TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2026F00016

DEMANDEUR

SARLU EURIDIS MANAGEMENT [Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS STUDIOMAP [Adresse 3] comparant par Me Saul ATTIA [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Franck DONNERSBERG en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Paul GALLI, M. Franck DONNERSBERG, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Mme Laetitia PROTOY, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LA PROCEDURE

La société EURIDIS MANAGEMENT (ci-après la société EURIDIS) a déposé le 1er septembre 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la société STUDIOMAP :

7.487,50€ en principal,

42,62€ au titre des intérêts légaux,

476,25€ au titre des intérêts contractuels,

80,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire L441-10,

748,75€ au titre des dommages et intérêts,

300,00€ au titre de l’article 700 du CPC,

5,36€ pour frais de recommandé.

A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 9 septembre 2025, une ordonnance d’injonction de payer condamnant la société STUDIOMAP à payer :
* 7.487,50€ en principal avec les intérêts au taux d’intérêt appliqués par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date d’échéance des factures,

5.36€ pour frais accessoires,

300,00€ au titre de l’article 700 du CPC,

80,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce,

31,80€ au titre des dépens comprenant les frais de greffe.

Cette ordonnance a été signifiée le 27 novembre 2025, par acte de Commissaire de justice, délivrée non à personne.

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 10 novembre 2025 par lettre simple. Puis les parties ont été convoquées à l’audience collégiale du 27 janvier 2026.

A l’audience collégiale du 27 janvier 2026, la société EURIDIS a déposé des conclusions demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil,

Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code civil,

Vu les conditions Générales et particulières,

Condamner la société STUDIOMAP à payer à la société EURIDIS la somme de 7.487,50€ en principal avec intérêts à compter du 1er juillet 2025, conformément à l’article 1302 du Code civil, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s’imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l’article 1343-1 du Code civil,

Condamner la société STUDIOMAP à payer à la société EURIDIS la somme de 80,00€ sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-6 du Code de commerce,

Condamner la société STUDIOMAP à payer à la société EURIDIS la somme de 2.000,00€ à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société STUDIOMAP à payer à la société EURIDIS la somme de 1.500,00€ sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamner la société STUDIOMAP aux dépens.

Puis, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 5 mai 2026.

A l’audience collégiale du 5 mai 2026, la société EURIDIS a déposé des conclusions par lesquelles elle a réitéré ses dernières demandes y ajoutant :

Débouter la société STUDIOMAP de son exception d’incompétence.

Puis l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 16 juin 2026 pour audition des parties.

A son audience du 16 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a régularisé les conclusions de la société STUDIOMAP demandant au Tribunal de :

In Limine Litis,

Vu la clause attributive de compétence,

Les articles 46, 48 et suivants du CPC,

Se déclarer incompétent pour connaitre de l’affaire,

Renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir.

A titre subsidiaire,

Renvoyer les parties devant le Tribunal de Bobigny, conformément à la clause attributive de compétence,

Condamner le demandeur au paiement de la somme de 1.000,00€ en application de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Puis, après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, le Juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit qu’un jugement sur la compétence serait prononcé le 3 novembre 2026, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

Le Tribunal n’étant appelé à se prononcer que sur sa compétence, l’exposé des moyens sera limité à ceux y afférents.

In limine litis, la société STUDIOMAP expose que :

L’article 8 de la convention de formation dispose que : « En cas de litige de régler à l’amiable les difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de la présente convention entre le CFA EURIDIS MANAGEMENT et STUDIOMAP. En cas de non-respect des dispositions financières de soumettre le différend au Tribunal de commerce de BOBIGNY ».

Les deux parties ont la qualité de commerçants (article 48 du CPC). La clause est licite entre commerçants.

La clause figure dans un acte signé par les deux parties, elle a donc été librement acceptée. Cette clause constitue la loi des parties.

Elle est rédigée de manière précise et univoque, précisant la compétence en cas de litige du Tribunal de commerce de Bobigny.

