RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00034942

Référence de l’affaire [J] [H] C/ SARL [3] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/407

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en dernier ressort, Affaire examinée en audience publique le

02 juin 2026

Prononcé(e) par mise à disposition du

3 novembre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pierre GRAUX, Conseiller salarié, Président ; Clément CHARLET, Conseiller salarié, Assesseur ; Pierre DELATTRE, Conseiller employeur, Assesseur ; Éric RUIN, Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de Ludivine LEVEL, greffier, lors des débats.

ENTRE

Madame [J] [H]

née le 31/01/1975 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Christophe WACQUET – SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’Amiens, substitué par Maître Alexandre COUTEL

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [L] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3]

[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Cécile COUVERCELLE – SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau d’Amiens, substituée par Maître Elodie ROBY

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

CGEA [Localité 3]

[Adresse 5] [Localité 3] Non comparant ni représenté PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 11 juin 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 17 juin 2025, à l’audience du 1 juillet 2025.

L’audience s’est tenue le 27 janvier 2026.

La décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s’est tenue le 1 juillet 2025.

Chefs de demande :

Le Conseil de Prud’hommes d’Amiens, section ACTIVITÉS DIVERSES, a été saisi le 09 avril 2025 d’une demande formée par Madame [J] [H] à l’encontre de la SARL [3].

Un récépissé a été adressé à la partie demanderesse lui indiquant que l’affaire serait appelée devant le bureau de conciliation et d’orientation du 06 mai 2025 à 09 heures.

La partie défenderesse a été convoquée pour cette date dans les formes légales et l’accusé de réception nous a été retourné portant signature en date du 14 avril 2025.

Le 06 mai 2025, la partie demanderesse comparaissait assistée de Maître Anissa ABDELLATIF plaidant pour le cabinet WACQUET, et la partie défenderesse représentée par Monsieur [D] [I], était assistée de Maître Cécile COUVERCELLE.

Aucune conciliation n’étant intervenue, les parties ont émargé au dossier pour l’audience dématérialisée de mise en état du bureau de conciliation et d’orientation du 03 juin 2025 à 09 heures.

Le 03 juin 2025, l’affaire a fait l’objet d’une radiation prononcée par ordonnance du Bureau de conciliation d’orientation.

Par conclusions reçues au greffe le11 juin 2025, la partie demanderesse a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle. Les parties ont été régulièrement avisées du renvoi de l’affaire à l’audience d mise en état dématérialisée du 1er juillet 2025.

Après plusieurs audiences de mise en état devant le bureau de conciliation et d’orientation, l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie ferme devant le bureau de jugement du 27 janvier 2026 à 14 heures.

Par jugement du 04 décembre 2025, le tribunal de commerce d’Amiens a prononcé la liquidation de la société et désigné la SELARL [2] en la personne de Maître [L] [E] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3].

A l’audience du 27 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 03 mars 2026 pour mise en cause des organes de la procédure collective suite à liquidation judiciaire de la SARL [3]. Les parties ont été régulièrement convoquées pour ladite audience.

Après 1 audience de mise en état devant le bureau de jugement, l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie devant le

bureau de jugement du 02 juin 2026 à 14 heures.

L’affaire a été plaidée le 02 juin 2026, les parties comparant comme indiqué en tête du présent jugement.

Le président a recueilli les prétentions et explications des parties puis a clos les débats et mis l’affaire en délibéré pour jugement être rendu le 03 novembre 2026.

Les parties ont été avisées oralement de la date de mise à disposition.

Et ce jour, après en avoir délibéré au secret, conformément à la loi, le Conseil composé comme il est dit ci-dessus, a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [3] exploitait à [Localité 4] une micro-crèche ouverte le 30 septembre 2024, accueillant entre douze et quatorze enfants.

Madame [J] [H] a été recrutée en qualité d’auxiliaire petite enfance dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat mentionne une date d’effet au 24 octobre 2024, Madame [H] soutient avoir débuté son activité le 30 septembre 2024, date d’ouverture de la structure, conformément à la promesse d’embauche qui lui avait été remise antérieurement.

Selon les parties, la relation de travail relevait de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Madame [H] retient un salaire mensuel brut de référence de 1 801,84 euros.

Madame [H] avait auparavant exercé comme assistante maternelle puis travaillé en crèche. Elle indique avoir été sollicitée dès son arrivée sur l’organisation de la structure.

Au début du mois de février 2025, des tensions sont apparues au sein de l’établissement. Madame [H] indique notamment avoir signalé, le 5 février 2025, à Madame [I], gérante de la société, des insuffisances concernant le ménage et la remise en ordre de la structure effectués la veille au soir.

Le 7 février 2025, Madame [H] a été reçue par Madame [I] et son époux. Il lui a notamment été reproché de chercher à s’imposer dans l’organisation de la structure ainsi que d’avoir adopté, au début du mois de janvier, un comportement brusque à l’égard d’un enfant. Madame [H] a contesté ces reproches.

