Consignation en référé pour garantir la restitution des sommes malgré l’exécution provisoire

L’article 521, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet à la partie condamnée au paiement de sommes, autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions, d’éviter la poursuite de l’exécution provisoire en consignant les sommes ou valeurs suffisantes pour garantir le principal, les intérêts et les frais. En cas d’appel, l’article 523 du même code attribue au premier président statuant en référé le pouvoir de connaître de cette demande.

La juridiction a privilégié la consignation plutôt que l’arrêt de l’exécution provisoire, après accord des parties. La somme de 8 730,90 euros, correspondant au solde des condamnations après déduction des saisies, doit être consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de deux mois. Elle restera bloquée jusqu’à l’arrêt d’appel, qui déterminera son bénéficiaire. À défaut de consignation dans le délai, l’exécution provisoire pourra reprendre. L’accord rendait sans objet l’examen de la recevabilité et du bien-fondé de la demande fondée sur l’article 514-3 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve ses dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la liquidation judiciaire de l’entreprise ayant réalisé des travaux de rénovation réceptionnés avec réserves, la propriétaire a été condamnée à régler diverses sommes. Elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, puis accepté une consignation du solde. Avec l’accord du liquidateur, la juridiction autorise cette consignation pendant deux mois, jusqu’à l’arrêt d’appel, à défaut de quoi l’exécution provisoire pourra être poursuivie.

Une propriétaire avait confié à une société des travaux de rénovation exécutés entre 2021 et 2023, réceptionnés avec de nombreuses réserves. Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, l’adoption d’un plan puis la liquidation judiciaire de l’entreprise, un jugement a condamné la propriétaire à payer diverses sommes au titre de factures, de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, tout en rejetant ses demandes reconventionnelles.

La propriétaire a fait appel et le liquidateur a engagé des saisies. Elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant des conséquences manifestement excessives et des éléments techniques nouveaux. Invitée à envisager une consignation, elle a accepté de consigner le solde dû. Le liquidateur a donné son accord. La juridiction a autorisé cette consignation pendant deux mois, jusqu’à l’arrêt d’appel, faute de quoi l’exécution provisoire pourra être poursuivie.

• Existence d’une condamnation au paiement de sommes
• Appel pendant contre la décision exécutoire
• Consignation suffisante pour garantir principal, intérêts et frais
• Déduction des sommes déjà appréhendées par saisie
• Accord des parties sur le montant et le principe de la consignation
• Respect du délai fixé par le juge

• Jugement de condamnation assorti de l’exécution provisoire
• Procès-verbaux ou justificatifs des saisies pratiquées
• Note en délibéré proposant la consignation de 8 730,90 euros
• Note en délibéré du liquidateur acceptant la mesure

La partie condamnée doit consigner 8 730,90 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les deux mois. Le liquidateur ne peut poursuivre le recouvrement du solde pendant la consignation, mais pourra reprendre l’exécution si le délai n’est pas respecté.n

• Consignation du solde dans le délai de deux mois
• Maintien des fonds jusqu’à l’arrêt d’appel
• Garantie de restitution en cas d’infirmation
• Possibilité de reprise des saisies en cas de défaut
• Support des dépens par chaque partie
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Calculer le solde après déduction des saisies
• Verser la somme auprès de la Caisse des dépôts
• Respecter le délai de deux mois
• Conserver le justificatif de consignation
• Informer la partie adverse du versement

À éviter

• Dépasser le délai fixé par l’ordonnance
• Consigner une somme insuffisante
• Omettre de déduire les sommes saisies
• Demander la restitution avant l’arrêt d’appel
• Confondre consignation et arrêt de l’exécution provisoire

La consignation des condamnations en application de l’article 521 du Code de procédure civile

nLa partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions peut consigner une somme suffisante pour garantir le principal, les intérêts et les frais. La consignation a été autorisée pour le solde des condamnations après déduction des sommes déjà saisies, avec maintien des fonds jusqu’à l’arrêt d’appel.n

Le pouvoir du premier président au titre de l’article 523 du Code de procédure civile

nEn cas d’appel, les demandes relatives à l’application de l’article 521 relèvent du premier président statuant en référé, qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire. L’accord des parties a permis de substituer la consignation à l’arrêt de l’exécution provisoire, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de cette dernière demande.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 523 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile