Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante : indemnisation réduite à 13 000 euros pour un repérage incomplet

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel lorsqu’il lui a causé un dommage. L’acquéreur doit établir la faute, son préjudice personnel et le lien de causalité.

L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation engage le diagnostiqueur lorsque le diagnostic amiante, qui garantit l’acquéreur contre le risque visé par ce texte, n’est pas conforme aux normes et règles de l’art. La mission ne se limite pas à un examen visuel : le professionnel doit effectuer les vérifications non destructives nécessaires, rechercher systématiquement l’amiante et formuler des réserves adaptées.

La juridiction retient une faute dès lors que le diagnostiqueur n’a pas détecté l’amiante présente derrière le papier peint de l’entrée et n’a pas clairement repris l’amiante relevée dans le cellier dans les conclusions du rapport. Le préjudice est certain lorsque la présence d’amiante impose des travaux de désamiantage en raison du danger lié aux interventions. Il ne s’agit alors pas d’une simple perte de chance de négocier le prix.

Toutefois, l’indemnité est limitée au coût raisonnablement établi des travaux imputables à la faute. Les devis étant jugés surestimés, la réparation est fixée à 13 000 euros. L’absence de preuve d’un projet concret de vente ou de location justifie le rejet du préjudice de jouissance.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour retient la faute du diagnostiqueur ayant conclu à l’absence de matériaux amiantés malgré la présence signalée d’une plaque. Le préjudice lié au désamiantage est certain, mais les devis produits sont surestimés. L’indemnisation est fixée à 13 000 euros. Le préjudice de jouissance est rejeté faute de preuve d’un projet concret de vente ou de location empêché.

Un acquéreur a acheté une maison d’habitation en 2016 après un diagnostic amiante concluant à l’absence de matériaux amiantés. Le rapport mentionnait toutefois une plaque dans le cellier, sans la reprendre clairement dans ses conclusions.

Lors d’un nouveau diagnostic réalisé en 2020 à l’occasion d’une revente envisagée, de l’amiante a été détectée dans les murs de l’entrée et du cellier, notamment derrière un papier peint. Un devis de désamiantage a été produit, puis une action en responsabilité a été engagée contre le diagnostiqueur.

Le tribunal judiciaire a accordé le coût intégral des travaux mais rejeté le préjudice de jouissance. En appel, la juridiction retient la faute du professionnel, considère le préjudice de désamiantage comme certain, mais estime les devis surestimés et fixe l’indemnisation à 13 000 euros. Le rejet du préjudice de jouissance est confirmé faute de preuve d’un projet concret de vente ou de location empêché par l’amiante.

• Mission complète de diagnostic amiante confiée au professionnel
• Vérifications non destructives nécessaires non réalisées
• Présence d’amiante non révélée dans les conclusions du rapport
• Faute professionnelle directement causale du préjudice
• Travaux de désamiantage rendus nécessaires par le danger des interventions
• Montant des travaux établi par des éléments suffisamment précis

• Rapport amiante du 7 décembre 2015
• Rapport amiante du 30 novembre 2020
• Photographie des plaques présentes dans le cellier
• Photographie de l’entrée recouverte d’un papier peint
• Deux devis de désamiantage produits aux débats

Le diagnostiqueur doit indemniser le coût raisonnable des travaux directement causés par son diagnostic erroné, ainsi que les frais accessoires fixés par la juridiction. L’acquéreur obtient une réparation du désamiantage, mais ne peut obtenir un préjudice de jouissance sans démontrer un projet concret empêché.

• Responsabilité du diagnostiqueur retenue
• Indemnité de désamiantage limitée à 13 000 euros
• Préjudice de jouissance rejeté
• Dépens de première instance et d’appel mis à la charge du diagnostiqueur
• Indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 en appel

À faire

• Vérifier l’étendue exacte de la mission de diagnostic
• Examiner les zones recouvertes par des revêtements
• Documenter les vérifications non destructives réalisées
• Conserver rapports, photographies et devis détaillés
• Établir concrètement tout projet de vente ou location

À éviter

• Se limiter à un simple contrôle visuel
• Omettre une anomalie des conclusions du rapport
• Conclure à l’absence d’amiante sans réserves
• Produire des devis insuffisamment détaillés ou surestimés
• Réclamer un préjudice de jouissance non documenté

La responsabilité du diagnostiqueur amiante

La responsabilité délictuelle est engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil lorsque l’acquéreur établit une faute, un préjudice personnel et un lien causal. L’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation impose un diagnostic conforme aux normes et règles de l’art. Le professionnel doit effectuer les vérifications non destructives nécessaires et ne peut limiter sa mission à un simple examen visuel.

Le préjudice certain lié au désamiantage

La présence d’amiante rendant dangereuses les interventions dans une zone de passage caractérise un préjudice certain. La réparation correspond au coût des travaux nécessaires et ne constitue pas une simple perte de chance de négocier le prix. En revanche, lorsque les travaux ne s’imposent pas, le préjudice peut relever d’une perte de chance, mais cette hypothèse n’est pas retenue ici.

La preuve du montant des travaux réparables

Le coût indemnisable doit être établi par des éléments précis et correspondre aux travaux imputables à la faute. Deux devis ont été examinés, tandis que le diagnostiqueur ne produisait pas de devis précis. Les évaluations étant jugées surestimées, l’indemnité a été ramenée à 13 000 euros. Le préjudice de jouissance est rejeté faute de preuve d’un projet concret de vente ou de location empêché.

Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Articles 1217 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article A. 444-32 du Code de commerce