Le Tribunal de commerce de Créteil est donc territorialement incompétent pour connaitre du présent litige.

A l’appui de ses demandes partie défenderesse verse aux débats 1 pièces.

La société EURIDIS oppose que :

Dans ses écritures, la société STUDIOMAP soulève l’incompétence territoriale du Tribunal de commerce de céans au profit du Tribunal de commerce de Bobigny en se fondant sur une clause attributive de compétence du contrat. Or, il convient de constater qu’elle a son siège social à [Localité 1] et que la société STUDIOMAP a son siège à [Localité 2].

Par conséquent, cette clause était stipulée dans le seul intérêt de la société concluante, qui a la faculté d’y renoncer.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, une clause de compétence désignant le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société demanderesse est stipulé dans le seul intérêt de cette dernière qui a, dès lors, la faculté d’y renoncer.

L’exception d’incompétence territoriale de la société STUDIOMAP sera donc rejetée.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

Aux termes de l’article 1416 du CPC, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification délivrée à personne de l’ordonnance, et à défaut de remise à personne, jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

En l’espèce, la société STUDIOMAP a formé opposition le 10 novembre 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer du 9 septembre 2025, laquelle lui a été signifiée, non à personne, le 27 novembre 2025.

L’opposition ayant ainsi été formée avant même la signification de l’ordonnance, le délai prévu par l’article 1416 du CPC n’avait pas commencé à courir.

En conséquence, le Tribunal dira l’opposition recevable.

Sur la recevabilité de l’exception soulevée

L’article 1408 du CPC dispose que « le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu’en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu’il estime compétente ».

En conséquence, la décision de renvoyer une affaire devant la juridiction désignée par le demandeur à l’injonction de payer est une décision purement administrative, précédée d’aucun débat contradictoire sur la compétence. Le choix du demandeur ne s’impose donc pas à la juridiction qu’il désigne et n’interdit pas à la partie adverse de soulever une exception de compétence devant celleci.

L’exception d’incompétence, ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, étant motivée et désignant la juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente, est donc recevable.

Sur le mérite de l’exception soulevée

La société STUDIOMAP soulève in limine litis l’incompétence territoriale du Tribunal de céans.

L’article 42 du CPC dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 48 du même Code dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

En l’espèce, le Tribunal relève que l’article 8 de la convention de formation conclue entre les sociétés EURIDIS et STUDIOMAP prévoit qu’en cas de non-respect des dispositions financières, le différend sera soumis au Tribunal de commerce de Bobigny.

Il est constant que la partie dans le seul intérêt de laquelle une clause attributive de compétence a été stipulée dispose de la faculté d’y renoncer, nonobstant l’opposition de son cocontractant.

La circonstance que la société EURIDIS avait, à la date de conclusion de la convention litigieuse, transféré son siège à [Localité 1] est sans incidence sur sa faculté de renoncer au bénéfice de cette clause et de saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun.

Ainsi, la société STUDIOMAP ayant son siège social dans le ressort du Tribunal de commerce de Créteil, celui-ci est territorialement compétent en application de l’article 42 du CPC.

En conséquence, le Tribunal dira la partie défenderesse mal fondée en son exception, se déclarera compétent et dira, qu’en l’absence d’appel, les parties devront conclure sur le fond pour l’audience collégiale du 15 décembre 2026.

Sur les dépens

Les dépens de l’incident seront supportés par la société STUDIOMAP.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Dit recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société STUDIOMAP.

Se déclare compétent.

Dit qu’à défaut d’appel, l’affaire sera renvoyée à l’audience collégiale du 15 décembre 2026 à 14 heures et qu’en cas d’appel, le dossier de la présente affaire sera adressé à la Cour d’Appel de Paris.

Enjoint aux parties de conclure sur le fond pour cette date.

Met les dépens de l’incident à la charge de la société STUDIOMAP.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 146,69€ T.T.C. (dont 20,00% de T.V.A.).

5ème et dernière page.