Procédure > Frais irrépétibles
La charge des dépens selon la succombance – Tribunal des activités économiques de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 2026067649 : Le débiteur, considéré comme la partie succombante, est condamné aux entiers dépens de l’instance, liquidés à 38,01 euros TTC, dont 6,12 euros de TVA. L’ordonnance est exécutoire par provision selon l’article 514 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.