TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09721 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6QE6

AFFAIRE : Mme [W] [U] (Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS)
C/ Compagnie d’assurances GENERALI IARD (la SELARL ABEILLE AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

Grosse délivrée le
02 Novembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELAS ANDRAC AVOCATS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 novembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 novembre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [W] [U]
Née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(Assurée sociale sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/60)

Représentée par Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurances GENERALI IARD, Compagnie d’assurances immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 552 062 663, dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 31 août 2023, Madame [W] [U] a été victime d’un accident de la circulation, ayant été heurtée par l’arrière, dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la compagnie GENERALI.
Le certificat médical initial a fait état de cervicalgies avec névralgie cervicobrachiale, des douleurs à la palpation des épineuses cervicales ainsi que des contractures douloureuses des masses musculaires.
Dans le cadre de la convention IRCA, la compagnie GREENVAL INSURANCE a désigné le docteur [T] pour procéder à l’évaluation du préjudice corporel et alloué une provision de 800 euros à Madame [W] [U].
Le rapport de l’expert amiable a été déposé le 29 novembre 2024.
Ne parvenant à obtenir à l’amiable la réparation de son préjudice, Madame [W] [U] par acte du 5 juin 2025, a assigné la société GENERALI et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille.
En l’état de cette assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, Madame [W] [U] demande au tribunal de :
– évaluer l’ensemble des préjudices de Madame [U] à la somme de 11.804,50 euros,
– condamner la compagnie GENERALI au paiement de la somme de 11.004,50 euros déduction faite de la provision de 800 euros,
– faire application des sanctions de l’article L211-13 du code des assurances sur les montants qui seront arrêtés par le tribunal,
– condamner la compagnie GENERALI au paiement de la somme de 2.000 euros à Madame [U] au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance,
– déclarer la décision à intervenir opposable à l’organisme social appelé en cause.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Compagnie GENERALI IARD demande au tribunal de :
– réduire les demandes d’indemnisation formulées par Madame [U] et la débouter de ses demandes injustifiées,
– déduire des sommes qui seront allouées à Madame [U], l’indemnité provisionnelle de 800 euros,
– débouter Madame [U] de sa demande formulée au titre de l’article L 211-13 du code des assurances,
– dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Subsidiairement,
– subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations au sens des dispositions de l’article 514-5 du Code de procédure civile,
– débouter Madame [U] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
– débouter Madame [U] de sa demande présentée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– laisser à la charge de Madame [U] les entiers dépens de l’instance.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’est pas représentée à l’instance.
La clôture de la mise en état est intervenue le 18 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 25 janvier 2027 avancée au 28 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation intégrale de Madame [W] [U] n’est pas contesté, et ce en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
II) Sur l’évaluation du préjudice corporel
Aux termes non contestés de ce rapport, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 31 août 2023 au 14 septembre 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 15 septembre 2023 au 6 février 2024,
– une consolidation au 6 février 2024,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3%
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7 ;
– PGPA du 31 août 2023 au 31 octobre 2023.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [W] [U], compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil.
En l’espèce, Madame [W] [U] sollicite le remboursement de la somme de 660 euros au titre de cette assistance.
La lecture de la note d’honoraires qu’elle produit ne porte un montant que de 600 euros, comme le fait remarquer la défenderesse.
La somme de 600 euros sera donc allouée.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 31 août 2023 au 14 septembre 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 15 septembre 2023 au 6 février 2024,

