N° RG 26/00740 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3EV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 03 Novembre 2026

N° RG 26/00740 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3EV

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

S.A. [1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 108 722, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Jean-Christophe GARRY, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Georges DE MONJOUR, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Et

DEFENDEURS

Monsieur [C] [U], né le 21 Janvier 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

S.A.S.U. [2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro B 901 677 880, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Patrick ITEY, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. [3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 485 068 258, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me Olivier AVRAMO – 0305
Me Jean-Christophe GARRY – 1011
Me Patrick ITEY
N° RG 26/00740 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N3EV

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance sur requête du 09 janvier 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Toulon a, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, commis Me [Y] [J], commissaire de justice, afin de recueillir des documents, fichiers et informations dans des locaux exploités par la SASU [4] et/ou monsieur [C] [U] et/ou la SAS [3], et placé sous séquestre les éléments recueillis. Cette mesure avait été sollicitée par la SA [5] (ci-après la SA [6]) en prévision d’une action en concurrence déloyale.

Le commissaire de justice a exécuté cette mission le 08 février 2023 dans les locaux de la SASU [4] et dressé un procès-verbal de constat. Par ordonnance de référé du 09 juin 2023, l’ordonnance sur requête a été partiellement rétractée.

Par ordonnance de référé du 09 janvier 2024, la mainlevée du séquestre a été ordonnée, les pièces et fichiers recueillis devant être identifiés et isolés de façon contradictoire et,  » en cas de désaccord ou de contestation « , maintenus sous séquestre par le commissaire de justice  » dans l’attente d’une nouvelle saisine du juge des référés par l’une des parties sur la mainlevée dudit séquestre « . Lors de la réunion organisée le 04 avril 2024 par le commissaire de justice, monsieur [U], la SAS [3] et la SASU [4] ont fait état de la présence, parmi les pièces séquestrées, de correspondances avec leurs avocats couvertes selon eux par le secret professionnel, et un procès-verbal de difficultés a été dressé.

Par ordonnance de référé du 04 mars 2025, le juge des référés a rejeté l’exception d’incompétence soulevée et a enjoint à monsieur [U], à la SAS [3] et à la SASU [4] de trier les fichiers  » 1.1 FIDEXPERTISE avant le 16 janvier 2021 « ,  » 1.3 [U]-[7]  » et  » 1.6 FACTURATION  » en trois catégories, chacune devant comporter un inventaire précis des pièces, et que l’intégralité des pièces ainsi classées serait communiquée au commissaire de justice pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré.

La SA [6] soutient que la date du  » 16 janvier 2021  » figurant dans l’intitulé du premier fichier est une erreur matérielle, le fichier s’intitulant  » 1.1 FIDEXPERTISE avant le 16/01/22 « . Par ordonnance du 13 février 2026 (RG n° 26/00158), il a été dit n’y avoir lieu à rectification de l’ordonnance du 04 mars 2025.

Le 22 septembre 2025, le conseil de monsieur [U] et de la SAS [3] a adressé au commissaire de justice deux clés USB, intitulées  » A  » et  » B « . Dans son procès-verbal de difficultés du 30 septembre 2025, le commissaire de justice a constaté que les clés pouvaient être ouvertes mais non copiées, que la clé A comportait 130 Mo et la clé B 3,93 Go, alors que le fichier des scellés représente 11,5 Go, et a relevé un problème de cohérence.

Par actes des 03 et 05 mars 2026, la SA [6] a fait assigner monsieur [U], la SASU [4] et la SAS [3] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Toulon (RG n° 26/01489). Un juge de la mise en état y a été désigné et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 05 janvier 2027.

Par acte du 17 mars 2026, la SA [6] a fait assigner monsieur [U], la SAS [3] et la SASU [4] en référé devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 septembre 2026 et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la SA [6] demande au juge des référés de :
A titre principal :
– se déclarer compétent pour connaitre des présentes demandes ;
– ordonner la communication à la SA [6] des pièces figurant sur la clé intitulée A remise par les défendeurs à Maître [J] le 22 septembre 2025 ;
– ordonner à monsieur [U] et à la SAS [8] de communiquer sous astreinte de 1.000€ par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, une nouvelle clé USB sur laquelle figurent les fichiers copiés sur la clé A, de sorte que ces fichiers puissent être copiés et imprimés ;

– fixer une date d’audience à un mois à compter de la présente ordonnance afin de :
o procéder aux opérations de mainlevée du séquestre (dans les termes de l’ordonnance prononcée le 9 janvier 2024), des Fichiers détenus par Maître [J], à savoir  » 1.1 FIDEXPERTISE AVANT LE 16/01/22 « ,  » 1.3 [U]-C-TECH-SALARIES « ,  » 1.6 FACTURATION  » et ce en application de l’article L. 153-1 du code de commerce ;
o remettre à l’issue de cette audience l’ensemble des Fichiers/documents regroupés par Maître [J] dans les Fichiers intitulés  » 1.1 FIDEXPERTISE AVANT LE 16/01/22 « ,  » 1.3 [U]-[7] « ,  » 1.6 FACTURATION  » à la société [6] dont auront été expurgées les seules pièces couvertes par le secret professionnel entre le client et l’avocat ;
A titre subsidiaire :
– désigner tel Expert judiciaire ayant la qualité d’Expert-comptable inscrit, afin de procéder aux opérations de mainlevée de séquestre, assisté d’un sapiteur informaticien, inscrit sur la liste des Experts judiciaires, et avec pour mission telle que décrite dans les conclusions auxquelles il sera renvoyé pour un exposé complet des demandes ;
– juger que la SA [6] avancera les frais d’expertise ;
– dire que l’Expert réalisera sa mission dans un délai de 3 mois à compter de sa désignation ;
– condamner in solidum monsieur [U], la SAS [8] et la SASU [2] à payer à la SA [6] une somme de 10.000€ à titre de provision sur les honoraires de l’Expert ;
En tout état de cause :
– débouter monsieur [U], la SAS [8] et la SASU [2] de l’ensemble de leurs demandes ;
– condamner monsieur [U], la SAS [8] et la SASU [2] in solidum à payer à la SA [6] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
– condamner monsieur [U], la SAS [8] et la SASU [2] aux dépens dont recouvrement en application de l’article 699 au profit de Maître GARRY.

Aux termes de leurs conclusions n°2 notifiées le 21 septembre 2026 et soutenues oralement à l’audience par leur conseil, monsieur [C] [U] et la SAS [3] demandent au juge des référés de :
Au principal :
– se déclarer incompétent au profit du Juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de TOULON, en application de l’article 789, 4° et 5°, du code de procédure civile, ladite chambre étant saisie du fond du litige par actes de commissaire de justice des 03 et 05 mars 2026 (RG n° 26/01489) ;
A titre subsidiaire :
– dire n’y avoir lieu à modifier les modalités de levée du séquestre fixées par l’ordonnance du 04 mars 2025, faute de circonstances nouvelles au sens de l’article 488 du code de procédure civile ;
– dire que le périmètre du répertoire  » 1.1  » demeure celui fixé par l’ordonnance du 04 mars 2025, telle que non rectifiée par l’ordonnance du 13 février 2026 ;
– débouter la SA [6] de sa demande de fixation d’une audience aux fins d’ouverture des fichiers  » 1.1 FIDEXPERTISE AVANT LE 16/01/22 « ,  » 1.3 [U]-[7]  » et  » 1.6 FACTURATION  » et de remise de leur intégralité ;
– débouter la SA [6] de sa demande d’injonction sous astreinte ;
– dire qu’en application de l’article 146 du code de procédure civile, il ne peut être suppléé par une mesure d’instruction à la carence de la SA [6] dans l’administration de la preuve ;
– débouter la SA [6] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire et de sa demande de provision de 10.000€ ;
– donner acte à monsieur [C] [U] et à la SAS [3] de ce qu’ils ne s’opposent pas à la communication par Maître [J] à la SA [6] des seules pièces figurant sur la clé  » A  » remise le 22 septembre 2025 ;
– débouter la SA [6] de l’intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions ;
A titre infiniment subsidiaire (si le juge des référés entendait statuer sur la communication des pièces dont la protection est invoquée) :
– dire qu’il sera procédé conformément aux articles L.153-1 et R.153-3 à R.153-8 du code de commerce ;
– fixer le délai dans lequel monsieur [C] [U] et la SAS [3] remettront au juge, pour chacune des pièces dont ils invoquent la protection, la version confidentielle intégrale, une version non confidentielle ou un résumé, ainsi qu’un mémoire précisant les motifs du secret ;
– dire que le juge prendra seul connaissance de ces pièces et statuera sans audience, pièce par pièce, sur leur communication et ses modalités ;

– dire qu’en tout état de cause seront exclues de toute communication les correspondances couvertes par le secret professionnel de l’avocat en application de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que les pièces couvertes par le secret bancaire ;
– Si une expertise était néanmoins ordonnée, dire que l’expert, qui ne pourra être un expert-comptable en exercice, aura pour seule mission d’assister techniquement le juge, sans communication de pièces aux parties ni appréciation d’ordre juridique, et que la provision sera consignée par la SA [6]
En tout état de cause :
– condamner la SA [5] à payer à monsieur [C] [U] et à la SAS [3] la somme de 2.400€ chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SA [5] aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses conclusions en défense notifiées le 17 septembre 2026 et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la SASU [4] demande au juge des référés de :
– se déclarer incompétente au profit du Juge de la Mise en Etat désigné dans l’instance n° RG 26/01489 ;
– débouter la SA [6] de toutes ses demandes ;
– condamner la SA [6] au paiement de la somme de 2500€ par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.

MOTIFS

SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES

L’instance au fond ayant été introduite par actes des 03 et 05 mars 2026, l’article 789 du code de procédure civile est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024.

Aux termes de ce texte, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées (4°), et pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction (5°).

Il est jugé que la désignation du juge de la mise en état ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés lorsque l’objet du litige est différent de celui dont est saisie la juridiction du fond. À l’inverse, lorsque l’objet de la demande portée en référé n’est pas différent de celui du litige dont la juridiction du fond est saisie, la compétence exclusive du juge de la mise en état s’impose.

En l’espèce, un juge de la mise en état a été désigné dans l’instance introduite par la SA [6] les 03 et 05 mars 2026 devant la première chambre civile (RG n° 26/01489), soit antérieurement à l’assignation en référé du 17 mars 2026. La mesure d’instruction dont la mainlevée du séquestre est poursuivie avait été sollicitée en prévision d’une action en concurrence déloyale, et les pièces dont la communication est demandée ont pour finalité d’être produites dans cette instance au fond. La demande ne poursuit donc pas un objet différent de celui du litige soumis à la juridiction du fond.

Par ailleurs, la désignation d’un expert chargé d’ouvrir, de trier et de communiquer les fichiers séquestrés, ainsi que l’ordre de communiquer les pièces de la clé  » A  » ou de remettre une nouvelle clé sous astreinte, constituent des mesures d’instruction ou des mesures provisoires au sens du 4° et du 5° de l’article 789. La demande de fixation d’une audience de mainlevée et de remise de l’intégralité des fichiers, sous la seule exclusion des correspondances avec l’avocat, tend en outre à modifier, en raison d’un fait postérieur (le procès-verbal de difficultés du 30 septembre 2025), les modalités de tri fixées par l’ordonnance du 04 mars 2025, ce qui relève également du juge de la mise en état.

Les ordonnances des 09 janvier 2024 et 04 mars 2025 ne font pas obstacle à cette solution. L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée (article 488 du code de procédure civile), et la saisine de la juridiction du fond postérieurement à ces décisions modifie la répartition des compétences. L’ordonnance du 04 mars 2025 a au demeurant renvoyé, en cas de difficulté ou pour l’expurgation du séquestre, au  » juge compétent en la matière « , lequel est, depuis sa désignation, le juge de la mise en état.

Il y a lieu, en conséquence, de se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état de la première chambre civile saisi de l’instance RG n° 26/01489, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres demandes.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SA [6], qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens.

Il est inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés pour se défendre dans cette instance. La SA [6] sera condamnée à leur verser à la somme de 1 000 euros à chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, arès débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

NOUS DECLARONS incompétent au profit du juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Toulon, saisi de l’instance enrôlée sous le RG n° 26/01489 ;

CONDAMNONS la SA [9] à verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros chacun à monsieur [C] [U], à la SAS [10] et à la SASU [4] ;

CONDAMNONS la SA [5] aux dépens ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT