Trouble manifestement illicite et nuisances d’extraction : rejet de la remise en état après chemisage conforme du conduit

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Il peut également accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, à hauteur du montant lui-même non sérieusement contestable.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire d’user de ses parties privatives et communes sans porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. La juridiction retient que les nuisances olfactives causées par l’activité de restauration ont constitué un trouble de jouissance engageant la responsabilité de la locataire et de la propriétaire du local, cette dernière devant répondre des agissements de sa locataire envers les autres copropriétaires.

La production de devis, factures acquittées, justificatifs d’assurance, fiche technique, avis d’expert et certificat de conformité, ainsi que la constatation de la cessation des odeurs, excluait toutefois la persistance d’un trouble manifestement illicite. La demande de certificat supplémentaire a donc été rejetée. Une provision de 2 500 euros a néanmoins été accordée au titre du trouble antérieur aux travaux. Les demandes de garantie ont été écartées en raison de contestations sérieuses, tandis qu’aucune faute caractérisant une procédure abusive n’a été démontrée.

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Une activité de restauration rapide avait provoqué d’importantes odeurs de cuisson dans un appartement voisin après des travaux de raccordement à un conduit intérieur. Des travaux de chemisage, accompagnés de documents techniques et d’un certificat de conformité, ont ensuite permis la cessation des odeurs. Le juge des référés a rejeté la demande de certificat complémentaire, mais a condamné solidairement la propriétaire et la locataire à verser 2 500 euros pour le trouble de jouissance antérieur.

Un immeuble soumis au statut de la copropriété comprend un local commercial loué à la SAS Le Départ, qui y exploite une activité de restauration rapide, ainsi que des appartements situés à l’aplomb du commerce.

Après le rejet par l’assemblée générale d’une autorisation de raccordement à une gaine d’extraction, la locataire a réalisé des travaux pour se raccorder à un conduit intérieur. L’activité a provoqué d’importantes odeurs de cuisson dans un appartement voisin. Le bailleur a délivré une sommation de cesser l’activité jusqu’à mise en conformité.

Des travaux de chemisage ont été réalisés sous contrôle technique. Plusieurs documents ont ensuite été produits, dont des factures acquittées, une fiche technique et un certificat de conformité. Une société d’ingénierie a constaté la cessation des odeurs.

Le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires voisins ont néanmoins demandé la production d’un certificat complémentaire et le versement d’une provision. Le juge des référés a rejeté la demande de certificat, mais a condamné solidairement la propriétaire et la locataire à verser 2 500 euros au titre du trouble de jouissance antérieur aux travaux.

• Établir une obligation indemnitaire non sérieusement contestable
• Apprécier la contestation sérieuse à la date de la décision
• Constater la réalité et l’intensité du trouble de jouissance
• Relier le trouble aux agissements de la locataire
• Vérifier la réalisation effective des travaux réparatoires
• Constater l’absence de nuisances persistantes après les travaux

• Procès-verbal de commissaire de justice du 17 novembre 2025
• Devis de chemisage Neotherm du 23 février 2026
• Factures acquittées des travaux de la société Neotherm
• Avis technique de l’architecte et expert du 19 juin 2026
• Certificat de conformité Neotherm du 1er juillet 2026
• Constat de cessation des odeurs par Phénix Ingenierie

La propriétaire et la locataire doivent verser in solidum une provision de 2 500 euros aux copropriétaires voisins pour le trouble antérieur aux travaux. La demande de certificat complémentaire et les demandes de garantie sont rejetées, tandis que chaque partie conserve ses dépens et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Verser la provision de 2 500 euros aux copropriétaires voisins
• Conserver les justificatifs techniques des travaux réalisés
• Documenter l’absence de nuisances après le chemisage
• Ne pas exiger de certificat supplémentaire sans trouble persistant établi
• Supporter ses propres dépens et frais irrépétibles

À faire

• Produire les devis et factures des travaux
• Joindre l’attestation d’assurance de l’entreprise
• Obtenir un certificat de conformité technique
• Faire constater la cessation des nuisances
• Évaluer séparément le trouble antérieur aux travaux

À éviter

• Maintenir l’activité sans installation d’extraction conforme
• Invoquer une absence de trouble sans preuve technique
• Demander une provision sans établir l’obligation
• Confondre nuisances passées et nuisances persistantes
• Réclamer des frais irrépétibles sans justification particulière

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une remise en état en cas de violation flagrante d’une règle de droit. La production des justificatifs techniques et la cessation constatée des odeurs ont conduit à retenir l’absence de trouble manifestement illicite persistant et au rejet de la demande de certificat complémentaire.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation établie et non sérieusement contestable, appréciée à la date de la décision. Le trouble de jouissance antérieur aux travaux, constaté par commissaire de justice, justifiait une provision de 2 500 euros.

La responsabilité du propriétaire pour les agissements du locataire

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. La locataire et la propriétaire ont été condamnées in solidum, les propriétaires des lots étant tenus de répondre des agissements de leur locataire envers les autres copropriétaires.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 145-41 du Code de commerce, Article L. 145-17 du Code de commerce, Article 9 de la loi du 10 juillet 1965