L’expert décrit le fait que Madame [W] [U] a pu repartir avec son véhicule à la suite de la collision. Il lui a été prescrit un traitement antalgique, des corticoïdes, décontractant musculaire ainsi qu’un collier cervical qu’elle déclare avoir porté deux semaines. Par la suite, Madame [W] [U] a consulté son médecin traitant à plusieurs reprises et s’est soumise à divers examens en raison de cervico-dorso-lombalgies, de céphalées et de vertiges. Des séances de kinésithérapie ont été prescrites (60 réalisées) et Madame [U] a également consulté un ostéopathe.
Compte tenu des lésions décrites et des conséquences induites dans la qualité de vie de Madame [U], il convient de retenir le taux journalier de 30 euros qu’elle sollicite.
Le déficit fonctionnel temporaire sera donc ainsi calculé :
– déficit fonctionnel temporaire de classe II : 15j x 30 x25% = 112,50 euros,
– déficit fonctionnel temporaire de classe I : 144j x 30 x 10% = 432 euros
Soit un poste de préjudice évalué à 544,50 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2,5/7.
Le pretium doloris, au regard des éléments repris supra et du fait que le traitement antalgique a dû perdurer dans le temps jusqu’à la consolidation, sera évalué à la somme de 5.000 euros.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux d’AIPP de 3% en décrivant la persistance de douleurs palpatoires de l’épineuse C5-C6, des deux points sous-occipitaux, des deux trapèzes avec des limitations dans toutes les amplitudes. S’agissant de l’épaule gauche, la persistance d’une douleur palpatoire dans le sillon deltopectoral sans limitation fonctionnelle à la limitation mais avec une élévation déclarée algique.
Madame [W] [U] était âgée de 34 ans au moment de la consolidation.
Ainsi, le déficit fonctionnel permanent sera justement indemnisé par l’allocation d’une somme de 5.310 euros.
III) Sur la demande de condamnation au doublement du taux d’intérêt légal
L’article L.211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. »
L’article L.211-13 du même code énonce que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
En l’espèce, Madame [W] [U] fait valoir que l’assureur aurait dû faire parvenir son offre avant le 19 mai 2025, le rapport ayant été déposé le 29 novembre 2024.
La société GENERALI soutient qu’elle a formulé une offre complète à l’ouverture du rapport médical le 4 décembre 2024.
La défenderesse justifie effectivement de l’offre complète faite à l’en-tête de la compagnie GREENVAL INSURANCE, à la date invoquée, peu après le retour du rapport médical et donc dans le respect des délais exigés par les textes.
Ainsi, il n’y a pas lieu à faire droit à la demande de doublement des taux d’intérêt.
IV) Sur les demandes annexes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société GENERALI qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, en équité, il y a lieu de condamner la société GENERALI à verser la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles, l’offre formulée le 4 décembre 2024 étant inférieure aux sommes ici allouées.
Selon les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, la société GENERALI ne justifie d’aucun argument de nature à écarter l’exécution provisoire de droit dont bénéficie la présente décision. Plus spécifiquement, au regard des montants des indemnités allouées, il n’est pas démontré la nécessité de voir imposer à Madame [U] la constitution de garantie réelle ou personnelle suffisante pour rendre effective cette l’exécution provisoire.
La société GENERALI sera déboutée de ses demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

EVALUE le préjudice corporel subi par Madame [W] [U] du fait de l’accident survenu le 31 août 2023 de la manière suivante :
– Frais divers (assistance à expertise)  600 euros,
– Déficit fonctionnel temporaire  544,50 euros,
– Souffrances endurées  5.000 euros,
– Déficit fonctionnel permanent  5.310 euros,
Soit un total de 11.454,50 euros dont il convient de déduire la provision de 800 euros,
CONDAMNE en conséquence la Société d’assurances GENERALI IARD à verser à Madame [W] [U] la somme de 10.654,50 euros en réparation de son préjudice corporel ;
DEBOUTE Madame [W] [U] de sa demande d’application de la sanction prévue à l’article L 211-13 du code des assurances ;
CONDAMNE la société d’assurances GENERALI IARD à verser à Madame [W] [U] la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE la société d’assurances GENERALI IARD aux entiers dépens ;
DIT que la présente est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit dont bénéficie la présente décision, ni à la subordonner à la constitution de garantie réelle ou personnelle suffisante comme le demande la société GENERALI qui est déboutée de ses demandes à ce titre ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.
Et Nous avons signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.