Réouverture des débats pour régulariser une assignation non signifiée régulièrement

Le procès-verbal de difficultés établi lors de la tentative de signification ne vaut pas signification régulière de l’assignation. Le tribunal, constatant cette irrégularité procédurale, a autorisé la demanderesse à vérifier la situation auprès du commissaire de justice et à produire une note en délibéré.

Sur le fondement de l’article 450 du Code de procédure civile, le jugement a été mis à disposition au greffe après information des parties. Pour assurer une bonne administration de la justice, le tribunal a rouvert les débats et renvoyé l’affaire afin de permettre la délivrance d’une nouvelle assignation au défendeur. Les dépens ont été réservés.

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Le procès-verbal de signification de l’assignation étant un procès-verbal de difficultés, il ne valait pas signification régulière au défendeur. Après vérification auprès du commissaire de justice, la demanderesse a confirmé l’irrégularité et demandé une nouvelle assignation. Le tribunal a rouvert les débats et renvoyé l’affaire afin de permettre la régularisation de la procédure, les dépens étant réservés.

À l’audience, le tribunal a constaté que le procès-verbal de signification de l’assignation délivrée au défendeur était un procès-verbal de difficultés et ne valait pas signification régulière.

La demanderesse a été autorisée à vérifier ce point auprès du commissaire de justice et à transmettre une note en délibéré. Elle a confirmé l’irrégularité et sollicité la réouverture des débats pour délivrer une nouvelle assignation.

Le tribunal a rouvert les débats et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre la régularisation de la procédure. Les dépens ont été réservés.

• Constater que le procès-verbal établi ne vaut pas signification régulière
• Vérifier l’irrégularité auprès du commissaire de justice
• Informer le tribunal par une note en délibéré
• Demander la délivrance d’une nouvelle assignation
• Justifier la réouverture par une bonne administration de la justice

• Procès-verbal de difficultés relatif à la tentative de signification
• Note en délibéré confirmant l’absence de signification régulière
• Éléments vérifiés auprès du commissaire de justice

La demanderesse doit régulariser la procédure par une nouvelle assignation avant la poursuite de l’instance. Le défendeur sera convoqué à l’audience de renvoi, tandis que les dépens restent réservés.

• Nouvelle assignation à délivrer au défendeur
• Régularisation de la procédure avant l’audience de renvoi
• Convocation des parties à l’audience fixée
• Conservation de la note en délibéré au dossier
• Réexamen ultérieur de la procédure après régularisation

À faire

• Vérifier le procès-verbal avec le commissaire de justice
• Délivrer une nouvelle assignation au défendeur
• Conserver la preuve de la nouvelle signification
• Préparer l’audience de renvoi du 15 décembre 2026
• Informer le tribunal de la régularisation effectuée

À éviter

• Se fonder sur le seul procès-verbal de difficultés
• Considérer ce procès-verbal comme une signification régulière
• Poursuivre l’instance sans régulariser l’assignation
• Omettre de vérifier les modalités de remise de l’acte
• Négliger la convocation à l’audience de renvoi

La régularité de la signification de l’assignation

Le procès-verbal de difficultés versé aux débats ne vaut pas signification régulière de l’assignation. La procédure ne pouvait donc pas être poursuivie sur cette base à l’encontre du défendeur non comparant.

La réouverture des débats pour régularisation procédurale

Pour une bonne administration de la justice, le tribunal a rouvert les débats et renvoyé l’affaire afin de permettre à la demanderesse de délivrer une nouvelle assignation au défendeur. Les parties ont été convoquées à l’audience de renvoi.