Provision en référé pour désordre affectant un conduit de cheminée non réceptionné : responsabilité contractuelle et indemnité limitée à 2 403,50 euros

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, l’octroi d’une provision suppose que le créancier établisse l’existence d’une obligation et que celle-ci ne soit pas sérieusement contestable. L’urgence, à elle seule, ne suffit pas. Le demandeur doit également présenter dans la discussion le fondement juridique de ses prétentions, conformément à l’article 446-2-1 du Code de procédure civile.

En l’absence de réception expresse ou tacite, la responsabilité décennale prévue par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ne peut être mobilisée. Seule la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise, fondée notamment sur les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, pouvait être recherchée. L’absence de maître d’œuvre ne caractérise ni une faute du maître d’ouvrage ni une acceptation des risques. Une immixtion fautive suppose en outre la preuve d’une compétence notoire en construction et d’actes positifs à l’origine du dommage.

Le rapport d’expertise et les propres écritures de l’entreprise établissaient son intervention dans l’ouverture non rebouchée du conduit et justifiaient le principe d’une obligation indemnitaire non sérieusement contestable. La provision a toutefois été limitée au devis de 2 403,50 euros TTC, le surplus n’étant justifié ni dans son principe ni dans son montant. Les dépens ont été mis à la charge de l’entreprise, tandis qu’aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des insuffisances des conclusions du demandeur.

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Lors de travaux de rénovation, une entreprise a percé le conduit de cheminée d’un autre logement, permettant l’entrée de gaz brûlés dans l’appartement. Aucun procès-verbal de réception n’ayant été établi, le juge a écarté la responsabilité décennale et retenu la responsabilité contractuelle de droit commun. Saisi d’une demande de provision pour les travaux urgents, il a accordé 2 403,50 euros avec intérêts au taux légal.

Une propriétaire d’un appartement en copropriété a confié des travaux de rénovation à une entreprise. Le chantier a connu des difficultés, aucun procès-verbal de réception n’a été établi et le solde des factures n’a pas été réglé.

Un rapport d’expertise amiable puis une expertise judiciaire ont mis en évidence un percement du conduit de cheminée d’un autre logement, susceptible de laisser entrer des gaz brûlés dans l’appartement. L’entreprise a reconnu que ses travaux avaient provoqué la désolidarisation de briques et l’ouverture de la maçonnerie, avant de refermer l’ensemble sans reboucher le conduit.

La propriétaire a demandé en référé une provision de 7 681 euros correspondant aux travaux urgents. L’entreprise contestait sa responsabilité et proposait une provision limitée à 2 403,50 euros. Le juge a retenu la responsabilité contractuelle de droit commun, écarté la responsabilité décennale faute de réception, et accordé une provision de 2 403,50 euros avec intérêts au taux légal.

• Établir l’existence d’une obligation indemnitaire
• Démontrer que l’obligation n’est pas sérieusement contestable
• Préciser le fondement juridique dans la discussion des conclusions
• Constater l’absence de réception expresse ou tacite
• Établir l’intervention de l’entreprise dans la survenance du dommage
• Justifier le montant des travaux nécessaires par des éléments probants

• Rapport d’expertise judiciaire décrivant le conduit percé et le risque de gaz brûlés
• Écritures de l’entreprise reconnaissant l’ouverture de la maçonnerie
• Compte rendu d’expertise constatant l’absence de rebouchage étanche
• Devis de travaux de réfection chiffré à 2 403,50 euros TTC

L’entreprise est tenue de verser une provision de 2 403,50 euros avec intérêts au taux légal et de supporter les dépens. Le demandeur obtient une indemnisation provisoire limitée aux travaux suffisamment justifiés, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Versement d’une provision de 2 403,50 euros TTC
• Application des intérêts au taux légal dès le prononcé
• Prise en charge des dépens par l’entreprise
• Rejet du surplus indemnitaire insuffisamment justifié
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier expressément le fondement de la responsabilité invoquée
• Préciser l’absence ou l’existence d’une réception des travaux
• Produire les rapports d’expertise et comptes rendus utiles
• Documenter chaque poste de travaux par un devis détaillé
• Établir le lien entre l’intervention et le désordre

À éviter

• Fonder la demande provisionnelle sur la seule urgence
• Invoquer simultanément des régimes incompatibles sans articulation
• Présenter les dires d’un demandeur comme des conclusions d’expert
• Alléguer une immixtion sans compétence technique démontrée
• Réclamer des travaux non justifiés dans leur principe ou montant

La provision fondée sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile

L’octroi d’une provision exige que le créancier établisse l’existence de l’obligation et que celle-ci ne soit pas sérieusement contestable. L’urgence invoquée pour reprendre le conduit ne constitue pas une condition autonome. Le demandeur devait également préciser, dans la discussion de ses conclusions, le fondement juridique de l’obligation indemnitaire, conformément à l’article 446-2-1 du Code de procédure civile.

La responsabilité applicable en l’absence de réception des travaux

Faute de réception expresse ou tacite, les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ne pouvaient fonder une responsabilité décennale. La responsabilité contractuelle de droit commun de l’entreprise demeurait seule mobilisable. L’absence de maître d’œuvre ne caractérisait ni une faute du maître d’ouvrage ni une acceptation des risques ; l’immixtion fautive supposait une compétence notoire en construction et des actes positifs fautifs, non établis.

La fixation de la provision au coût des travaux justifiés

Le rapport d’expertise et les écritures de l’entreprise établissaient sa participation à l’ouverture non rebouchée du conduit, rendant le principe de l’obligation indemnitaire non sérieusement contestable. La provision a été limitée à 2 403,50 euros TTC, montant du devis versé aux débats. Le surplus n’était justifié ni dans son principe ni dans son montant.

Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 238 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil