Responsabilité contractuelle de la SARL TOP FERMETURES pour des volets roulants mal posés malgré des réserves imprécises

L’article 1792-6 du Code civil couvre les désordres signalés lors de la réception par des réserves ou, s’ils sont révélés ultérieurement, par notification écrite. La responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste, avant la levée des réserves, même après l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, pour les désordres réservés.

La cour retient que la mention « prendre 2 cornières PVC beige », bien qu’imprécise, visait les jeux de pose constatés sur les volets roulants. Les rapports d’expertise amiable et de consultation judiciaire, ainsi que les échanges entre les parties, établissent les erreurs de prise de cotes et de mise en œuvre. L’imprécision de la réserve ne peut être reprochée à un acheteur profane.

La réparation matérielle est fixée à 4 772,67 euros TTC, conformément au chiffrage du consultant, tandis que le préjudice moral est rejeté faute de lien suffisamment établi. Les créances, dépens et frais irrépétibles sont fixés au passif de la liquidation judiciaire, avec 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour retient que la réserve relative aux cornières concernait les jeux de pose. Après la liquidation judiciaire de l’entreprise, elle fixe au passif 4 772,67 euros au titre des reprises et 2 500 euros au titre des frais irrépétibles. Le préjudice moral n’est pas indemnisé.

Un propriétaire a confié à la SARL TOP FERMETURES la pose de volets roulants, réceptionnés avec réserves. Des écarts de pose, des erreurs de coloris et des défauts de fonctionnement sont ensuite apparus. Une expertise amiable puis une consultation judiciaire ont constaté des erreurs de prise de cotes et de mise en œuvre, ainsi que deux défauts de batterie.

Le demandeur a recherché la responsabilité contractuelle de l’entreprise et sollicité l’indemnisation de ses préjudices. Le tribunal a rejeté ses demandes, estimant que les désordres apparents n’avaient pas été réservés et qu’aucune faute n’était établie pour les batteries. Après la liquidation judiciaire de la société, le demandeur a déclaré ses créances et interjeté appel.

La cour retient que la réserve relative aux cornières concernait les jeux de pose. Elle fixe au passif 4 772,67 euros au titre des reprises et 2 500 euros au titre de l’article 700, mais rejette le préjudice moral.

• Désordres signalés au procès-verbal de réception
• Réserve correspondant à la mesure corrective proposée
• Erreurs de prise de cotes et de mise en œuvre établies
• Responsabilité contractuelle maintenue jusqu’à la levée des réserves
• Chiffrage des reprises fondé sur l’évaluation du consultant
• Lien causal du préjudice moral suffisamment établi

• Procès-verbal de réception du 27 juin 2019
• Réserve relative aux deux cornières PVC beige
• Rapport d’expertise amiable du 15 décembre 2021
• Rapport de consultation judiciaire du 30 juin 2023
• Courrier de l’entreprise du 14 décembre 2020

La société TOP FERMETURES est tenue des reprises liées aux erreurs de métrage et de pose, la créance étant fixée dans sa liquidation judiciaire. Le demandeur obtient une indemnisation matérielle et les frais accordés, mais son préjudice moral est rejeté faute de preuve suffisante du lien causal.

• Fixation de 4 772,67 euros au passif
• Fixation de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Rejet de la demande au titre du préjudice moral
• Déclaration et vérification des créances dans la liquidation

À faire

• Décrire précisément chaque désordre lors de la réception
• Conserver les procès-verbaux et réserves signés
• Faire établir une expertise contradictoire
• Documenter les propositions correctives de l’entreprise
• Déclarer la créance au passif de la liquidation

À éviter

• Employer des réserves trop générales ou ambiguës
• Attendre l’expiration de la garantie pour agir
• Refuser une reprise sans motif documenté
• Produire un devis non soumis à l’expert
• Réclamer un préjudice moral sans preuve du lien causal

La garantie de parfait achèvement et la responsabilité contractuelle des désordres réservés

L’article 1792-6 du Code civil permet la réparation des désordres signalés par réserves à la réception. La responsabilité contractuelle de droit commun subsiste jusqu’à la levée des réserves, même après l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement. La cour rattache les erreurs de cotes et jeux de pose à la réserve relative aux cornières PVC.

La portée d’une réserve imprécise à la réception

Une réserve peu explicite peut néanmoins couvrir un désordre lorsqu’elle correspond à la mesure corrective proposée par l’entreprise. La cour retient que l’installation de cornières devait remédier aux jeux entre les tableaux et les volets. Cette imprécision ne peut être reprochée à l’acheteur profane, dès lors que les rapports d’expertise et les échanges confirment le désordre visé.

La fixation de la créance de réparation au passif

La cour retient le chiffrage de 4 772,67 euros TTC établi par le consultant, plutôt que le devis supérieur produit ultérieurement, aucune amélioration de gamme n’étant justifiée. Le préjudice moral est rejeté faute de lien suffisamment établi. Les sommes allouées, les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile sont fixés au passif de la liquidation judiciaire.

Article 1231-1 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile