TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]

JCP Amiens Référé

N° RG 26/00197 – N° Portalis DB26-W-B7K-I3PB

Minute n°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 02 Novembre 2026

E.P.I.C. AMSOM HABITAT

C/

[L]

expédition délivrée le 02 Novembre 2026 à
AMSOM
Préfecture

exécutoire délivrée le 02 Novembre 2026 à
AMSOM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique des référés du 05 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026 ;

PRESIDENT : Monsieur Franck ESPINASSE

GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. AMSOM HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Madame [Y] [G]

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [L]
née le 08 Mars 1999 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Date des débats : 05 Octobre 2026

Vu la citation introductive d’instance en date du 30 Juin 2026 et entre les parties susvisées.
EXPOSE DES MOTIFS

Suivant contrat du 13 juillet 2021, Mme [O] [L] est locataire d’un appartement de type 3, [Adresse 3] à [Localité 4], appartenant au patrimoine de l’EPIC Office Public de l’Habitat de la Somme – AMSOM-HABITAT.
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026, le bailleur a fait assigner Mme [O] [L] en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de :
-Voir constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
-En conséquence, voir ordonner votre expulsion et celle de tout occupant de votre chef conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 412-1, 2 et 5, L 433-1 et 2, R 411-1, 2 et 3, R 412-1, 2 et 4, R 432-1 et 2, R 433-1 à 7, R 441-1, R 442-1, R 445-1 à 4 du Code des procédures civiles d’exécution ;
-Voir ordonner que faute par vous de libérer les lieux de toutes personnes, biens et de tous occupants de votre chef et de justifier de la souscription d’une police d’assurance, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Voir autoriser le requérant à faire séquestrer vos meubles et objets mobiliers dans un garde-meuble choisi par lui, à vos frais, risques et périls ;
-Vous voir condamner à payer à titre provisionnel au requérant la somme de 2.160,47 €, montant des loyers et charges dus à la date de l’assignation avec intérêts judiciaires à compter de l’assignation ;
-Vous voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel plus charges qui aurait été contractuellement dû si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
-Vous voir condamner au paiement de la somme de 200 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Vous entendre condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation à Monsieur le Préfet par acte d’huissier et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières ;
-Vous entendre enfin rappeler le caractère exécutoire de droit de l’ordonnance de référé à intervenir.
A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois et retenue pour être plaidée, Mme [O] [L] n’a pas comparu.
En raison du courrier adressé par Mme [O] [L] et réceptionné par le greffe le 31 août 2026 sollicitant un report de l’audience ou la mise en place d’un échéancier, l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 5 octobre 2026.
A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, le bailleur, représenté par Madame [G] en vertu d’un pouvoir spécial à cet effet, a indiqué que Mme [O] [L] avait quitté les lieux. Il a, dans ces conditions, maintenu ses seules demandes de paiement portant sur un arriéré de loyers et de charges de 2.231,64 € au départ des lieux, déduction faite du dépôt de garantie de 373 €, outre le paiement de la somme de 200 € au titre des disposions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Mme [O] [L] était ni présente, ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS

Sur la demande en paiement des arriérés de loyers et de charges

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de payer à la date prévue le loyer et les charges récupérables.

En l’espèce, il apparaît du décompte versé aux débats par le bailleur que la locataire reste devoir, à son départ, au titre des arriérés de loyers et de charges, la somme de 1.923,74 €, déduction faite du dépôt de garantie de 373 € et des frais de contentieux compris dans les dépens.

En conséquence, Mme [O] [L] sera condamnée à payer la somme provisionnelle de 1.923,74€ à l’EPIC Office Public de l’Habitat de la Somme – AMSOM-HABITAT, avec intérêts de droit à compter de la présente décision.

Sans élément sur sa situation, il n’est pas possible d’accorder des délais à Mme [O] [L] comme sollicité à son courrier.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [O] [L] qui succombe sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Elle sera enfin condamnée au paiement de la somme de 100 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe,

Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent,

CONDAMNE Mme [O] [L] à payer à titre provisionnel la somme de 1.923,74 € à l’EPIC Office Public de l’Habitat de la Somme – AMSOM-HABITAT, avec intérêts de droit à compter de la présente décision, au titre des arriérés de loyers et de charges à son départ des lieux, déduction faite du dépôt de garantie de 373 € et des frais de contentieux compris dans les dépens.

CONDAMNE Mme [O] [L] à payer à l’EPIC Office Public de l’Habitat de la Somme – AMSOM-HABITAT, la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [O] [L] aux dépens de l’instance, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an sus-indiqués,

LE GREFFIER LE JUGE

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