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Cour d’appel de Pau, 3 novembre 2026, RG n° 25/01692

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Pau, 3 novembre 2026, RG n° 25/01692

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Interruption d’instance

Résumé

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. En cours d’instance, son conseil a notifié un jugement du tribunal de commerce ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de cette société.

La conseillère chargée de la mise en état constate l’interruption de l’instance à compter de la notification du jugement d’ouverture. Elle renvoie l’affaire à une audience ultérieure afin que le liquidateur judiciaire soit appelé en la cause, sous peine de radiation.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Interruption d’instance

Texte intégral
Cour d’appel, 1ère Chambre, 3 novembre 2026, RG n° 25/01692

N° 26/3000

COUR D’APPEL DE PAU

N° RG 25/01692 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGEC

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE

Nous, Christine DARRIGOL, Conseillère chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

S.A.R.L.U. CREADHESIFS

Société unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 520 606 211, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Maître Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Madame [C] [Q]

née le 14 octobre 1981 à [Localité 3] (33)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Maître Gaëlle RENARD, avocat au barreau de PAU

INTIMÉE

Page 2

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/01692 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JGEC ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2025 formée à l’encontre de la décision en date du 1er avril 2025 rendue par le tribunal judiciaire de PAU ;

Le conseil de la S.A.R.L.U. CREADHESIFS a notifié le 21 octobre 2026 un jugement du tribunal de commerce de PAU du 17 février 2026, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la S.A.R.L.U. CREADHESIFS.

SUR CE :

Conformement aux dispositions de l’, il convient de constater l’interruption d’instance à compter du 21 octobre 2026.

Il appartiendra à la partie la plus diligente d’appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.U. CREADHESIFS.

PAR CES MOTIFS

Christine DARRIGOL, Magistrate chargée de la mise en état,

Constate l’interruption de l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/1692 à compter du 21 octobre 2026,

Renvoie à l’audience de mise en état du 7 avril 2027 à 08h30 afin d’appel en cause du liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.U. CREADHESIFS ou radiation de l’affaire.

Fait à [Localité 1], le 03 nvembre 2026

La Magistrate de la mise en état,

Christine DARRIGOL

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