Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constat par arrêt et condamnation aux dépens

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement du pourvoi intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour donne acte du désistement, ce qui met fin à l’instance de cassation, et condamne le demandeur aux dépens. Elle rejette toutefois la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la défenderesse. La décision rappelle ainsi la nécessité d’une formalisation juridictionnelle du désistement lorsqu’il intervient à un stade avancé de la procédure, ainsi que la distinction entre la charge des dépens et l’allocation des frais irrépétibles.

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La Cour de cassation constate le désistement du pourvoi formé par une fondation, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Elle condamne la demanderesse aux dépens et rejette la demande de la défenderesse au titre de l’article 700 du même code.

Une fondation a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une défenderesse. Après le dépôt du rapport, son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Cour de cassation constate ce désistement par arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Elle condamne la demanderesse aux dépens et rejette la demande de la défenderesse fondée sur l’article 700 du même code.

• Désistement exprimé au nom du demandeur au pourvoi
• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Appréciation distincte de la demande fondée sur l’article 700

• Acte de désistement déposé au greffe le 21 août 2026
• Déclaration effectuée par l’avocat habilité auprès de la Cour de cassation
• Mention du dépôt préalable du rapport

Le désistement met fin à l’instance de cassation et conduit à la condamnation du demandeur aux dépens. La défenderesse n’obtient toutefois aucune somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.n

• Constat judiciaire du désistement
• Fin de l’instance de cassation
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser le désistement par acte écrit
• Déposer l’acte au greffe compétent
• Vérifier le stade de dépôt du rapport
• Anticiper la condamnation aux dépens
• Maintenir une demande distincte au titre de l’article 700

À éviter

• Présenter un désistement oral ou informel
• Omettre l’habilitation de l’avocat
• Ignorer l’effet du dépôt du rapport
• Confondre dépens et frais irrépétibles
• Présumer l’octroi automatique de l’article 700

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

nLe désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte au demandeur de son désistement, mettant ainsi fin à l’instance de cassation.n

La charge des dépens après désistement

nLa Cour condamne le demandeur qui se désiste aux dépens. Elle distingue cette condamnation de la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, laquelle est rejetée en l’espèce.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile