Irrecevabilité des demandes contre un mandataire assigné personnellement : défaut de qualité à défendre

L’article 32 du code de procédure civile rend irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Le juge relève que la société défenderesse n’a pas été assignée en qualité de mandataire de gestion de la SCI bailleresse, mais à titre personnel. Les demandes dirigées contre elle sont donc irrecevables, sans examen du bien-fondé de la procédure d’expulsion.

Les demandeurs, qui succombent, supportent les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Ils sont également condamnés à verser 1 300 euros au titre de l’article 700 du même code. La référence à l’article 455 encadre le renvoi aux actes et conclusions pour l’exposé des prétentions et moyens.

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Après l’acquisition de la clause résolutoire et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, les locataires ont contesté le titre et demandé la suspension de l’expulsion. Le juge de l’exécution a déclaré leurs demandes irrecevables, la société ayant été assignée personnellement et non comme mandataire de la bailleresse. Ils ont été condamnés aux dépens et à 1 300 euros de frais irrépétibles.

Une SCI bailleresse a donné un appartement à bail à deux locataires. La gestion du bien a été confiée à une société ensuite absorbée par le CABINET PAUL STEIN.

Une ordonnance de référé a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, accordé un échéancier et prévu la reprise de l’expulsion en cas d’impayé. Après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, les locataires ont assigné le CABINET PAUL STEIN devant le juge de l’exécution, contestant la validité du titre et demandant la suspension de l’expulsion.

Le juge déclare leurs demandes irrecevables : la société avait été assignée personnellement et non comme mandataire de gestion de la SCI bailleresse. Les locataires sont condamnés aux dépens et au paiement de 1 300 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier précisément la personne assignée
• Vérifier la qualité juridique dans laquelle elle est poursuivie
• Établir le rapport juridique invoqué entre les parties
• Comparer cette qualité avec celle mentionnée dans l’assignation
• Constater l’absence de droit d’agir contre la personne ainsi désignée
• Appliquer l’article 32 du code de procédure civile

• Acte d’assignation visant le CABINET PAUL STEIN à titre personnel
• Éléments du litige établissant son rôle de gestionnaire du bien
• Conclusions de la société contestant la qualité pour défendre
• Renvoi aux actes et conclusions prévu par l’article 455

Les demandeurs voient leurs contestations de l’expulsion écartées sans examen au fond, faute d’avoir assigné la société dans la qualité juridique pertinente. La société obtient le rejet procédural de l’action et une indemnité au titre de ses frais irrépétibles.

• Irrecevabilité de l’ensemble des demandes dirigées contre la société
• Absence d’examen de la validité du titre d’expulsion
• Condamnation des demandeurs aux dépens
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de viser correctement le mandataire ou le mandant

À faire

• Identifier le titulaire du droit invoqué
• Vérifier la qualité exacte du défendeur
• Relire la désignation dans l’assignation
• Produire le mandat ou l’acte de gestion pertinent
• Contrôler les demandes avant signification

À éviter

• Assigner personnellement un mandataire pour les obligations du mandant
• Confondre société gestionnaire et propriétaire
• Négliger la qualité juridique du défendeur
• Développer le fond avant la recevabilité
• Omettre les conséquences financières d’une irrecevabilité

L’irrecevabilité pour défaut de droit d’agir

nL’article 32 du code de procédure civile impose de déclarer irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Les demandes sont irrecevables lorsque la société visée n’est pas assignée dans la qualité juridique correspondant au rapport invoqué.n

La qualité du mandataire de gestion dans l’assignation

nLa société gestionnaire avait été assignée à titre personnel, et non en qualité de mandataire de la SCI bailleresse. Cette désignation privait les demandeurs du droit d’agir contre elle dans le cadre du mandat de gestion. Le juge n’a donc pas examiné les contestations relatives à l’expulsion.n

Les dépens et frais irrépétibles du demandeur irrecevable

nLes demandeurs succombants supportent les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Ils sont également condamnés à payer 1 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

Article 32 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile