TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN DERNIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 16/10/2026

Numéro de rôle : 2025 003755

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Bernadette DALAVAT, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

[Q] CONSEIL (SAS) [Adresse 1]

Représentée par Maître [C] [U]

Partie défenderesse :

Monsieur [Z] [A] [Adresse 2]

En personne

Débats à l’audience du 16/10/2026, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

Monsieur [Z] [A] a confié à la SAS [Q] CONSEIL l’établissement de ses comptes annuels outre les travaux relevant du domaine fiscal, prestations facturées à hauteur de 2.295 € pour l’exercice de 2021 et 2352 € pour l’exercice de 2022, soit un total de 4.647 €, factures restées impayées malgré des relances, la dernière en date du 8 septembre 2025.

La SAS [Q] CONSEIL a donc diligenté une procédure d’injonction de payer.

LA PROCÉDURE

Suite à la requête en injonction de payer de la SAS [Q] CONSEIL, le président du tribunal de commerce d’Auch a rendu le 26 septembre 2025 une ordonnance enjoignant Monsieur [Z] [A] de lui payer la somme de 4.647 € en principal outre les frais, majorée des intérêts légaux sur le principal accordé.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, le 21 octobre 2025, Monsieur [Z] [A] a formé opposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du 23 janvier 2026, à la diligence du greffier de céans.

Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 16 octobre 2026.

LES DEMANDES

Monsieur [Z] [A] et la SAS [Q] CONSEIL concluent à l’homologation de l’accord intervenu entre eux elles le 10 juillet 2026.

SUR CE

Il convient de prendre acte de ce que la SAS [Q] CONSEIL et Monsieur [Z] [A] ont conclu le DA un protocole d’accord aux termes duquel :

La SAS [Q] CONSEIL a consenti, dans un cadre transactionnel à limiter sa créance à 5.000 € TTC pour les exercices 2021, 2022 et 2023, somme que Monsieur [Z] [A] s’engage à payer en 24 mois.

Article 1 : Le présent protocole d’accord transactionnel a pour objet de clôturer définitivement l’ensemble des points du litige survenu entre les parties tel que mentionné au paragraphe 1, ainsi que ses conséquences de toute nature, directes et indirectes.

Chacune des parties reconnaît avoir bénéficié d’un temps de réflexion suffisant et avoir effectué des concessions réciproques.

Article 2 : Monsieur [Z] [A] et la SAS [Q] CONSEIL s’accordent sur la fixation de la créance de la SAS [Q] CONSEIL à hauteur de 5000 € TTC au titre des exercices 2021, 2022 et 2023.

Article 3 : La SAS [Q] CONSEIL et Monsieur [Z] [A] s’accordent sur la mise en place d’un échéancier de 24 mois, soit 23 mensualités de 208 €, la première payable le 1er août au plus tard, les suivantes le 1er de chaque mois, la dernière de 216 €. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Article 4 : En contrepartie de l’exécution des engagements décrits aux articles 2 et 3 ci-dessus :
* chacune des parties se déclare remplie de ses droits ;
* les parties reconnaissent et acceptent que plus aucune contestation ne les oppose et qu’elles ont ainsi mis fin à l’ensemble du litige les opposant s’agissant des faits objets du présent protocole d’accord transactionnel.
* chacune des parties renonce définitivement et irrévocablement à toute instance, action, recours, réclamation, prétention et demande en lien avec l’ensemble du litige survenu entre les parties tel que mentionné en paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que ses conséquences de toute nature, directes et indirectes.

Article 5: La présente convention est régie par les articles 2044 et suivants du code civil, et en particulier l’article 2052 aux termes duquel la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Il y a lieu par conséquent d’homologuer ledit protocole d’accord ;

Il convient de partager les dépens entre la SAS [Q] CONSEIL et Monsieur [Z] [A] ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Homologue protocole d’accord conclu le 10 juillet 2026 entre la SAS [Q] CONSEIL et Monsieur [Z] [A] ; Partage les dépens entre la SAS [Q] CONSEIL et Monsieur [Z] [A], liquidés pour le greffe à la somme de 110,43 €.

Le greffier

Damien CAILLARD

Le président.