RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 septembre 2026

N• de RG : 2026R00422

N• MINUTE : 2026R00524

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS AXDIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : FINANCIERE AXDIS,Président, [Adresse 2] comparant par Me Steve OUTMEZGUINE [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SAS EXPERT ENERGY [Adresse 4] Représentant légal : M. Jordan Emmanuel DAHAN,Président, [Adresse 5] comparant par Me ALEXANDRA [Adresse 6] [Adresse 7]

FORMATION

Président : Mme Dominique LAMAILIERE assisté de M. [Q] [U] commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 8 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : Mme Dominique LAMAILIERE assisté de M. [Q] [U], commis assermenté

Page : 2 -RG n° 2026R00422

2026R00422

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 5 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SAS AXDIS assigne la SAS EXPERT ENERGY à comparaître à l’audience publique des référés du 08/09/2026.

La demande tend à voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L.441-6 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
* DIRE la société AXDIS recevable et bien-fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

En conséquence,

CONDAMNER la société EXPERT ENERGY à payer à la société AXDIS la somme de 48.552,06 euros au titre de 13 factures de vente échues et demeurant impayées ;

CONDAMNER la société EXPERT ENERGY à payer à la société AXDIS, à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce et de l’article 4.3 des conditions générales de vente ;

CONDAMNER la société EXPERT ENERGY à payer à la société AXDIS des frais forfaitaires de recouvrement de 15% du montant de la facture impayée, soit la somme de 7.282,81 euros, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce et de l’article 4.3 des conditions générales de vente ;

DEBOUTER la société EXPERT ENERGY de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société EXPERT ENERGY à payer à la société AXDIS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société EXPERT ENERGY à supporter les entiers dépens.

A l’audience du 29 septembre 2026, le défendeur dépose une requête aux fins d’octroi de délais de paiement, par laquelle il demande :

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 68, 446-1 et 861-2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

DÉCLARER la société EXPERT ENERGY recevable et bien fondée en sa demande de délais de paiement ;

AUTORISER la société EXPERT ENERGY à s’acquitter de sa dette en 24 mensualités, soit 23 mensualités de 2.110 euros, et une dernière mensualité correspondant au solde, payables le 5 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification de la décision à intervenir ;

DIRE que les paiements s’imputeront prioritairement sur le capital ;

DIRE que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal, conformément à l’alinéa 2 de l’article 1343-5 du Code civil ;

DIRE que la présente décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts et pénalités de retard cesseront d’être dues pendant le délai accordé ;

DIRE que les sommes qui viendraient à être appréhendées au titre de la saisie conservatoire s’imputeront sur le montant de la dette et viendront en déduction des dernières échéances ;

DIRE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

REJETER la demande formée au titre des frais forfaitaires de recouvrement ;

REJETER la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE que les parties supporteront leurs dépens.

A titre subsidiaire,

RAMENER

à de plus justes proportions le montant de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 500 euros ;

RAMENER à de plus justes proportions les frais forfaitaires de recouvrement.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif.

Le défendeur plaide sa requête, et le président met la décision à disposition le 22 octobre 2026.

Cependant, les parties demandent le rappel de l’affaire et annoncent être parvenu à un accord, qu’elles demandent au Tribunal d’homologuer.

MOTIFS

Attendu qu’à l’audience, les parties demandent l’homologation de l’accord intervenu entre elles, par lequel :

Le débiteur acquiesce aux saisies pratiquées, pour les sommes de 4 644,28 et 344,28 euros

Le débiteur s’engage à formaliser un acte d’acquiescement dans les dix jours de l’ordonnance à intervenir, acte à faire parvenir au commissaire de justice saisissant ;

Le débiteur s’engage à régler le solde restant dû, incluant les dépens, en neuf mensualités ;

8 de 4 840,38 euros

Une 9e pour le solde

La première devant intervenir dans le mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, avec clause de déchéance du terme ;

Le demandeur renonce à ses prétentions relatives à l’article 700 du Code de procédure civile, aux intérêts de retard et aux frais de recouvrement ;

PAR CES MOTIFS
* PRENONS ACTE de l’accord intervenu à la barre entre les parties.

En conséquence,

ORDONNONS à la SAS EXPERT ENERGY de formaliser un acte d’acquiescement aux deux saisies pratiquées, pour les sommes de 4 644,28 euros et 344,28 euros ;

DISONS que cet acte d’acquiescement devra être fourni dans les dix jours de la notification de la présente ordonnance au commissaire de justice saisissant ;

DISONS que la SAS EXPERT ENERGY pourra se libérer de sa dette en neuf mensualités, incluant les dépens, comme suit :

Huit mensualités égales de 4 840,38 euros

Une neuvième pour le solde ;

DISONS que faute de satisfaire à l’une quelconque des échéances susvisées, la somme deviendra de plein droit exigible ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SAS EXPERT ENERGY

LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

38,06

Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président, et par M. [Q] [U], commis assermenté.