TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/11002 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5MKE

AFFAIRE : Mme [M] [O] (Maître [J] [Z])
C/ La MACIF (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
02 Novembre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
Me Marc-david TOUBOUL

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DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 novembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 novembre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [M] [O]
Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

(N° Sécurité Sociale : [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, des cadres et des Salariés de l’Industrie et du Commerce, Société d’Assurances à forme mutuelle et à cotisations variables régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé à [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3] (Siren 781 452 511), prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité,

Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 18 décembre 2020 à [Localité 1], Madame [M] [O] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la société MACIF.
Dans le cadre de la convention IRCA, la compagnie ALLIANZ lui a versé une provision de 450 euros et a désigné le docteur [K] aux fins d’expertise médicale.
Le rapport d’expertise a été rendu le 27 juin 2023 après avis d’un sapiteur psychiatre.
N’acceptant pas l’offre présentée par l’assureur, par acte du 16 septembre 2024, Madame [M] [O] a assigné la société MACIF et la CPAM des Bouches-du-Rhône pour obtenir réparation de ses préjudices.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [M] [O] demande au tribunal de :
– LA RECEVOIR en sa demande, la déclarer fondée et y faisant droit ;
– À TITRE PRINCIPAL, CONDAMNER la Compagnie MACIF à lui payer la somme de 91.310,53 euros selon détail suivant :

– À TITRE SUBSIDIAIRE, CONDAMNER la Compagnie MACIF à lui payer la somme de 60.726 euros selon détail suivant :

– Prendre acte du montant des débours de l’organisme social et condamner en conséquence la Compagnie MACIF au paiement de ces débours ;
– Condamner la Compagnie MACIF au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner la Compagnie MACIF au doublement des intérêts légaux, à compter du 27 novembre 2023 et jusqu’au jour du jugement à venir devenu définitif, sur l’indemnité totale qui sera allouée par votre Tribunal, en ce compris la créance de l’organisme social, en application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985, pour offre manifestement insuffisante et incomplète,
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner la société requise aux dépens, par application des dispositions de l’article 695 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la MACIF demande au tribunal de :
– DONNER ACTE à la MACIF de ce qu’elle n’entend pas contester le droit à indemnisation de la victime au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ;
– EVALUER A TITRE PRINCIPAL la réparation intégrale des préjudices de Madame [O] à la suite de l’accident dont elle a été victime comme suit :

– EVALUER A TITRE SUBSIDIAIRE la réparation intégrale des préjudices de Madame [O] à la suite de l’accident dont elle a été victime comme suit :

– DEBOUTER Madame [O] du surplus de ses demandes ;
– DEBOUTER Madame [O] de sa demande d’application du doublement du taux de l’intérêt légal ;
– REFUSER de faire application de l’article 700 du CPC au profit de la Demanderesse,
– DECLARER commun et opposable à l’organisme social appelé en la cause le Jugement à prononcer,
– STATUER ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Selarl LESCUDIER & Associés, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC),
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’est pas représentée à l’instance.
La clôture de la mise en état est intervenue le 18 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 25 janvier 2027 avancée au 28 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation intégrale de Madame [M] [O], par application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, n’est pas contesté par la société MACIF.
II) Sur l’évaluation du préjudice corporel
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 18 décembre 2020 au 18 mars 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 19 mars 2021 au 18 décembre 2021,
– une consolidation au 18 décembre 2021,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 5%
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7 ;
– arrêt de travail : 19 décembre 2020 au 19 février 2021
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [M] [O] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
PREJUDICES PATRIMONIAUX
Frais d’assistance à expertise
Ces honoraires qui correspondent à des démarches nécessaires à l’assistance de Madame [O] sont supportés par la victime et nés directement et exclusivement de l’accident, et sont à ce titre indemnisables.
En l’espèce, Madame [O] sollicite le remboursement de la somme de 1.680 euros TTC, qu’elle justifie en versant les notes d’honoraires afférents.
La MACIF ne conteste pas cette somme.
Il sera donc fait droit à la demande.

Dépenses de santé actuelles
En l’espèce, les frais médicaux et assimilés pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône se sont élevés à la somme 3.854,36 euros.
Madame [O] ne fait pas état de frais restés à charge.
L’incidence professionnelle
Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.
Pour évaluer ce poste de préjudice, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi exercée (manuel, sédentaire…), la nature et l’ampleur de l’incidence, des perspectives professionnelles et l’âge de la victime.

En l’espèce, Madame [O] critique le fait que l’expert n’ait pas retenu d’incidence professionnelle alors qu’au regard des séquelles qu’il a lui-même décrit, l’exercice de sa profession d’assistante de vie scolaire est impacté. Elle fait état ainsi d’une plus grande pénibilité et d’une impossibilité d’accompagner les enfants comme elle le faisait auparavant, manquant d’endurance, étant limitée dans ses postures du fait de ses douleurs et étant plus irritable en raison de ses troubles du sommeil. Elle fait aussi état de la dévalorisation professionnelle ainsi impliquée, tout comme des perspectives professionnelles altérées. Madame [O] considère que le fait que l’expert n’ait pas conclu à une incidence professionnelle, alors même que le corps de son rapport détaille des effets forcément néfastes sur sa vie professionnelle, n’empêche pas le tribunal d’indemniser ce préjudice.

La société MACIF s’oppose à tout indemnisation au titre de l’incidence professionnelle, considérant que la demande de Madame [O] n’est étayée par aucun élément objectif d’ordre professionnel ou médical, rappelant que l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice et que les troubles du sommeil invoqués ne sont pas imputables à l’accident. Selon elle, ni la pénibilité ni la dévalorisation professionnelle ne sont démontrées, alors même que Madame [O] a pu être réembauchée aux mêmes conditions depuis 2019.

Il ressort des pièces produites que Madame [O] exerçait au moment de l’accident en tant qu’accompagnante des élèves en situation de handicap, et ce depuis au moins 2017. Il s’avère que l’accident ne l’a pas empêché de poursuivre cette activité professionnelle et de voir ses contrats renouvelés au moins jusqu’en 2022. La situation professionnelle actuelle n’est pas justifiée.

Il n’y a pas eu donc de nécessité de reconversion professionnelle ni d’entrave à l’évolution.

Par contre, l’expert a retenu un taux d’AIPP de 5% détaillant que sur le plan somatique, le bilan clinique du rachis cervical présentait une limitation fonctionnelle dans les latéralités droites avec tension musculaire, une tension musculaire bilatérale au niveau du rachis lombaire avec une limitation de la flexion du tronc. L’expert a aussi pris en compte les conclusions de son sapiteur qui a conclu à une « symptomatologie évocatrice d’un état de stress post traumatique incomplet en lien direct avec l’accident ».

Cet état séquellaire a forcément des conséquences sur l’exercice des fonctions de Madame [O] en termes de pénibilité, ce qui est confirmé par les attestations de la directrice d’école et de la professeure des écoles de l’établissement où elle a exercé. Il ressort de ces attestations que certaines tâches ne lui sont plus confiées et que certaines positions prolongées s’avèrent difficile à tenir. Les limitations fonctionnelles, les douleurs et la fatigabilité induites par ses blessures rendent de toute évidence, le quotidien professionnel de Madame [O] plus pénible et difficile.

Rappelant que le juge n’est jamais tenu par les conclusions de l’expert, il sera retenu une incidence professionnelle légère de l’accident survenu le 18 décembre 2020.

Madame [O] est âgée de 36 ans à la date de la consolidation, de sorte qu’une indemnité de 5.000 euros lui accordée afin de prendre en compte ce poste de préjudice.

LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les parties ne contestent pas les conclusions de l’expert qui a défini ainsi le déficit fonctionnel temporaire :
– classe II : du 18 décembre 2020 au 18 mars 2021
– classe I : du 19 mars 2021 au 18 décembre 2021.

L’expert détaille que Madame [O] a suivi un traitement médicamenteux et a subi une immobilisation cervicale. Elle a suivi 77 séances de rééducation fonctionnelle.

Au regard des lésions subies et de leur prise en charge ainsi que de leurs conséquences sur la qualité de vie de la demanderesse, il y a lieu de retenu un taux journalier de 32 euros et d’évaluer ainsi ce poste de préjudice :
-classe II : 32 x 90j x 25% = 720 euros
-classe I : 32 x 274j x 10% = 876,8 euros

Soit un total de 1.596,80 euros.

Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à hauteur de 2,5/7. Les parties ne discutent pas cette évaluation mais retiennent des indemnités d’un montant différent.
Au regard des éléments décrits supra, une indemnité de 5.000 euros lui sera allouée.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, Madame [O] sollicite la somme de 2.500 euros en raison de l’altération de son apparence induite par le port d’un collier cervical dont a fait l’état l’expert, même si celui-ci n’a pas évalué le poste de préjudice esthétique temporaire. Elle soutient qu’elle a aussi dû se déplacer avec un coussin orthopédique d’assise.
La société MACIF s’oppose à cette demande, l’expert n’ayant pas chiffré ce poste de préjudice. A titre subsidiaire, elle propose une indemnité de 300 euros.
L’expert, qui n’a effectivement pas retenu ce poste de préjudice, a noté le port d’un collier cervical pendant un mois, celui-ci ayant été prescrit. L’expert note également la prescription d’un coussin orthopédiste d’assise.
Les conséquences de ces matériels sur l’apparence physique de Madame [O] sont limitées, d’autant que rien ne permet de vérifier leur utilisation effective pendant un mois.
Une indemnité de 300 euros viendra très justement réparer ce préjudice.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le taux d’AIPP de 5% tel que déjà relevé et explicité supra.
Contrairement à ce que soutient Madame [O], le référentiel MORNET largement appliqué, n’est pas inéquitable et permet une indemnisation cohérente et homogène. En l’occurrence le taux d’AIPP défini par l’expert prend en compte tous les aspects du déficit fonctionnel permanent.

Au regard de l’état séquellaire décrit, rien ne justifie d’abandonner ce référentiel ni d’y appliquer une majoration.

Ainsi, au regard de l’âge de Madame à la date de la consolidation (36 ans), il lui sera attribué une somme de 8.850 euros (5 x 1770)

III) Sur la demande de condamnation au doublement du taux d’intérêt légal
L’article L.211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. »
L’article L.211-13 du même code énonce que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
Il est de jurisprudence constante qu’une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances.
En l’espèce, Madame [O] fait valoir que l’offre présentée par l’assureur était incomplète en ne prévoyant ni le poste d’incidence professionnelle ni de préjudice esthétique temporaire, qui sans avoir été retenus par l’expert, étaient largement caractérisés dans le corps du rapport d’expertise.
La société s’oppose à cette demande qui reviendrait à imposer aux assureurs de chiffrer tous les postes de préjudices quelles que soient les conclusions de l’expert.
Il n’est donc pas contesté qu’une offre a été formulée dans le respect des délais imposés par les textes. Or, cette offre ne peut pas être considérée comme incomplète alors même que l’expert n’avait pas retenu les postes de préjudice esthétique temporaire et d’incidence professionnelle, lesquels ont fait l’objet de discussion et ont dû être étayés par la demanderesse par la production de pièces complémentaires s’agissant de l’incidence professionnelle. Le simple fait que l’expert fasse mention de la prescription d’un collier cervical ne permet pas davantage d’imposer systématiquement le chiffrage de poste de préjudice alors même que la question du port effectif de ce dispositif pourrait être discuté.
La demande de doublement du taux d’intérêt doit être rejetée.

IV) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société MACIF aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, au regard de la teneur de l’offre amiable faite, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [O] et de condamner la MACIF à verser la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 3.854,36 euros ;
EVALUE comme suit les préjudices subis par Madame [M] [O] du fait de l’accident survenu le 18 décembre 2020, hors débours des organismes sociaux :
– Frais divers (assistance expertise) 1.680 euros,
– Incidence professionnelle 5.000 euros,
– Déficit fonctionnel temporaire 1.596,80 euros,
– Souffrances endurées 5.000 euros,
– Préjudice esthétique temporaire 300 euros,
– Déficit fonctionnel permanent 8.850 euros
Soit un total de 22.426,80 euros dont il convient de déduire la provision de 450 euros,
CONDAMNE en conséquence la société MACIF à verser la somme de 21.976,80 euros à Madame [M] [O] en réparation des conséquences dommageables de l’accident du 18 décembre 2020 ;
DEBOUTE Madame [M] [O] de sa demande de doublement du taux d’intérêt légal;
CONDAMNE la société MACIF aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société MACIF à verser la somme de 1.300 euros à Madame [M] [O] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DECLARE la présente commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.
Et Nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.