La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026067649

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026067649 : La demande provisionnelle portant sur 1 503,17 euros et l’indemnité forfaitaire de 40 euros n’avait plus d’objet après leur paiement intégral par le débiteur. La décision vise l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile.