Indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile malgré l’aide juridictionnelle totale

La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 700 du code de procédure civile et 43 de la loi du 10 juillet 1991, que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut solliciter une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700. Cette demande n’est pas subordonnée à la mise en œuvre de l’article 37 de cette loi lorsque le bénéficiaire demande une indemnité pour lui-même.

La cour d’appel ne pouvait donc rejeter la demande au seul motif qu’elle n’était pas fondée sur l’article 37. La cassation est limitée au chef rejetant les prétentions relatives à l’article 700 ; la condamnation aux dépens demeure justifiée par les autres condamnations. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée pour statuer sur ce point.

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Un salarié licencié pour inaptitude, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sollicitait une indemnité au titre des frais irrépétibles. Après l’avoir accordée en première instance, la cour d’appel l’a rejetée faute de demande régulièrement fondée sur les dispositions applicables à l’aide juridictionnelle. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt en ce qu’il statue sur l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

Un vendeur de produits techniques, engagé en 1989, a été victime d’un accident du travail en 2007. Déclaré inapte à son poste avec dispense de reclassement en 2019, il a été licencié pour inaptitude en janvier 2020, puis a saisi la juridiction prud’homale au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat.

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, il sollicitait une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Après avoir accordé cette indemnité en première instance, la cour d’appel l’a rejetée, estimant qu’aucune demande n’avait été régulièrement formée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, en tant qu’il statue sur l’article 700.

• Bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou totale
• Fonder la demande sur l’article 700 du code de procédure civile
• Solliciter une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens
• Ne pas confondre la demande personnelle avec celle destinée à l’avocat
• Distinguer le chef relatif à l’article 700 de la condamnation aux dépens

• Décision d’admission à l’aide juridictionnelle totale
• Demande expressément fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
• Motifs de l’arrêt d’appel exigeant l’invocation de l’article 37
• Dispositif rejetant les prétentions au titre de l’article 700

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut obtenir l’examen de sa demande personnelle au titre de l’article 700. La partie condamnée aux dépens reste tenue de cette charge, tandis que le rejet des frais irrépétibles est réexaminé après cassation partielle.n

• Réexaminer la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700
• Ne pas exiger systématiquement le fondement de l’article 37
• Distinguer les frais dus au bénéficiaire de ceux dus à l’avocat
• Maintenir la condamnation aux dépens non affectée par la cassation
• Renvoyer le chef relatif à l’article 700 devant une cour autrement composée

À faire

• Vérifier le bénéfice de l’aide juridictionnelle
• Fonder clairement la demande sur l’article 700
• Distinguer la demande personnelle de celle de l’avocat
• Identifier séparément les dépens et frais irrépétibles
• Contrôler la portée exacte d’une cassation partielle

À éviter

• Rejeter l’article 700 en raison de l’aide juridictionnelle
• Exiger systématiquement l’invocation de l’article 37
• Confondre bénéficiaire et avocat dans la demande
• Étendre la cassation au chef relatif aux dépens
• Omettre le fondement juridique de l’indemnité sollicitée

L’indemnité de l’article 700 pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

nLe bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut solliciter, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité correspondant aux frais non compris dans les dépens. La demande peut être formée pour lui-même, malgré l’aide juridictionnelle obtenue, sans devoir être fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.n

La portée de la cassation limitée aux frais irrépétibles

nLe rejet de la demande fondée sur l’article 700 est cassé, car la cour d’appel a exigé à tort une demande fondée sur l’article 37. La cassation ne s’étend pas à la condamnation aux dépens, justifiée par d’autres condamnations.

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993