Madame [H] a été convoquée à un entretien préalable, tenu le 17 février 2025.

Par lettre recommandée en date du 25 février 2025, la SARL [3] lui a notifié son licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement lui reprochait un comportement brusque et inapproprié à l’égard d’un enfant accueilli dans la structure, des propos menaçants à l’encontre d’une collègue ainsi qu’un manque répété de respect envers la hiérarchie.

Madame [H] a contesté ce licenciement et saisi le Conseil le 9 avril 2025.

Le 4 décembre 2025, la SARL [3] a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL [2], représentée par Maître [L] [E], a été désignée liquidateur judiciaire. Le CGEA d'[Localité 3] a été appelé à la cause.

Prétentions et moyens de Madame [J] [H]

Madame [H] conteste les faits reprochés et leur gravité. Elle invoque son expérience dans la petite enfance, son investissement et l’absence de sanction ou de mise en garde antérieure.

S’agissant du comportement qui lui est reproché envers un enfant, elle soutient n’avoir adopté aucun geste brusque et souligne que Madame [I] aurait été présente lors de la situation évoquée sans formuler alors d’observation.

Elle nie également avoir menacé une collègue ou manqué de respect à sa hiérarchie. Selon elle, les relations se sont dégradées après son signalement du 5 février 2025 concernant l’entretien des locaux.

Elle estime que les griefs invoqués ne caractérisent ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement. S’agissant plus particulièrement du grief relatif à l’enfant, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2022 concernant un acte de violence physique caractérisé, en l’occurrence une gifle, pour soutenir que la situation invoquée par l’employeur n’est pas comparable au seul comportement brusque qui lui est reproché en l’espèce.

Elle demande en conséquence que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse et, a fortiori, de faute grave, et sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] des sommes de 1 801,84 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 180,18 euros au titre des congés payés afférents, 1 801,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct.

Elle sollicite également la capitalisation des intérêts, la fixation de la rémunération moyenne à 1 801,84 euros pour l’exécution provisoire de droit, l’exécution provisoire au-delà de celle prévue de plein droit, l’opposabilité du jugement à CGEA d'[Localité 3] et sa garantie dans les limites légales, ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Prétentions et moyens de la SELARL [2], liquidateur judiciaire de la SARL [3]

La SELARL [2] demande le rejet des prétentions de Madame [H] et soutient que la faute grave est établie.

Elle souligne que l’accueil de jeunes enfants impose un comportement adapté et le respect des règles de sécurité.

Le liquidateur invoque les trois griefs de la lettre de licenciement : un comportement brusque envers un enfant, des menaces envers une collègue et des manques de respect répétés envers la hiérarchie. Selon lui, ces faits rendaient impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise.

Il conclut en conséquence au débouté de l’intégralité des demandes de Madame [H] et sollicite une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la faute grave serait écartée, il conteste le quantum du préavis réclamé. Se prévalant des règles conventionnelles applicables et d’une ancienneté de quatre mois, il soutient que Madame [H] ne peut prétendre au préavis d’un mois sollicité et que l’indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, ne saurait excéder 495,50 euros, correspondant à un quart de mois de salaire.

Le CGEA d'[Localité 3], régulièrement appelé à la cause, n’a pas comparu et n’était pas représenté. Par courrier parvenu au greffe le 19 février 2026, celui-ci a toutefois présenté ses observations sur le litige et a, en tout état de cause, rappelé les limites de sa garantie.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la qualification

L’article 474 du code de procédure civile dispose « qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »

En l’espèce, la partie intervenante a été régulièrement convoquée et touchée par la convocation.

En conséquence, la décision sera qualifiée de réputée contradictoire.

Sur l’intervention du CGEA

Au vu de la procédure collective mise en place à l’encontre de la société défenderesse, il y a lieu de donner acte au CGEA [Localité 3] de son intervention et de rappeler les limites légales et réglementaires de sa garantie.

Sur le licenciement

Selon les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, appréciée par le juge au vu des éléments produits par les parties.

De jurisprudence constante, la faute grave suppose des faits imputables au salarié d’une gravité telle qu’ils empêchent son maintien dans l’entreprise, même pendant le préavis. Sa preuve incombe à l’employeur.

En application de l’article L1235-2 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l’espèce, elle reproche à Madame [H] un comportement brusque envers un enfant, des propos menaçants envers une collègue et des manques de respect répétés envers la hiérarchie.

Concernant l’enfant, le Conseil retient un comportement brusque et inadapté de Madame [H] au regard de ses fonctions.

Toutefois, les pièces ne caractérisent pas une violence physique comparable aux gifles et aux comportements répétés examinés dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2022 invoqué par la salariée.

