Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée : recevabilité de la requête et réparation individualisée du préjudice moral et matériel

En vertu de l’article 149 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi une détention provisoire dans une procédure terminée par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices moral et matériel. L’indemnisation doit être appréciée concrètement au regard de la durée de la détention, de la situation personnelle, familiale et sociale, ainsi que des conditions de privation de liberté. Le juge ne peut appliquer uniformément une indemnité sans examiner les circonstances propres à chaque requérant.

L’article R26 du code de procédure pénale impose notamment une requête signée, chiffrée et présentée dans les six mois suivant le caractère définitif de la décision, sous réserve de l’information du demandeur sur son droit à indemnisation et sur l’article 149-1. Ces conditions étant remplies, la requête a été déclarée recevable.

Le préjudice moral a été fixé à 4 500 euros après prise en compte de la rupture des liens familiaux, du suivi psychiatrique, de la situation d’aidante familiale et des conditions de détention, mais aussi de l’absence de première incarcération et de l’existence d’un suivi médical antérieur. Le préjudice matériel, établi par des bulletins de salaire et un relevé d’impôt, a été indemnisé à hauteur de 403,06 euros. Une somme de 2 400 euros a été accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La requête en indemnisation, formée après l’annulation définitive de la procédure pénale, est recevable. Pour 37 jours de détention provisoire, la juridiction accorde 4 500 euros au titre du préjudice moral et 403,06 euros au titre du préjudice matériel. Une somme de 2 400 euros est également allouée au titre des frais irrépétibles.

Une personne a été placée en détention provisoire du 23 juillet au 29 août 2025, pendant 37 jours, dans une maison d’arrêt. La procédure pénale engagée contre elle a été annulée par un jugement correctionnel ordonnant sa remise en liberté, devenu définitif le 20 février 2026.

Elle a saisi la juridiction compétente d’une demande d’indemnisation au titre de ses préjudices moral et matériel. Elle invoquait notamment la rupture de ses liens familiaux, sa situation d’aidante d’un parent malade, des troubles psychiques et des conditions de détention indignes. Elle demandait également le remboursement d’une perte de revenus et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La requête a été déclarée recevable. Une indemnité de 4 500 euros a été accordée pour le préjudice moral, 403,06 euros pour le préjudice matériel et 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Décision pénale définitive ayant mis fin à la procédure dans les conditions légales
• Requête signée et chiffrée par le demandeur ou un mandataire habilité
• Dépôt de la requête dans les six mois du caractère définitif de la décision
• Information préalable sur le droit à indemnisation et l’article 149-1
• Appréciation concrète de la durée et des conditions de détention
• Établissement documentaire de la perte de revenus

• Certificat de non-appel établissant le caractère définitif du jugement pénal
• Casier judiciaire établissant une incarcération antérieure
• Pièces justifiant la rupture des liens familiaux
• Justificatifs du rôle d’aidante familiale
• Éléments médicaux relatifs au suivi psychiatrique et au traitement antérieur
• Bulletins de salaire et relevé d’impôt établissant la perte de revenus

La requérante obtient 4 500 euros pour son préjudice moral, 403,06 euros pour son préjudice matériel et 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’agent judiciaire de l’État supporte les dépens, tandis que l’indemnisation morale reste déterminée selon les éléments personnels et les preuves produites.

• Versement de 4 500 euros au titre du préjudice moral
• Indemnisation de 403,06 euros pour la perte de revenus
• Allocation de 2 400 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’agent judiciaire de l’État
• Prise en compte concrète des conditions de détention

À faire

• Identifier la date de caractère définitif de la décision pénale
• Déposer la requête dans le délai de six mois
• Signer et chiffrer précisément chaque demande indemnitaire
• Produire les justificatifs familiaux, médicaux et sociaux pertinents
• Joindre bulletins de salaire et relevé fiscal pour les pertes professionnelles

À éviter

• Déposer une requête non signée ou insuffisamment chiffrée
• Omettre de vérifier l’information sur le droit à indemnisation
• Invoquer des conditions de détention sans éléments concrets
• Présenter un trouble médical antérieur comme entièrement nouveau
• Réclamer une perte de revenus sans pièces salariales et fiscales

La recevabilité de la requête en indemnisation de la détention provisoire

La requête est recevable lorsqu’elle respecte les exigences des articles 149 et R26 du code de procédure pénale : signature du demandeur ou d’un mandataire habilité, chiffrage de l’indemnité et dépôt dans les six mois suivant le caractère définitif de la décision, si le demandeur a été informé de son droit et de l’article 149-1. Ces conditions étaient réunies.

Les critères d’évaluation du préjudice moral

L’indemnisation est intégrale et individualisée. Le juge tient compte de la durée de la détention, de l’âge, du choc carcéral, de la situation familiale, de la gravité des faits et des conditions de détention. Il retient concrètement la rupture des liens familiaux, la situation d’aidante et le suivi psychiatrique, tout en minorant l’indemnité en raison d’une incarcération antérieure et d’un traitement préexistant.

La preuve du préjudice matériel résultant d’une perte de revenus

La perte de gains professionnels est indemnisable lorsque les pièces produites établissent les rémunérations non perçues pendant la détention. Les bulletins de salaire et le relevé d’impôt mentionnant le salaire mensuel net ont été jugés suffisants pour accorder 403,06 euros.

Article 149 du code de procédure pénale, Article R26 du code de procédure pénale, Article R27 du code de procédure pénale, Article 149-1 du code de procédure pénale, Article 450 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile