Trouble de jouissance locative : responsabilité de l’EPIC 13 HABITAT malgré les mesures contre les stationnements gênants

Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des troubles qui y font obstacle. Sa responsabilité contractuelle peut être engagée lorsque des troubles anormaux de voisinage causés par d’autres locataires persistent, sauf force majeure.

Le tribunal retient la réalité, la durée, l’intensité et la répétition des stationnements gênants, ainsi que leur incidence sur l’accès au logement par les services médicaux. Les attestations médicales, le témoignage d’une société d’ambulances, la plainte et les éléments relatifs à l’anxiété établissent le trouble de jouissance et ses conséquences. Les mesures prises par le bailleur — affichage, intervention possible des forces de l’ordre et aménagements de stationnement — n’ont pas suffi à faire cesser le trouble.

Le préjudice moral est indemnisé à hauteur de 1 000 euros et le préjudice de jouissance à hauteur de 3 760 euros, calculés sur la période locative retenue par le tribunal. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée en raison de l’aide juridictionnelle totale, tandis que les dépens sont mis à la charge du bailleur.

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Une locataire reprochait à son bailleur de ne pas empêcher des stationnements gênant l’accès des ambulances, des soignants et des secours, alors que son état de santé nécessitait des soins quotidiens. Malgré diverses mesures, les troubles ont persisté jusqu’à son départ. Le tribunal retient des troubles anormaux de voisinage imputables au bailleur et accorde 1 000 euros pour le préjudice moral ainsi que 3 760 euros pour le préjudice de jouissance.

Une locataire d’un logement appartenant à 13 HABITAT reprochait à son bailleur des stationnements réguliers sur les voies de circulation et les emplacements réservés, empêchant l’accès des ambulances, des infirmiers et des secours. Son état de santé nécessitait des soins quotidiens et des transports médicalisés.

Après plusieurs démarches du bailleur, comprenant des affichages, l’intervention possible des forces de l’ordre et la création ou l’amélioration de places réservées, les difficultés ont persisté. La locataire a quitté le logement en juillet 2024 et a demandé réparation de ses préjudices moral et de jouissance.

Le tribunal retient des troubles anormaux de voisinage imputables au bailleur, malgré les mesures entreprises. Il accorde 1 000 euros au titre du préjudice moral et 3 760 euros au titre du préjudice de jouissance, rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamne le bailleur aux dépens.

• Établir l’existence d’une relation locative contractuelle
• Caractériser des stationnements réguliers dans les espaces communs
• Démontrer une gêne concrète pour l’accès au logement
• Établir la durée, l’intensité et la répétition des incivilités
• Relier le trouble aux préjudices invoqués
• Vérifier l’insuffisance des mesures prises par le bailleur

• Contrat de location et état des lieux de sortie
• Attestation médicale du médecin établissant le danger lié à l’inaccessibilité
• Attestation du gérant de la société d’ambulances
• Plainte relatant une altercation liée au stationnement
• Certificat neurologique et attestation de la psychologue

Le bailleur est condamné à indemniser le locataire pour les troubles de jouissance et le préjudice moral, ainsi qu’à supporter les dépens. Le locataire obtient une réparation partielle de ses demandes, mais ne reçoit aucune somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Condamnation du bailleur à 1 000 euros pour préjudice moral
• Condamnation à 3 760 euros pour préjudice de jouissance
• Support des entiers dépens par le bailleur
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Prise en compte de l’aide juridictionnelle totale

À faire

• Conserver le bail et les états des lieux
• Documenter chaque stationnement gênant et sa fréquence
• Obtenir des attestations des services médicaux concernés
• Faire constater les difficultés d’accès au logement
• Formaliser les demandes auprès du bailleur

À éviter

• Se limiter à des signalements oraux non datés
• Produire des attestations dépourvues de faits précis
• Négliger l’impact concret sur l’accès au logement
• Omettre les démarches déjà entreprises auprès du bailleur
• Confondre préjudice moral et préjudice de jouissance

La jouissance paisible du logement par le bailleur

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 1719 du code civil imposent au bailleur d’assurer la jouissance paisible du logement. Il répond des troubles causés par d’autres locataires, sauf force majeure. La persistance de stationnements gênants, leur répétition et leur incidence sur l’accès des services médicaux ont caractérisé un trouble de jouissance imputable au bailleur.

Les critères des troubles anormaux de voisinage

Le tribunal retient la durée, l’intensité et la répétition des incivilités dans les espaces communs. Les attestations médicales, le témoignage d’une société d’ambulances, une plainte et les éléments psychologiques établissent les difficultés d’accès, l’altération de l’état de santé et la persistance du trouble. Les mesures prises par le bailleur n’ont pas permis d’y mettre fin.

La réparation des préjudices locatifs

Le préjudice moral, établi notamment par l’attestation d’une psychologue, est indemnisé à hauteur de 1 000 euros. Le préjudice de jouissance est réparé à hauteur de 80 euros par mois pendant 47 mois, soit 3 760 euros. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée en raison de l’aide juridictionnelle totale.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1719 du Code civil, Article 1721 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article R. 325-47 du Code de la route