Ce comportement était inadapté, mais ne suffisait pas, à lui seul, à rendre impossible le maintien de la salariée pendant son préavis.

Les attestations produites par la défenderesse (pièces n° 5, 6 et 7) décrivent également des invectives, des propos agressifs ou humiliants et des menaces envers une collègue.

Ces témoignages concordent sur la nature des faits et établissent un comportement irrespectueux envers cette collègue.

Dans cette petite structure accueillant de jeunes enfants, de tels comportements étaient de nature à perturber le travail de l’équipe.

Pris ensemble, le comportement envers l’enfant et les propos agressifs ou menaçants envers une collègue constituent des manquements suffisamment sérieux pour justifier un licenciement.

Ils ne rendaient toutefois pas impossible le maintien de Madame [H] pendant la durée du préavis.

Le Conseil écarte donc la faute grave mais retient une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents

La faute grave étant écartée, Madame [H] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis. Elle réclame un mois de salaire, outre les congés payés. Le liquidateur conteste cette durée au regard de son ancienneté et de la convention collective applicable.

Que l’embauche soit fixée au 30 septembre 2024 comme le soutient la salariée, ou au 24 octobre 2024, date portée au contrat, son ancienneté au 25 février 2025 était inférieure à six mois. Le préavis conventionnel d’un mois n’est donc pas dû. Le liquidateur admet subsidiairement un quart de mois de salaire, soit 495,51 euros congés payés compris. Sur la base d’un salaire mensuel brut de 1 801,84 euros, le Conseil fixe le préavis à 450,46 euros brut et les congés payés afférents à 45,05 euros brut. Le surplus est rejeté.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, la demande de 1 801,84 euros de dommages et intérêts présentée à ce titre est rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct

Madame [H] demande 1 000 euros pour un préjudice moral distinct de celui résultant du licenciement.

Il résulte des termes de l’article 9 du code de procédure civile que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

En l’espèce, la requérante ne démontre ni circonstances brutales ou vexatoires distinctes de la rupture, ni préjudice autonome. Sa demande est rejetée.

Sur les intérêts au taux légal et la demande de capitalisation

Madame [H] demande, outre l’application des intérêts au taux légal, leur sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

La liquidation judiciaire prononcée le 4 décembre 2025 a arrêté le cours des intérêts, conformément à l’article L. 622-28 du Code de commerce applicable à la liquidation. Ce texte fait également obstacle à la capitalisation des intérêts échus concernés.

En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts est rejetée.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article R. 1454-28 du Code du travail, les créances de nature salariale bénéficient de l’exécution provisoire de droit dans les limites prévues par ce texte. La moyenne des trois derniers mois de salaire est fixée à 1 801,84 euros.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire au-delà de celle prévue de plein droit.

Sur la garantie du CGEA d'[Localité 3]

Le jugement est opposable au CGEA d'[Localité 3] selon les limites de sa garantie. L’avance des créances garanties interviendra sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire, selon les règles applicables.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Chaque partie obtenant partiellement satisfaction, et compte tenu de la liquidation judiciaire de la société, l’équité ne justifie pas d’allouer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les demandes des parties sur ce fondement sont rejetées. Chacune conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES D’AMIENS, SECTION ACTIVITÉS DIVERSES, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,

DONNE ACTE au CGEA de [Localité 3] de son intervention et RAPPELLE les limites de sa garantie ;

DIT

que le licenciement de Madame [J] [H] ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse,

EN CONSEQUENCE,

FIXE

au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] les créances de Madame [J] [H] comme suit :

la somme de 450,46 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

la somme de 45,05 euros brut au titre des congés payés afférents,

DÉBOUTE

Madame [J] [H] du surplus de ses demandes au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents,

DÉBOUTE

Madame [J] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral distinct,

RAPPELLE

qu’en application de l’article 1231-6 du code civil, les sommes dues au titre des créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la partie défenderesse à l’audience de conciliation, et que le cours des intérêts est interrompu à la date de l’ouverture de la procédure collective conformément aux dispositions de l’article L622-28 du code du commerce,

DÉBOUTE Madame [J] [H] de sa demande de capitalisation des intérêts,

FIXE

à 1 801,84 euros la moyenne des trois derniers mois de salaire pour l’application de l’article R. 1454-28 du Code du travail,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire au-delà de celle prévue de plein droit,

DÉCLARE le présent jugement opposable au CGEA d'[Localité 3],

DIT

que le CGEA d'[Localité 3] sera tenu à garantie dans les limites et conditions prévues par les articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail et dans les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code,

DIT

que le CGEA d'[Localité 3] ne devra faire l’avance des créances garanties que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire, dans les conditions prévues par les textes applicables,

DÉBOUTE

Madame [J] [H] et la SELARL [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [3], de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition ce jour.

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le greffier.

Le greffier

Barbara BOULFROY

Le président Pierre GRAUX.