TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 26/08605 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDIFT

N° MINUTE : 5

Assignation du :
24 Avril 2026

Injonction en médiation

JUGEMENT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. JMG
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Arnaud SALABERT de la SELAFA SALABERT & BESSE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0083

DEFENDERESSE

S.C. FANBRI
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie AMAR, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1934

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Mars 2027 tenue publiquement avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Vu l’assignation signifiée le 24 avril 2026 par la SARL JMG à la SCI FANBRI à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir à titre principal fixer le prix de loyer annuel du bail renouvelé liant les parties compter du 1er juin 2025 à la somme 47 500 euros hors taxes et hors charges ;

MOTIFS

Selon l’article 21 du code de procédure civile,  il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.

Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’ est pas pas une information confidentielle.

Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle..

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

A l’audience du 3 novembre 2026, l’avocat de la SCI FANBRI a fait savoir au juge des loyers commerciaux que cette dernière n’était pas opposée à la mesure de médiation proposée. Pour sa part, l’avocat de la SARL JMG, qui n’était pas présent à l’audience mais qui avait informé le juge des loyers commerciaux de son absence par message électronique du 2 novembre 2026, n’a pu répondre à la proposition de médiation.

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire non susceptible d’appel,

Enjoint à la SARL JMG et à la SCI FANBRI de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire ;

Désigne à cette fin :

Madame [X] [N]
STELLA MEDIATION
[Adresse 5]
01 42 22 81 09 – [Courriel 1]

laquelle procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction, les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard le 29 janvier 2026;

Etant rappelé :
– que les parties peuvent, avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous d’information, sans que le tribunal soit dessaisi, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire (dans les conditions du livre V du code de procédure civile ),
– dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
– qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au tribunal l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
– que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

Renvoiel’affaire à l’audience du 18 mars 2027 à 9h30 pour faire le point sur la médiation en cours si les parties ont décidé d’entrer en médiation et, à défaut, pour plaidoiries avec le calendrier suivant:
– mémoire du défendeur pour le 23 décembre 2026 ;
– mémoire éventuel en réponse du demandeur pour le 19 février 2027.

Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Novembre 2026

La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. FORESTIER