Frais irrépétibles après paiement de la créance : condamnation du débiteur aux dépens et à 700 euros au titre de l’article 700

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, la demande provisionnelle portant sur la créance principale n’avait plus d’objet après son règlement intégral par la défenderesse, incluant l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce.

La demanderesse a toutefois maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, en invoquant les relances et les frais engagés. Le juge lui a accordé une indemnité de 700 euros, tout en rejetant le surplus, et a mis l’intégralité des dépens à la charge de la défenderesse, conformément à la succombance. Le dispositif retient 700 euros, malgré la motivation mentionnant 750 euros. L’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après le règlement intégral de la créance principale et de l’indemnité forfaitaire, le demandeur maintient ses prétentions relatives aux frais et aux dépens. Le juge lui accorde 700 euros au titre des frais irrépétibles, rejette le surplus et condamne le débiteur aux dépens, liquidés à 38,01 euros TTC.

Une société a assigné une autre société en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une créance de 1 503,17 euros, ainsi que des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Elle sollicitait également une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens.

Avant l’audience, le débiteur a réglé la totalité de la créance principale et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le demandeur a alors maintenu ses demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, en faisant état de multiples relances ayant généré des frais.

Le juge a accordé 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, rejeté le surplus et condamné le débiteur aux entiers dépens, liquidés à 38,01 euros TTC.

• Paiement intégral de la créance principale
• Règlement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Maintien de la demande fondée sur l’article 700
• Éléments fournis justifiant une indemnité partielle
• Identification du débiteur comme partie succombante
• Existence de frais liés aux relances invoquées

• Pièces versées aux débats
• Déclaration du demandeur confirmant le paiement intégral
• Constat du règlement de 1 503,17 euros
• Constat du règlement de 40 euros
• Relances multiples invoquées à l’audience

Le débiteur ayant réglé la dette avant la décision reste condamné aux frais de l’instance. Le demandeur obtient une indemnité réduite au titre de l’article 700, tandis que ses demandes excédentaires sont rejetées.n

• Versement de 700 euros au demandeur
• Remboursement des dépens liquidés à 38,01 euros TTC
• Prise en compte limitée des frais de relance
• Rejet du surplus de la demande au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de plein droit de l’ordonnance

À faire

• Produire les factures et justificatifs de paiement
• Documenter les relances adressées au débiteur
• Maintenir expressément la demande au titre de l’article 700
• Chiffrer précisément les dépens exposés
• Vérifier le montant retenu dans le dispositif

À éviter

• Réclamer une créance déjà intégralement réglée
• Confondre motivation et montant fixé au dispositif
• Omettre les justificatifs des frais de recouvrement
• Présenter une demande d’article 700 non chiffrée
• Négliger l’exécution provisoire de la décision

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

nLa demande provisionnelle portant sur 1 503,17 euros et l’indemnité forfaitaire de 40 euros n’avait plus d’objet après leur paiement intégral par le débiteur. La décision vise l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile.n

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

nLe demandeur ayant maintenu sa demande après le règlement de la dette, le juge lui a accordé 700 euros au regard des éléments fournis, tout en le déboutant pour le surplus.n

La charge des dépens selon la succombance

nLe débiteur, considéré comme la partie succombante, est condamné aux entiers dépens de l’instance, liquidés à 38,01 euros TTC, dont 6,12 euros de TVA. L’ordonnance est exécutoire par provision selon l’article 514 du Code de procédure civile.

Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile