N° RG 26/00624 – N° Portalis DBZ7-W-B7K-F65W minute n° 26/376
du 02/11/2026

Grosse et expédition le :
à Me LEFEBVRE

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[…], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de […], Greffière principale, présente au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 23

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

Après dépôt du dossier de plaidoirie de Me Gilles LEFEBVRE, avocats, LE TRIBUNAL, a mis l’affaire en délibéré au 02 Novembre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

Par accord conclu téléphoniquement le 12 mars 2025, Monsieur [B] [M] a vendu à Monsieur [V] [N], pour un prix de 9800 euros, un bateau à moteur et sa remorque; le transfert de propriété de la remorque a été constaté par un certificat de cession daté du même jour.

Le bateau et sa remorque ont été acheminés de [Localité 1] à [Localité 2], domicile de Monsieur [V] [N]. Ce dernier n’avait pas vu le bateau, le moteur et la remorque avant la livraison. L’acheminement a été pris en charge par un transporteur professionnel. À une centaine de kms de [Localité 2], l’attelage a subi une rupture de roulement, entraînant le désaxage d’une roue et l’immobilisation de la remorque. La remorque a été installée sur un plateau, et le tout a été livré à Monsieur [V] [N] le 28 mars 2025.

Monsieur [V] [N], ayant observé des désordres, a notifié à Monsieur [B] [M] son intention d’annuler la vente.

Monsieur [B] [M] a refusé.

Monsieur [V] [N] a fait organiser une expertise amiable contradictoire.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026, Monsieur [V] [N] a assigné Monsieur [B] [M] devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre:

-prononcer la résolution de la vente,
-condamner Monsieur [B] [M] à rembourser à Monsieur [V] [N] la somme de 9800 euros,
-le condamner au paiement de la somme de 5890,56 euros au titre des préjudices économiques,
-le condamner au paiement de la somme de 984 euros TTC au titre des honoraires de l’expert amiable,
-le condamner au paiement de la somme de 3500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
-le condamner au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [B] [M] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la résolution:

Aux termes de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’expert relève que:

-aucun élément n’existe sur la traçabilité du moteur; il n’est pas possible de vérifier que le moteur livré est bien celui qui faisait l’objet du contrat de vente, ni qu’il a fait l’objet d’un contrôle préalable auprès d’un technicien; il ajoute que l’examen visuel permet de relever des traces de démontage du moteur, un remontage non conforme aux règles du constructeur, et une incohérence entre la base moteur et ses périphériques. Il en conclut que le moteur est constitué d’éléments composites.
-ainsi, la sécurité et la fiabilité de sont pas garantis; il est impossible de vérifier la conformité du moteur aux normes du constructeur; la valeur réelle du moteur est fortement dépréciée; l’entretien normal par le réseau du fabricant est impossible.
-le moteur présente une anomalie d’identification majeure, son origine exacte ne peut être établie, sa conformité administrative et technique n’est pas démontrée;
-la remorque a été accidentée en raison de son mauvais état d’entretien.

Les conclusions de l’expert sont les suivantes:

l’usage, la valeur et la sécurité de l’ensemble nautique sont gravement altérés.

Ces éléments sont corroborés par:

-la facture de remorquage,
-une facture de réparations, d’un montant de 449,32 euros, réparations qui n’apparaissent pas propres à remédier aux désordres relevés, mais qui consistent qu’en des travaux propres à une remise en service du moteur.

Il convient d’en conclure que Monsieur [B] [M] a manqué à son obligation de délivrance, et de prononcer la résolution de la vente du bateau, du moteur et de la remorque.

Monsieur [V] [N] indique avoir réglé une somme de 9800 euros pour l’achat de cet ensemble. Aucun justificatif de paiement n’est présenté.

Il sera débouté de sa demande de restitution du prix.

Sur les préjudices:

Monsieur [V] [N] justifie des frais suivants:

-un chèque de 2051,20 euros pour la livraison [Localité 1]/[Localité 2] . La facture est à son nom, et il est fait état sur la facture d’un règlement par chèque,
-coût de l’expertise amiable: 984 euros.
Monsieur [V] [N] présente une facture de réparations d’un montant de 449,32 euros. Cette facture ne mentionne pas de règlement, et Monsieur [V] [N] n’apporte aucun justificatif de paiement.
-même observation à l’égard des factures de rmorquage.

Il convient de condamner Monsieur [B] [M] à payer à Monsieur [V] [N] la somme de 3035,20 euros.

Monsieur [V] [N] apparaît fondé à se prévaloir, en raison demande l’impossibilité d’utiliser le bateau, d’un préjudice de jouissance qui sera fixé à la somme de 1500 euros.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:

Prononce la résiliation de la vente du bateau JEANNEAU cap Camarat 615 WE immatriculé [Immatriculation 2], du moteur SUZUKI DF 140 et de la remorque MECANOREM immatriculée [Immatriculation 1],

Condamne Monsieur [B] [M] à payer à Monsieur [V] [N] au titre de son préjudice économique la somme de 3035,20 euros,

Condamne Monsieur [B] [M] à payer à Monsieur [V] [N] au titre de son préjudice de jouissance la somme de 1500 euros,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Le présent jugement a été signé par […], Vice-Président, et par […], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

[…] […]