TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09800 – N° Portalis DBW3-W-B7J-63PV

AFFAIRE : Mme [S] [U] (Maître Christophe GARCIA)
C/ L’EQUITE S.A (Maître Laura CABANAS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
02 Novembre 2026
À
-Me Laura CABANAS
Me Christophe GARCIA

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DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 novembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 novembre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [S] [U]
Née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(Immatriculée sous le n° [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

L’EQUITE S.A, société anonyme à conseil d’administration au capital de 26 469 320,00 €, immatriculée au RCS sous le n° 57208469700067, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Laura CABANAS, avocate au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître Julien SUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 12 septembre 2023, Madame [S] [U] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la compagnie L’EQUITE.
Elle a été transportée à l’Hôpital d’[Localité 3] où il était constaté qu’elle présentait une entorse cervicale et des douleurs lombaires.
Par ordonnance du 14 juin 2024, le juge des référés a désigné le docteur [E] pour évaluer les conséquences médico-légales de l’accident et ordonné le versement d’une provision à valoir sur la réparation des préjudices à hauteur de 1.500 euros.
Le rapport d’expertise a été déposé le 23 juillet 2025.
Par acte du 22 septembre 2025, Madame [S] [U] a assigné la Compagnie L’EQUITE au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d’obtenir réparation.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [S] [U] demande au tribunal de :
– condamner la compagnie SA L’EQUITE à lui payer la somme de 8.875 euros en réparation de ses différents préjudices après déduction de la provision versée de 1.500 euros,
– condamner la compagnie SA L’EQUITE à payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire distraits au profit de Me Christophe GARCIA sur son affirmation de droit,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la SA L’EQUITE demande au tribunal de :
– DONNER ACTE à la compagnie EQUITE de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Madame [S] [U].
– ALLOUER à Madame [S] [U] les sommes suivantes :
– Déficit fonctionnel temporaire : 619,65 €
– Souffrances endurées : 3.200,00 €
– Déficit fonctionnel permanent : 4.800,00 €
– DEBOUTER Madame [S] [U] de toutes demandes, fins et conclusions supérieures.
– DEDUIRE de l’indemnité globale allouée à Madame [S] [U] la somme de 1.500,00 € d’ores et déjà versée à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive.
– DEBOUTER Madame [S] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– DEBOUTER Madame [S] [U] de sa demande au titre des dépens.
– DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’est pas représentée à l’audience. Sa créance définitive a été communiquée par courrier du 4 novembre 2025.
La clôture de la mise en état est intervenue le 1e juin 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 25 janvier 2027 avancée au 28 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Madame [S] [U] au titre des préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 12 septembre 2023, par application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, n’est pas contesté.

II) Sur l’évaluation du préjudice corporel
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 12 septembre 2023 au 12 octobre 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 13 octobre 2023 au 12 mars 2024
– une consolidation au 12 mars 2024,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3%
– des souffrances endurées qualifiées de 2/7 ;
-PGPA du 12 septembre 2023 au 7 novembre 2023
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [S] [U] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 12 septembre 2023 au 12 octobre 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 13 octobre 2023 au 12 mars 2024.
Il ressort du rapport de l’expert que Madame [S] [U] a été transportée aux urgences par les pompiers à la suite de ce choc arrière dans son véhicule sur l’autoroute. Elle a alors bénéficié d’un traitement antalgique avec un collier cervical qui aurait été porté une semaine. Des séances de psychothérapie pour anxiété ont également été prescrites ainsi que des séances de rééducation du rachis lombaire et un traitement anti-inflammatoire et décontracturant. Ce traitement lui a été à nouveau prescrit jusqu’au 23 décembre 2024.
Compte tenu des lésions décrites au rapport d’expertise et de leurs conséquences sur la qualité de vie de Madame [U], il y a lieu de retenir un taux de 30 euros, comme cette dernière le sollicite.
Ainsi, le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire 25% du 12 septembre 2023 au 12 octobre 2023 : 30j x 30 x 25% = 225 euros,
– déficit fonctionnel temporaire 10% du 13 octobre 2023 au 12 mars 2024 soit : 450 euros.

Soit au total : 675 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2/7.
Outre le choc de l’accident qui est survenu sur l’autoroute et les éléments qui s’en sont suivis et qui ont été décrits supra, il convient de prendre en compte aussi que le traitement anti-inflammatoire a été maintenu jusqu’au 23 décembre 2024 et des soins de kinésithérapie ont été réalisés jusqu’à l’été 2024.
Le poste sera donc indemnisé à hauteur de 4.000 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de DFP à 3% du fait de la persistance d’un syndrome douloureux cervical postérieur prédominant du côté gauche avec limitation de la flexion, de l’extension et un moindre degré des rotations vers la droite et d’un syndrome douloureux lombaire avec diminution de l’antéfléxion de la rotation vers la droite et des inclinaisons.
A la date de consolidation, la demanderesse avait 26 ans. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 5.700 euros, comme elle le sollicite.
III) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société SA L’EQUITE qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, en équité, il y a lieu de condamner la SA L’EQUITE à verser la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles, en ce que l’assureur ne démontre pas avoir formulé une offre avant la saisine au fond du tribunal, alors même que la liquidation du préjudice de Madame [U] ne présentait pas de difficulté.

Rien ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile. Les sommes allouées aux termes de la présente sont limitées et conformes à ce qu’avait pu proposer la SA L’EQUITE dans le cadre des négociations.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

FIXE la créance de la CPAM es Bouches-du-Rhône à la somme de 4.228,19 euros ;
EVALUE le préjudice corporel de Madame [S] [U], hors débours des organismes sociaux, comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire  675 euros,
– souffrances endurées  4.000 euros,
– déficit fonctionnel permanent  5.700 euros,
Soit un total de 10.375 euros, dont il convient de déduire la provision de 1.500 euros,
CONDAMNE en conséquence la SA L’EQUITE à verser la somme de 8.875 euros à Madame [S] [U] en réparation de son préjudice corporel subi à la suite de l’accident survenu le 12 septembre 2023 ;
CONDAMNE la compagnie SA L’EQUITE à verser à Madame [S] [U] la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la compagnie SA L’EQUITE aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judicaire, distraits au profit de Maître Christophe GARCIA en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;
DECLARE la présente commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.
Et Nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.