Rectification d’erreur matérielle d’un arrêt : correction d’un patronyme erroné dans l’entête au titre des articles 462 et 463 du Code de procédure civile

Les articles 462 et 463 du Code de procédure civile permettent à la juridiction qui a rendu une décision de réparer les erreurs ou omissions matérielles qui l’affectent, y compris lorsque la décision est passée en force de chose jugée. La rectification doit être fondée sur ce que révèle le dossier ou, à défaut, sur ce que commande la raison.

La cour constate une discordance entre le patronyme correctement identifié dans la procédure et celui reproduit dans l’entête d’un arrêt antérieur. Elle qualifie cette discordance d’erreur matérielle et ordonne la substitution du patronyme exact. La décision de rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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La cour d’appel a rectifié une erreur matérielle affectant l’identité de l’une des demandeuses dans l’en-tête d’un arrêt antérieur. Elle a ordonné que la décision soit mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, la défenderesse n’ayant formulé aucune observation.

Deux demandeuses sollicitent la rectification d’un arrêt rendu antérieurement par la cour d’appel. Elles soutiennent qu’une erreur matérielle affecte l’entête de cette décision, le patronyme de l’une d’elles y étant reproduit avec une lettre et une identité erronées.

La défenderesse a été invitée à présenter ses observations, mais n’en a formulé aucune. La cour relève la discordance entre le patronyme mentionné dans l’entête et celui résultant du dossier. Elle ordonne la rectification de l’arrêt, impose la mention de la décision sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié, et laisse les dépens à la charge du Trésor public.

• Identifier une erreur ou omission strictement matérielle.
• Vérifier que l’erreur affecte la décision rendue.
• Fonder la correction sur les éléments révélés par le dossier.
• Respecter la compétence de la juridiction ayant rendu l’arrêt.
• Limiter la rectification à la mention matériellement erronée.
• Faire mentionner la rectification sur la minute et les expéditions.

• L’entête de l’arrêt antérieur comportant le patronyme erroné.
• Les mentions du dossier établissant le patronyme exact.
• La requête en rectification d’erreur matérielle.
• L’absence d’observations après sollicitation des parties.

Le patronyme erroné est remplacé dans l’entête de l’arrêt antérieur, sans remise en cause de sa solution. La rectification est reportée sur la minute et les expéditions, tandis que les dépens sont supportés par le Trésor public.

• Corriger le patronyme dans l’entête de l’arrêt.
• Reporter la décision sur la minute.
• Mettre à jour les expéditions de l’arrêt rectifié.
• Vérifier la concordance des identités dans le dossier.
• Imputer les dépens au Trésor public.

À faire

• Comparer l’entête avec les pièces du dossier.
• Identifier précisément la mention matériellement erronée.
• Saisir la juridiction ayant rendu l’arrêt.
• Joindre les éléments établissant la mention exacte.
• Faire reporter la rectification sur les expéditions.

À éviter

• Modifier le fond ou la solution de l’arrêt.
• Présenter une contestation juridique sous couvert d’erreur matérielle.
• Rectifier une décision rendue par une autre juridiction.
• Omettre l’information des parties sollicitées.
• Délivrer une expédition non conforme à la minute rectifiée.

La rectification des erreurs matérielles d’une décision

Les articles 462 et 463 du Code de procédure civile autorisent la juridiction qui a rendu l’arrêt à réparer les erreurs et omissions matérielles, même après le passage en force de chose jugée. La correction doit résulter des éléments du dossier ou, à défaut, de ce que commande la raison.

La portée d’une erreur matérielle affectant l’identité d’une partie

Une discordance dans le patronyme figurant à l’entête, alors que le dossier permet d’identifier le patronyme exact, constitue une erreur matérielle. La juridiction ordonne le remplacement de la mention erronée, sans modifier le fond de l’arrêt.

La mention de la rectification sur les expéditions

La décision de rectification doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié, afin d’assurer la concordance formelle des actes délivrés.

Article 462 du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile