Irrecevabilité des conclusions en appel pour défaut de contribution et confirmation du jugement faute de pièces

La dissolution amiable d’une société en cours d’instance ne prive pas la cour de son pouvoir de statuer lorsque l’appel et les conclusions ont été formés avant la dissolution. Selon l’article L 237-2 du Code de commerce et l’article 1844-8 du Code civil, la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation et la dissolution n’est opposable aux tiers qu’après publication.

En application de l’article 1635 bis P du Code général des impôts et des articles 963 et 964 du Code de procédure civile, la contribution de 225 euros est due en appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire. À défaut de demande d’aide juridictionnelle ou de régularisation avant la clôture, l’irrecevabilité des conclusions et pièces de l’intimé est constatée d’office.

L’appelant n’ayant remis aucune pièce malgré la demande de la cour, celle-ci ne disposait d’aucun élément pour examiner le bien-fondé de l’appel. Le jugement a donc été confirmé intégralement, avec condamnation de l’appelant aux dépens. Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formées par l’intimé ont été privées d’examen en raison de l’irrecevabilité de ses écritures.

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La cour a confirmé la restitution de l’indemnité d’immobilisation de 3 000 euros après l’échec des demandes de financement prévues par la promesse de vente. L’appel de la société, formé avant sa dissolution, était recevable, mais les conclusions et pièces de la bénéficiaire ont été déclarées irrecevables faute de paiement de la contribution exigible. En l’absence de pièces produites par l’appelante, le jugement a été confirmé.

Une société promettante et une bénéficiaire ont signé une promesse unilatérale de vente portant sur deux lots immobiliers, pour 150 000 euros. La bénéficiaire a versé 3 000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation. La promesse était soumise à l’obtention d’un prêt et imposait le dépôt de demandes ainsi que la notification des réponses dans des délais déterminés.

Après le refus de deux demandes de financement, la bénéficiaire a demandé la restitution de la somme séquestrée. Le tribunal a ordonné cette restitution et rejeté les demandes reconventionnelles de la société, qui a interjeté appel.

En cours d’instance, la société a été dissoute puis radiée. La cour a néanmoins retenu que l’appel avait été valablement formé avant la dissolution. Elle a déclaré irrecevables les conclusions et pièces de la bénéficiaire, faute de paiement de la contribution exigible en appel. L’appelante n’ayant produit aucune pièce, le jugement a été confirmé.

• Appel formé avant la dissolution amiable de la société
• Personnalité morale maintenue pour les besoins de la liquidation
• Contribution d’appel exigible en l’absence d’aide juridictionnelle
• Absence de régularisation avant la clôture des débats
• Conclusions et pièces de l’intimé déclarées irrecevables
• Aucune pièce produite par l’appelant pour soutenir sa demande d’infirmation

• Information du conseil sur la dissolution amiable du 30 septembre 2024
• Publication de la radiation au registre le 28 octobre 2024
• Déclaration d’appel du 12 janvier 2023
• Conclusions de l’appelante du 12 avril 2023
• Réclamation du greffe relative au paiement de la contribution
• Absence de dossier de plaidoirie et de pièces remis à la cour

La société dissoute reste valablement représentée pour l’instance engagée avant sa dissolution, mais doit fournir les éléments nécessaires à l’examen de son appel. L’intimée supporte l’irrecevabilité de ses écritures faute de paiement de la contribution exigible et ne peut obtenir l’examen de ses demandes accessoires.n

• Maintien de l’instance engagée avant la dissolution
• Production effective des pièces nécessaires à l’appel
• Vérification du paiement de la contribution d’appel
• Régularisation de l’aide juridictionnelle dans les délais
• Support des dépens par la société appelante

À faire

• Vérifier la date de dissolution et sa publication
• Contrôler la recevabilité de l’appel formé avant dissolution
• Acquitter la contribution prévue par l’article 1635 bis P
• Joindre la décision ou demande d’aide juridictionnelle
• Remettre un dossier complet de plaidoirie et les pièces

À éviter

• Négliger la régularisation avant la clôture
• Déposer des conclusions sans justifier le paiement requis
• Omettre les pièces utiles à l’examen de l’appel
• Confondre dissolution et disparition immédiate de la personnalité morale
• Solliciter la réformation sans dossier probatoire

La dissolution amiable et la poursuite de l’instance

nLa dissolution ne fait pas obstacle à l’examen d’un appel régulièrement formé avant celle-ci. Selon les articles L 237-2 du Code de commerce et 1844-8 du Code civil, la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation et la dissolution ne produit effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.n

La contribution exigible en appel

nL’article 1635 bis P du Code général des impôts institue une contribution de 225 euros lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Les articles 963 et 964 du Code de procédure civile prévoient, sauf aide juridictionnelle, une justification du paiement, à peine d’irrecevabilité constatée d’office.n

L’absence de pièces nécessaires à l’examen de l’appel

nLes conclusions et pièces de l’intimé étant irrecevables, et l’appelant n’ayant remis aucune pièce malgré la demande de la cour, celle-ci ne pouvait examiner les mérites de l’appel. Le jugement a été confirmé intégralement.

Article L 237-2 du Code de commerce, Article 1844-8 du Code civil, Article 1635 bis P du Code général des impôts, Articles 963 et 964 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile