Recevabilité de l’appel : validité d’une signification selon l’article 659 du Code de procédure civile et diligences du commissaire de justice

La requête en déféré est recevable lorsqu’elle est déposée dans les quinze jours de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile. La cour rectifie ici la date de dépôt retenue initialement et constate le respect du délai.

La signification doit être faite à personne selon l’article 654 du Code de procédure civile. À défaut, les articles 655 et 659 permettent une signification selon des modalités subsidiaires lorsque le domicile, la résidence et le lieu de travail sont inconnus. Le commissaire de justice doit alors détailler ses diligences, le juge vérifiant leur suffisance au regard du droit à un procès équitable.

La consultation de cinq organismes publics, complétée par une recherche dans l’annuaire téléphonique, a été jugée suffisante. La signification a donc valablement fait courir le délai d’appel. La découverte ultérieure d’une adresse n’imposait pas une nouvelle signification et l’appel formé après expiration du délai demeure irrecevable. Les moyens relatifs à l’existence d’un grief sont dès lors inopérants.

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La signification du jugement selon l’article 659 du Code de procédure civile mentionnait le départ de la locataire, l’absence de nouvelle adresse et des recherches infructueuses. Malgré les changements d’adresse invoqués, la cour retient la régularité de l’acte et confirme l’irrecevabilité de l’appel formé plusieurs mois après.

Après avoir quitté les lieux loués et remis les clés sans communiquer sa nouvelle adresse, une locataire a fait l’objet de la signification d’un jugement selon l’article 659 du Code de procédure civile. Le procès-verbal mentionnait l’absence de nom sur la boîte aux lettres, l’information donnée par le bailleur sur le départ sans adresse et des recherches infructueuses sur internet et dans l’annuaire.

La locataire a interjeté appel plusieurs mois après cette signification et a contesté sa régularité, en invoquant notamment des changements d’adresse auprès de différents organismes. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel tardif. La cour, saisie d’un déféré, a finalement admis la recevabilité de celui-ci, mais a confirmé la régularité de la signification et l’irrecevabilité de l’appel.

• Absence de domicile, de résidence et de lieu de travail connus
• Départ des lieux sans communication d’une nouvelle adresse
• Constat précis des recherches dans le procès-verbal de signification
• Consultation de plusieurs organismes publics pertinents
• Recherche complémentaire dans l’annuaire téléphonique
• Appréciation des diligences à la date de remise de l’acte

• Procès-verbal de signification du 28 octobre 2024
• Constat de l’absence de nom sur la boîte aux lettres
• Information du bailleur sur le départ sans nouvelle adresse
• Recherches auprès de la DDFIP, de Pôle emploi, de la CAF et des caisses sociales
• Recherche effectuée dans l’annuaire téléphonique
• Pièces établissant la date de dépôt de la requête en déféré

La signification selon l’article 659 est maintenue et fait courir le délai d’appel. L’appelante supporte l’irrecevabilité de son appel ainsi que les dépens de l’incident et du déféré, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

• Maintien de la signification du jugement
• Irrecevabilité de l’appel formé hors délai
• Absence de nouvelle signification après découverte ultérieure d’une adresse
• Condamnation de l’appelante aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Vérifier la date exacte de remise de l’acte
• Contrôler les diligences détaillées dans le procès-verbal
• Identifier les recherches effectuées auprès des organismes publics
• Déposer le déféré dans le délai de quinze jours
• Conserver les justificatifs de dépôt au greffe

À éviter

• Contester abstraitement une signification selon l’article 659
• Négliger l’absence de domicile, résidence et lieu de travail connus
• Confondre découverte ultérieure d’une adresse et irrégularité initiale
• Former l’appel après expiration du délai
• Invoquer un grief sans obtenir préalablement la nullité de l’acte

La recevabilité du déféré selon l’article 913-8 du Code de procédure civile

La requête en déféré doit être remise au greffe dans les quinze jours de l’ordonnance et contenir les mentions exigées, notamment la décision déférée et les moyens. La cour retient que la requête a été déposée le 2 décembre 2025, avant l’expiration du délai le 3 décembre 2025, et la déclare recevable.

Les conditions de la signification selon l’article 659 du Code de procédure civile

La signification est faite à personne en principe, conformément à l’article 654, puis au domicile ou à la résidence selon l’article 655. L’article 659 s’applique lorsque domicile, résidence et lieu de travail sont inconnus. Le commissaire de justice doit relater précisément ses recherches, contrôlées par le juge.

La suffisance des diligences du commissaire de justice

La consultation de la DDFIP, de Pôle emploi, de la CAF, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la CPAM, ainsi que de l’annuaire téléphonique, a été jugée suffisante. La découverte ultérieure d’une adresse n’imposait pas une nouvelle signification. Celle du 28 octobre 2024 a donc fait courir le délai d’appel, rendant l’appel tardif.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 57 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 655 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile