26/10/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ordonnance de référé du vingt-six octobre deux mille vingt-

six

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 octobre 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 19 octobre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Marc LOURDEAUX, Président,

assisté de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R1432

ENTRE
* la société ADECCO FRANCE SASU

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [U] [F] –

[Adresse 2]
* la société DECOMETAL EQUIPEMENT SAS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 61,24 € HT, 12,25 € TVA, 73,49 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 865,83 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 15/09/2026,
* au paiement de la somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 429,87 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui, mais que le demandeur nous informe, à la barre, que le principal a été soldé ; qu’il maintient cependant ses demandes au titre des intérêts, des frais de recouvrement, de la clause pénale ainsi que de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’il sera pris acte du règlement de la somme réclamée en principal en cours d’instance.

Attendu que la demande en paiement des intérêts apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur, ainsi qu’en justifie le demandeur par la production des pièces versées au dossier.

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que la société ADECCO FRANCE sera invité à mieux se pourvoir au fond concernant sa demande au titre de la clause pénale.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société DECOMETAL EQUIPEMENT SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT

PAR DÉCISION

PRENONS ACTE

du règlement de la somme de 2 865,83 € en principal en cours d’instance.

CONDAMNONS la société DECOMETAL EQUIPEMENT SAS

au profit de la société ADECCO FRANCE SASU
* à payer les intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 15/09/2026 sur la somme de 2.865,83 €.
* à payer la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

INVITONS

la société ADECCO FRANCE à mieux se pourvoir au fond concernant sa demande au titre de la clause pénale.

CONDAMNONS

la société DECOMETAL EQUIPEMENT SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.