Caducité de l’assignation en référé pour absence de la demanderesse à l’audience

En application de l’article 468 du code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience, le juge peut constater la caducité de l’acte introductif d’instance. La juridiction a retenu l’absence totale de la demanderesse et de représentation pour prononcer la caducité de l’affaire inscrite au greffe. Les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse.

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La demanderesse, assignant deux sociétés en référé, n’a pas comparu ni été représentée à l’audience. Le juge des référés, faisant application de l’article 468 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de l’acte introductif d’instance et de l’affaire enregistrée au greffe. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

Une société par actions simplifiée a fait assigner deux sociétés en référé devant le juge des référés. À l’audience, la demanderesse n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Après avoir visé l’article 468 du code de procédure civile, le juge a prononcé la caducité de l’acte introductif d’instance et de l’affaire enregistrée au greffe. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

• Existence d’une assignation en référé
• Convocation de la demanderesse à l’audience
• Absence de comparution de la demanderesse
• Absence de représentation par avocat ou mandataire
• Application de l’article 468 du code de procédure civile

• Assignation en référé du 30 septembre 2026
• Constat d’absence de la demanderesse à l’audience
• Constat d’absence de représentation de la demanderesse
• Mentions de l’audience publique du 3 novembre 2026

La demanderesse perd l’instance engagée en référé par caducité de son acte introductif. Elle supporte également les dépens, tandis que les défenderesses bénéficient de l’extinction de cette procédure.n

• Caducité de l’assignation en référé
• Extinction de l’affaire enregistrée au greffe
• Absence d’examen du fond des demandes
• Dépens mis à la charge de la demanderesse

À faire

• Vérifier la date et le lieu de l’audience
• Organiser la comparution de la demanderesse
• Mandater un avocat ou représentant habilité
• Contrôler les modalités de représentation
• Conserver la preuve de comparution

À éviter

• Ne pas laisser la demanderesse sans représentation
• Ne pas ignorer une audience de référé
• Ne pas négliger les mentions de l’assignation
• Ne pas attendre l’audience pour vérifier le mandat
• Ne pas exposer la procédure à la caducité

La caducité de l’assignation en référé pour défaut de comparution

nLa demanderesse qui ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience expose son acte introductif d’instance à la caducité. Sur le fondement de l’article 468 du code de procédure civile, le juge a retenu l’absence de la demanderesse et a prononcé la caducité de l’affaire.