiement de la somme de 5.760,00 € TTC, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 avril 2026

CONDAMNER

Monsieur [O] [X] entiers dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE nous demande

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

DIRE ET JUGER que l’obligation de paiement par Monsieur [O] [X] de la somme de 5 760,00 € TTC en contrepartie des prestations d’édition réalisées par la société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE SARL n’est pas sérieusement contestable.

CONDAMNER CONSECUTIVEMENT Monsieur [X] au paiement de la somme de 5 760,00 € TTC, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 avril 2026

CONDAMNER

Monsieur [O] [X] entiers dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500,00 € au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [O] [X] nous demande :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles L.221-3, L.221-20, L.221-21, L221-25 et L.221-28 du code de la consommation

DÉBOUTER la SAS SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, l’obligation de paiement invoquée étant sérieusement contestable au sens de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DIRE ET JUGER

que les dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont applicables au contrat litigieux, la Société le reconnaissant expressément dans ses propres conditions générales ;

DIRE ET JUGER

que le formulaire de rétractation mentionné dans les conditions générales n’a pas été remis à M. [X], entraînant la prorogation automatique du délai de rétractation de douze mois par application de l’article L.221-20 du Code de la consommation

DIRE ET JUGER

que la rétractation exercée le 3 mars 2025 par courrier électronique est valide au regard de l’article L.221-21 du Code de la consommation ;

DIRE ET JUGER

que la Société ne rapporte pas la preuve d’une demande d’exécution anticipée formulée par M. [X] et a procédé à la publication en méconnaissance de ses propres conditions générales ;

DÉBOUTER la Société de sa demande en paiement de 5 760 euros ;

DEBOUTER

la Société de sa demande complémentaire de 1 500 euros ;

CONDAMNER

la SAS SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE à verser à M. [X] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

la SAS SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE nous demande condamner Monsieur [X] au paiement de la somme de 5 760,00 € TTC en contrepartie des prestations d’édition réalisées ;

Attendu que Monsieur [O] [X] conteste être tenu au paiement de cette somme, faisant valoir qu’il n’a pas validé la publication proposée et que, par courriel du 3 mars 2025, il a expressément indiqué souhaiter mettre l’opération en suspens et ne surtout pas intégrer cette publication ; qu’il soutient n’avoir reçu aucune réponse à ce message et invoque par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation ainsi que la possibilité d’exercer un droit de rétractation ;

Attendu que Monsieur [O] [X] verse aux débats le courriel du 3 mars 2025 adressé au conseil de la société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE, aux termes duquel il fait part de sa volonté de suspendre l’opération et de ne pas intégrer la publication envisagée ;

Attendu que les moyens ainsi soulevés par Monsieur [X], tenant notamment à l’applicabilité des dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation, à l’interprétation devant être donnée à son courriel du 3 mars 2025, susceptible de constituer une manifestation de sa volonté de se rétracter, ainsi qu’à l’examen des stipulations contractuelles et des conditions dans lesquelles son engagement a été recueilli, impliquent une analyse approfondie des circonstances de la conclusion et de l’exécution du contrat, qui excède les pouvoirs du juge des référés et relève de l’appréciation du juge du fond ;

Attendu qu’il est constant que le juge des référés ne peut, sans aborder le fond du litige, trancher la difficulté sérieuse relative à l’applicabilité des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation ; qu’il échet en conséquence de dire n’y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Monsieur [O] [X] la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Disons n’y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond ;

Condamnons la société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE à payer à Monsieur [O] [X] la somme de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,58 € (quarante euros et cinquante-huit centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 1], le

3 novembre 2026

Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.